• D’augmenter le nombre de membres;
• Que la nomination des membres de l’Agence se fasse par le parlement et non par le premier ministre;
• Que l’Agence ait des pouvoirs contraignants;
• Plus de précision et de clarté dans les rapports publics;
• Plus de responsabilisation et de transparence dans la manière dont l’Agence traitera les plaintes du public;

Partie 1.1: Évitement de la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Le Canada a besoin de règles interdisant toute complicité dans les mauvais traitements et la torture, mais cette nouvelle loi n’accomplit pas cela. C’est pourquoi nous recommandons:

• Que la loi soit remplacée par une loi interdisant l’utilisation ou le partage de toute information qui rendrait le Canada et ses agences gouvernementales complices de maltraitance ou torture à l’étranger.
• Que les ministères produisent des rapports publics obligatoires annuels sur la manière dont ils ont rempli cette obligation, sans intervention excessive des responsables gouvernementaux.

Partie 2: Loi sur le commissaire au renseignement
La création du Commissaire au renseignement (CR) est également bienvenue, mais doit être sérieusement renforcée, notamment:

• Les nominations de commissaire au renseignement doivent être approuvées par un vote à la majorité des deux tiers à la Chambre des communes, et le poste doit être à temps plein
• Plus de rapports publics et une plus grande transparence dans la prise de décision (Modifié!)
• Pouvoirs accrus d’imposer des conditions aux opérations de surveillance
• Les cyber-opérations devraient être incluses dans le mandat du CR

Partie 4: Modifications à la Loi sur le SCRS

Nos recommandations comprennent:

• Éliminer les pouvoirs de perturbation introduits par le projet de loi C-51
• Supprimer les dispositions accordant une immunité générale aux agents du SCRS pour enfreindre la loi canadienne
• Restreindre les pouvoirs de collecte de données du SCRS et accroître la surveillance de ses nouveaux pouvoirs
• Restreindre la définition, la collecte et l’utilisation des informations accessibles au public en tant qu’ensemble de données du SCRS

Partie 5: Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

• Nous recommandons que cette loi, établie par le projet de loi C-51, soit abrogée en faveur d’une nouvelle loi visant à protéger la vie privée et les renseignements personnels partagés à des fins de sécurité nationale.
• Sinon, la définition d’«activité portant atteinte à la sécurité du Canada» doit être limitée et une exemption réelle doit être accordée à l’expression artistique et politique, protégeant également la souveraineté autochtone, les revendications territoriales et les titres ancestraux.

Partie 6: Modifications à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens

Nos recommandations comprennent:

• Établir des processus efficaces et transparents pour les recours et les réparations
• Ultimement, abroger la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (introduite par le projet de loi C-51) et mettre fin au programme de liste d’interdiction de vol en général

Partie 7: Modifications au Code criminel

Nous recommandons de:

• Supprimer les dispositions redondantes sur l’infraction «Conseiller la commission d’une infraction de terrorisme»
• Abroger le processus de «liste d’entités terroristes inscrites» en faveur de dispositions déjà existantes du Code criminel

Partie 9: Examen

• Nous recommandons que l’examen de la loi soit effectué après cinq ans pour les nouveaux mécanismes de surveillance et d’examen, et après trois ans pour les nouveaux pouvoirs du CST et du SCRS.

Ce qui manque au projet de loi C-59

• Un mécanisme d’examen solide pour l’Agence des services frontaliers du Canada et ses activités non liées à la sécurité nationale.
• Une disposition mettant fin au régime des certificats de sécurité.
• Une disposition interdisant l’utilisation de la base de données Tipoff US/Canada (ou TUSCAN) par les agents frontaliers canadiens.
• Une disposition interdisant l’utilisation de la liste d’interdiction de vol des États-Unis par les compagnies aériennes au Canada pour des vols n’allant pas et/ou ne passant pas par les États-Unis.