Communiqué : Les amendements au projet de loi C-22 affaiblissent le comité de surveillance de la sécurité nationale avant même qu'il ne soit créé - International Civil Liberties Monitoring Group
Ottawa, le 21 mars 2017 – La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) exprime sa profonde préoccupation face aux amendements au projet de loi C-22 adoptés hier soir à la Chambre des communes. Le projet de loi C-22 vise à créer un comité de parlementaires chargé de superviser les activités et les …
