Ottawa – La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) a présenté un mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes dans le cadre de l’examen du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

La CSILC appuie l’ajout d’un tel comité de surveillance. Toutefois, dans son mémoire intitulé « C-22: Un projet de loi inadéquat, inquiétant et insuffisant », la coalition soutient qu’un tel comité ne va pas assez loin. Pour assurer une véritable reddition de comptes, et afin de prêter assistance et de compléter le travail du Comité des parlementaires, le gouvernement doit également créer un organisme d’examen et de plaintes solide, global et indépendant.

De plus, la CSILC préconise une série d’amendements à C-22, notamment:

• Le Comité des parlementaires devrait rendre des comptes et soumettre ses rapports au Parlement, et non au Premier ministre;
• Il faudrait ajouter une disposition exigeant que le comité fasse immédiatement rapport au ministre compétent et au procureur général de toute infraction présumée, y compris toute violation des droits des Canadien.nes;
• Le comité devrait avoir pleinement accès à toutes les informations nécessaires, à l’exception raisonnable des secrets du Cabinet;
• L’article 8b) qui permettrait aux ministres d’empêcher la tenue d’une enquête sur une question ou une activité particulière de leur ministère en invoquant un risque pour la sécurité nationale devrait être supprimé.

« Le projet de loi C-22 est problématique à de nombreux égards et ne peut remplacer un organisme d’examen expert et indépendant », a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la coalition. « Nous sommes heureux de constater que les amendements proposés par le NPD reflètent nos préoccupations, et nous espérons que le gouvernement fera les changements nécessaires afin que ce projet de loi puisse vraiment remplir sa fonction de surveillance et de reddition de comptes », ajoute-t-il.

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Lisez notre mémoire : http://www.parl.gc.ca/Content/HOC/Committee/421/SECU/Brief/BR8611164/br-external/InternationalCivilLibertiesMonitoringGroup-9485567-f.pdf

English version of the brief: http://www.parl.gc.ca/Content/HOC/Committee/421/SECU/Brief/BR8611164/br-external/InternationalCivilLibertiesMonitoringGroup-e.pdf

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