Ottawa, le 21 mars 2017 – La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) exprime sa profonde préoccupation face aux amendements au projet de loi C-22 adoptés hier soir à la Chambre des communes. Le projet de loi C-22 vise à créer un comité de parlementaires chargé de superviser les activités et les politiques en matière de sécurité nationale.

Les amendements proposés par la leader libérale de la Chambre des communes, Bardish Chagger, ont annulé les modifications importantes apportées au projet de loi par le Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU).

Les améliorations apportées par le comité SECU auraient servi à renforcer la capacité du futur Comité de parlementaires d’avoir accès à l’information dont ils et elles ont besoin, d’appeler des témoins et de mener généralement une surveillance efficace et opportune.

Au lieu d’accepter ces amendements, adoptés suite à une discussion bipartisane, le gouvernement a éliminé les modifications les plus importantes au projet de loi, qui passera maintenant à la troisième lecture à la Chambre.

«Nous avons besoin d’un comité de surveillance de la sécurité nationale au Canada. C’est clair», explique Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. «Nous sommes déçu.es, cependant, que le gouvernement ne veuille pas d’un comité le plus fort possible dès le début, avec les pouvoirs suffisants pour accéder à l’information nécessaire et pour réaliser ses examens approfondis.»

«Nous croyons que les amendements adoptés hier soir serviront à lier les mains du comité, avant même qu’il soit officiellement formé,» ajoute-t-il.

Au-delà des changements importants apportés par le comité du SECU, la CSILC a également souligné d’autres préoccupations concernant le projet de loi C-22. Celles-ci comprennent le fait que le premier ministre nommera les membres du comité, a déjà nommé le président du comité et aura le pouvoir de changer tous les rapports sans possibilité de recours pour le comité. La coalition a également demandé la création d’un organe national d’examen séparé, expert et indépendant, tel que recommandé par le juge Dennis O’Connor en conclusion de la Commission d’enquête sur le cas de Maher Arar.

Vendredi dernier, le gouvernement du Canada a publié des excuses officielles pour les actions de fonctionnaires canadiens qui ont entraîné le renvoi, la détention et les mauvais traitements subis par les Canadiens Abdullah Almalki, Ahmad Elmaati et Muayyed Nurredin. Mais ce n’est pas suffisant. Les cas de ces trois hommes et d’autres démontrent pourquoi nous avons besoin d’un comité de surveillance de la sécurité nationale solide au sein du Parlement et d’un organisme d’examen solide et global afin de prévenir de nouvelles violations des droits de la personne.

Les préoccupations de la coalition concernant C-22 sont incluses dans un mémoire soumis au Comité de la sécurité publique de la Chambre, disponible ici: http://www.parl.gc.ca/Content/HOC/Committee/421/SECU/Brief/BR8611164/br-external/InternationalCivilLibertiesMonitoringGroup-9485567-f.pdf.

La CSILC continuera d’exhorter les parlementaires à améliorer le projet de loi C-22 avant la troisième lecture, qui se déroulera probablement en avril. La coalition demande aussi aux membres du public d’écrire à leurs député.es sur la question et lancera un outil pour les aider dans les prochains jours.

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