Les droits garantis par la Charte seront menacés si le Sénat ne modifie pas le projet de loi sur l’ingérence étrangère

S’ils n’agissent pas, nous le ferons, disent des groupes de la société civile

19 JUIN 2024 – Dans sa hâte de faire, et d’être perçue comme faisant, quelque chose au sujet du problème très réel de l’ingérence étrangère, la Chambre des communes a adopté en quelques heures le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, lequel est bien intentionné mais profondément défectueux. Soumis à une pression énorme, il semble que le Sénat fera de même aujourd’hui.

En raison de son libellé vague et mal formulé, le projet de loi aura probablement des répercussions importantes – de façon directe et sous la forme d’un effet dissuasif – sur la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de réunion et le droit à la vie privée, et il pourrait bien être utilisé pour profiler des personnes pour des motifs politiques, raciaux, religieux ou de nationalité. La loi permettra de saper la liberté académique, la liberté de presse, le droit de manifester et de s’engager dans la dissidence, ainsi que des efforts de coopération et de solidarité internationales.

Cela pourrait signifier de mettre fin à des manifestations légitimes perçues par les forces de l’ordre comme étant organisées au profit d’un État étranger. Cela pourrait également signifier d’obliger les universités à fournir des informations au Registre en matière d’influence étrangère si elles travaillent sur un projet de recherche en association avec une université étrangère qui se trouve à être la propriété d’un État étranger.

Si le Sénat manque à sa responsabilité à titre de chambre du second examen objectif en adoptant le projet de loi C-70 sans prendre le temps de l’étudier et de l’amender adéquatement, le Centre pour la liberté d’expression et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles prévoient de créer un mécanisme surveillant l’utilisation qui sera faite de la loi.

Il s’agira d’un portail web où les individus pourront signaler les cas où ils estiment que leurs droits à la vie privée, à la liberté d’expression, à la liberté de réunion ou à la liberté d’association, protégés par la Charte ainsi que par le droit international, ont été violés dans le cadre de cette nouvelle loi.

Les informations communiquées resteront confidentielles et seront utilisées pour suivre et rendre compte (sans identifier les personnes concernées et en garantissant l’anonymat sur demande) de l’impact de la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère. Bien qu’il ne soit pas possible de garantir quelque soutien juridique ou autre, tous les rapports seront examinés et, le cas échéant, il sera possible d’assurer un suivi avec les personnes concernées en vue d’une action ultérieure (communication aux médias, action en justice, etc.).

L’objectif déclaré de la nouvelle législation canadienne sur l’ingérence étrangère est de protéger la participation et les processus démocratiques au Canada. Cet objectif ne peut être atteint si, de façon concomitante, la législation permet de porter atteinte à ces mêmes droits. Le portail aidera à s’assurer de la protection des droits des Canadiens.

Signataires :

Amnistie Internationale, Section canadienne anglophone
Association canadienne des libertés civiles
Association canadienne des professeures et professeurs d’université
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Conseil canadien des affaires publiques musulmanes
Conseil du Canada de l’accès et la vie privée
Centre pour la liberté d’expression
OpenMedia
Voix juives indépendantes Canada

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Pour plus d’informations :

Tim McSorley
Coordinateur national
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
613-241-5298
national.coordination@iclmg.ca

Jim Turk
Directeur
Centre pour la liberté d’expression
613-277-0488
jim@jameslturk.com

PASSEZ À L'ACTION
(en anglais seulement)

6 juin 2024

Comité permanent de la sécurité publique et nationale
131, rue Queen, sixième étage
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Canada
SECU@parl.gc.ca

Aux membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale :

Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de nos profondes inquiétudes face à la rapidité avec laquelle le projet de loi C-70, Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère, est actuellement étudié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Un processus précipité pour un projet de loi d’une telle envergure nuira à la capacité de mener une étude complète et significative du projet de loi, risquant ainsi l’adoption de lois qui violeront les droits et libertés, garanties par la Charte, des personnes au Canada.

Nous reconnaissons l’importance de lutter contre le harcèlement, les menaces et la violence contre les personnes, y compris lorsque exécutées par des gouvernements étrangers afin de réprimer l’exercice des droits fondamentaux ou l’engagement dans les processus démocratiques.

Toutefois, les changements proposés par C-70 vont beaucoup plus loin. S’il est adopté, ce projet de loi apportera des changements importants aux systèmes de sécurité nationale, de renseignement et de justice pénale du Canada, en plus de créer un registre d’influence étrangère d’une portée considérable, quoique incertaine. En conséquence, ce projet de loi aura des répercussions importantes sur la vie et les droits fondamentaux des Canadien.nes, notamment des risques de surveillance accrue, de diminution de la vie privée, de limites à la liberté d’expression et à la liberté d’association, de profilage racial, religieux et politique, et d’atteinte à la procédure régulière devant les tribunaux par le recours à des “preuves” secrètes.

Non seulement C-70 a été déposé il y a à peine un mois – alors que la Commission sur l’ingérence étrangère est en cours – l’étude du projet de loi en comité sera effectuée en une semaine. C’est même plus rapide que l’étude précipitée en comité de la première Loi antiterroriste en 2001 qui n’aura duré qu’un mois. Le résultat est que les organisations et les individus qui auraient demandé à comparaître ou qui auraient soumis des mémoires écrits ne pourront pas le faire dans des délais aussi courts. Développer des amendements spécifiques à proposer d’ici la date limite de vendredi est presque impossible.

La précipitation du processus parlementaire, soutenue par un état de suspicion et des appels ardents à protéger la sécurité nationale, peut avoir des conséquences négatives, graves et durables. Une étude accélérée risque également de passer à côté de moyens d’améliorer le projet de loi pour mieux répondre aux problèmes d’ingérence étrangère.

Nous vous exhortons à travailler avec vos collègues de la Chambre des communes pour prolonger cette étude importante afin d’assurer un débat et une discussion approfondies sur ses vastes dispositions.

Signée par:

Amnistie internationale – Section canadienne anglophone

Association canadienne des avocats musulmans

Association canadienne des professeures et professeurs d’université

Association canadienne des libertés civiles

Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

Centre pour la liberté d’expression

Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

Comité des Gurdwaras de l’Ontario

Conseil canadien des affaires publiques musulmanes

Conseil de Gurdwaras de la Colombie-Britannique

Conseil national des musulmans Canadiens

Fédération canadienne des étudiantes et étudiants

Ligue des droits et libertés

OpenMedia

7 mai 2024, OTTAWA – Alors que des groupes de la diaspora ont clairement indiqué qu’il fallait faire davantage pour lutter contre l’ingérence étrangère, en particulier lorsqu’elle implique des menaces ou entraîne de la violence, plusieurs propositions contenues dans la nouvelle Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère iront bien au-delà de cette lutte et auront des répercussions considérables sur les droits et libertés des personnes au Canada, prévient la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC).

Les domaines qui préoccupent la CSILC comprennent les changements importants aux pouvoirs du SCRS de recueillir et d’analyser secrètement des tonnes d’informations sur des personnes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada; quels renseignements le SCRS peut divulguer et à qui, y compris à des entités étrangères; ainsi que de nouvelles règles concernant les preuves qui peuvent être divulguées en audience publique et la capacité des accusé.es à contester ces décisions.

« Ce sont des préoccupations que nous avons soulevées lors de la consultation du gouvernement fédéral sur de nouvelles mesures d’ingérence étrangère, mais ils ont décidé d’aller de l’avant », a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. « Ces changements et d’autres nécessitent leur propre examen spécifique, pas d’être regroupés dans un autre projet de loi omnibus. »

Les aspects du projet de loi traitant spécifiquement de l’ingérence étrangère nécessiteront également un examen minutieux pour s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte aux libertés d’expression et d’association garanties par la Charte, et à la capacité de participer pleinement et librement aux processus démocratiques canadiens, tout en faisant face aux menaces visant les personnes au Canada. Certains éléments qui soulèvent des questions immédiates sont les nouvelles infractions autonomes concernant l’interférence avec des « infrastructures essentielles » définies au sens très large, et des dispositions de la nouvelle Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTRIE).

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La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, fondée en 2002, est basée à Ottawa et composée de 46 organisations de la société civile canadienne qui œuvre pour la défense des libertés civiles au Canada dans le contexte de l’antiterrorisme et de la sécurité nationale.

Plus d’information:

Tim McSorley
Coordonnateur national, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
(613) 241-5298
national.coordination@iclmg.ca