Ottawa – Les membres du Parlement à la Chambre des communes débattront, cette semaine, du projet de loi C-22, qui a été introduit en juin dernier par le gouvernement afin de créer un Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Ce comité nouvellement proposé aurait pour objectif d’examiner « les mesures législatives, règlementaires, politiques, cadre administratif et financier pour la sécurité nationale et le renseignement », et « toute activité exercée par un ministère qui a trait à la sécurité nationale ».

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) a salué l’arrivée tant attendue de cette nouvelle législation — par contre, elle a également énuméré ses nombreux aspects problématiques — mais a souligné la nécessité d’inclure des mécanismes d’examen indépendants et un cadre redditionnel plus large qui viendraient grandement compléter les tâches futures de ce comité de parlementaires.

« Par exemple, nous venons d’apprendre aujourd’hui dans le rapport annuel du commissaire à la vie privée, M. Daniel Therrien, que le gouvernement fédéral n’a pas proprement évalué l’impact de la Loi antiterroriste 2015 (communément connue sous le nom de projet de loi C-51) sur la vie privée. Ceci est extrêmement troublant, particulièrement en raison du fait que 14 des 17 organismes gouvernementaux autorisés à partager des informations en matière de sécurité nationale ne possèdent aucun mécanisme d’examen indépendant » déclare Monia Mazigh, coordonnatrice nationale de la CSILC.

En 2006, le juge O’Connor a publié un rapport détaillé avec des recommandations pour le gouvernement fédéral sur la façon de mettre en place des mécanismes d’examen complets et indépendants afin que les droits humains et à la vie privée de tou.te.s les Canadien.nes soient protégés. À ce jour, aucune de ces recommandations n’a été mise en place.

« Il est temps d’agir sérieusement et vigoureusement sur la question d’un cadre redditionnel dans un contexte de sécurité nationale. Les pouvoirs conférés par le projet de loi C-51 aux agences de sécurité et de renseignement sont trop vastes et injustifiés. Les Canadien.nes doivent avoir l’assurance que leurs droits, y compris ceux relatifs à leur vie privée, ne soient entravés par aucune législation », souligne de nouveau Monia Mazigh.

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