Les défenseur⋅es de l’eau mènent une marche contre le projet de loi C-51 à Toronto. Crédit : Kevin Konnyu
Par Pamela Palmater
Tout au long de l’histoire relativement courte de l’État canadien, les gouvernements de toutes les tendances politiques, l’armée et les diverses agences de renseignement et d’application de la loi ont traité les Premières Nations comme des ennemis – comme des menaces pour la sécurité nationale[1]. Depuis les premières représentations coloniales des « Indiens » comme de dangereux sauvages[2] jusqu’aux évaluations modernes des services de renseignement qui considèrent les Premières Nations comme des extrémistes[3], les politiques de sécurité nationale du Canada n’ont guère changé, qu’il s’agisse de leurs visées ou de leurs impacts. Loin de protéger la sécurité des Canadien⋅nes, les lois sur la sécurité nationale ont été conçues pour affirmer la souveraineté et le contrôle de l’État sur les terres, les ressources et les peuples des Premières Nations. En d’autres termes, les lois et politiques de sécurité nationale visent à protéger les intérêts économiques du Canada sur les terres des Premières Nations par tous les moyens, y compris par des actes répétés de violence génocidaire[4]. La politique du Canada en matière de sécurité nationale ne peut être véritablement comprise que dans le contexte, encore actuel, du génocide des Premières Nations et des intérêts économiques qui y sont liés[5].
Si historiquement les actes de génocide comprenaient les morts causées par les primes offertes pour les scalps[6], les politiques de famine[7], les stérilisations forcées[8] et les pensionnats indiens[9], le génocide se poursuit aujourd’hui sous d’autres noms : poursuite des pratiques de stérilisation et d’avortement forcés[10], sous-financement discriminatoire de la nourriture, de l’eau et du logement[11], système de placement en famille d’accueil[12], surincarcération[13], assimilation forcée[14] en vertu de la Loi sur les Indiens[15], décès causés par le racisme dans les soins de santé[16] et assassinats de membres des Premières Nations par la police[17]. Ces actes faisaient et font toujours partie d’une stratégie globale visant à affaiblir les Premières Nations, stratégie qui comprend des lois et des politiques conçues pour les détruire socialement, culturellement, politiquement et juridiquement, afin de « donner aux colons un accès permanent aux territoires et aux ressources des Autochtones[18] ». À cette fin, le Canada a entrepris un « processus lent » de génocide[19] « qui a eu lieu insidieusement au fil des siècles[20] », processus facilité par une « guerre de faible intensité[21] » contre les Premières Nations qui persiste encore aujourd’hui. Les lois, les politiques et les pratiques en matière de sécurité nationale ont permis au fil des ans de surveiller les individus et les foyers potentiels[22] de résistance collective susceptibles de menacer les efforts de guerre du Canada contre les Premières Nations[23].
La conclusion de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (Enquête nationale) voulant que le génocide persiste aujourd’hui encore a suscité de la stupeur tout autant qu’un déni catégorique chez certain⋅es commentateurices[24]. Ceulles-ci n’arrivaient tout simplement pas à réconcilier la rhétorique politique avec les réalités vécues par les Premières Nations. L’intention délibérée que suppose le génocide semble incompatible avec les promesses de réconciliation du Canada avec les Premières Nations basée sur une relation de nation à nation qui respecte leurs droits inhérents, ancestraux et issus de traités. À première vue, elle semble également en conflit avec la vaste gamme de protections des droits de la personne au niveau provincial, national et international. Toutefois, c’est précisément ce fossé entre les objectifs politiques déclarés, d’une part, et les lois, politiques et pratiques réelles de l’État, d’autre part, qui trahit les motifs ultérieurs du Canada. L’Enquête nationale a révélé que :
Le Canada a adopté une politique continue, dont les motivations ont pu varier, mais dont l’intention sous-jacente est demeurée la même, visant à détruire les peuples autochtones physiquement, biologiquement et en tant qu’unités sociales, témoignant ainsi de l’intention spécifique requise[25].
Les actions de l’appareil de sécurité nationale de l’État doivent être comprises à l’aune de cette politique. Savoir que l’objectif de l’État est de garantir ses intérêts économiques et son pouvoir politique sur les terres des Premières Nations nous aide à comprendre comment et pourquoi les Premières Nations ont été considérées comme une menace[26]. Nous pouvons aussi mieux comprendre comment d’autres lois qui ciblent, contrôlent, déplacent et criminalisent les peuples des Premières Nations fonctionnent en parallèle avec les lois sur la sécurité nationale. La Loi sur les Indiens prévoit un mécanisme d’enregistrement qui garantit l’extinction législative des « Indiens » (Premières Nations) au fil du temps – ce qui revient à les expulser de leurs terres. Les lois et réglementations sur la chasse, la pêche et le bois limitent considérablement les droits des Premières Nations à subvenir à leurs besoins sur leurs terres. Nous avons littéralement dû « rôder dans la forêt comme des criminel⋅les » pour survivre[27]. Des primes accordées pour nos scalps à l’interdiction de nos pratiques culturelles, la seule façon de survivre à des siècles de génocide fût d’être « criminellement autochtone[28] ».
Le Code criminel criminalise explicitement diverses pratiques économiques des Premières Nations, notamment le commerce du tabac et le jeu dans les réserves, les qualifiant de contrebande et d’activités illicites et illégales[29]. Si l’on ajoute à cela le racisme à l’endroit des Premières Nations qui imprègne les forces de l’ordre, et en particulier la Gendarmerie royale du Canada (GRC), on ne s’étonnera pas que les membres des Premières Nations soient ciblé⋅es[30], brutalisé⋅es, agressé⋅es sexuellement[31], arrêté⋅es, condamné⋅es et incarcéré⋅es[32] par les forces de l’ordre de manière disproportionnée et à un degré effarant[33]. Malgré les arrêts de la Cour suprême du Canada, les commissions, les enquêtes et les rapports dénonçant la crise du racisme à l’égard des Premières Nations à tous les niveaux du système judiciaire, on a laissé la situation perdurer, voire s’aggraver[34]. C’est ainsi que la « menace terroriste » des Premières Nations est fabriquée et entretenue par l’État et ses organismes chargés de l’application de la loi : en criminalisant ce que signifie être membre des Premières Nations, peu importe que l’individu visé représente ou non une menace à la société. Plus l’État accumule d’arrestations, d’inculpations et de condamnations à l’encontre des membres des Premières Nations, plus ces dernier⋅es deviennent les cibles « légitimes » de mesures étatiques de surveillance, de vérification et de contrôle encore plus invasives. Tirer sur les suspect⋅es des Premières Nations, les incarcérer, les étiqueter comme des délinquant⋅es dangereux ou les placer en probation permanente – toutes ces politiques vont de pair avec les lois sur la sécurité nationale.
Et les choses ne semblent pas près de changer. Les gouvernements, les forces de l’ordre, l’armée, les services de renseignement et, aujourd’hui, même les entreprises privées œuvrant dans l’industrie extractive collaborent pour surveiller, contrôler et supprimer les droits des peuples des Premières Nations à leurs terres et leurs ressources[35]. Les exemples ne manquent pas. La société Trans Mountain emploie des agent⋅es de sécurité et des agent⋅es de la GRC à la retraite, et travaille directement avec le Groupe d’intervention pour la sécurité de la collectivité et de l’industrie de la GRC[36]. La GRC a espionné les Premières Nations opposées à l’oléoduc Northern Gateway d’Enbridge s’appuyant sur « des rapports de l’industrie[37] ». L’échange de renseignements sur les Premières Nations entre la GRC et les entreprises du secteur de l’énergie est pratique courante[38].
Il existe une relation problématique similaire entre les représentant⋅es de Coastal GasLink et la GRC qui travaillent ensemble contre les Premières Nations. La GRC agit de fait comme un service privé de sécurité financé par l’État pour les sociétés de pipelines[39], autorisant même l’utilisation d’une « surveillance létale » qui permet de tirer sur les défenseur⋅es pacifiques des terres autochtones[40]. Malgré les appels du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale à retirer la GRC et ses armes des territoires des Premières Nations et à suspendre tous les grands projets jusqu’à ce que les Premières Nations aient donné leur consentement, tous les projets se poursuivent[41]. Les méthodes employées en matière de sécurité nationale comprennent désormais la collusion avec les entreprises privées qui extraient les richesses des terres des Premières Nations.
Pour ceulles qui s’interrogent encore, il convient de rappeler que le fonds de pension de la GRC affiche d’importants investissements dans TC Énergie, la société mère de Coastal GasLink[42]. En fait, les principaux régimes publics de retraite du Canada investissent massivement dans l’industrie extractive et tout particulièrement dans l’extraction de combustibles fossiles[43]. L’État canadien et ses agences d’espionnage et de maintien de l’ordre ont un intérêt réel à poursuivre la répression des peuples des Premières Nations, le contrôle de leurs terres et l’extraction de leurs ressources, le tout sous prétexte de défendre la sécurité nationale. Si l’on veut mettre un terme à ce génocide au Canada, il faudra procéder à une révision radicale de la politique de sécurité nationale, en commençant par remettre en cause les intérêts économiques et politiques des décideur⋅ses eulles-mêmes.
Pamela Palmater est une avocate mi’kmaq, professeure et experte en droits de la personne de la Première Nation Eel River Bar. pampalmater.com
Notes de bas de page
[1] APTN National News, “Valcourt attacks Confederacy of Nations, calls chiefs ‘rogue’ and threats to national security,” APTN, May 16, 2014: https://www.aptnnews.ca/national-news/valcourt-attacks-confederacy-nations-calls-chiefs-rogue-threats-national-securit/. Bernard Valcourt, le ministre des Affaires autochtones, a répondu aux chefs qui s’opposaient au projet de loi sur l’éducation et a déclaré en Chambre : « les députés reconnaîtront qu’il faut condamner vivement les menaces de ces chefs voyous, qui mettent en danger la sécurité des familles et des contribuables canadiens. »
[2] Le premier ministre Sir John A. Macdonald, Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes, 9 mai 1883, pp. 1107-1108.
[3] Brett Forester, “CSIS weighed whether rail blockades supporting Wet’suwet’en could be classed as terrorism,” CBC News, Oct. 27, 2022: https://www.cbc.ca/news/indigenous/csis-rail-blockades-assess-terrorism-1.6628584. Le SCRS a qualifié des membres des Premières Nations qui cherchaient à protéger leurs terres « d’extrémistes violents à motivation idéologique » et de menaces à la sécurité nationale.
[4] Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, Gouvernement du Canada, 2019, vol. 1a et 1b: https://www.mmiwg-ffada.ca/fr/final-report/ [RENFFADA]. Voir le volume 1a, p. 62 : « La violence dénoncée tout au long de l’Enquête nationale représente une pratique sociale génocidaire, délibérée et raciale visant les peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ciblant tout particulièrement les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA. » Voir aussi : Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, Une analyse juridique du génocide : un rapport supplémentaire de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, Gouvernement du Canada, 2019: https://www.mmiwg-ffada.ca/wp-content/uploads/2019/06/Rapport-suppl%C3%A9mentaire_Genocide-1.pdf [Une analyse juridique du génocide].
[5] Dan Neu, Richard Therrien, Accounting for Genocide: Canada’s Bureaucratic Assault on Aboriginal People, Fernwood Publishing, 2003.
[6] Daniel Paul, We Were Not the Savages, 4th ed., Fernwood Publishing, 2022.
[7] James Daschuk, Clearing the Plains: Disease, Politics of Starvation, and the Loss of Indigenous Life, University of Toronto Press, 2019.
[8] Karen Stote, An Act of Genocide: Colonialism and the Sterilization of Aboriginal Women, Fernwood Publishing, 2015; Tamara Starblanket, Suffer the Little Children: Genocide, Indigenous Nations and the Canadian State, Atlanta: Clarity Press, 2018; RENFFADA, supra note 4.
[9] Commission de vérité et réconciliation du Canada, Honorer la vérité, réconcilier pour l’avenir : Sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, CVRC, 2015 : https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/trc/IR4-7-2015-fra.pdf.
[10] Avery Zingel, “Indigenous women come forward with accounts of forced sterilization, says lawyer,” CBC News, April 18, 2019: https://www.cbc.ca/news/canada/north/forced-sterilization-lawsuit-could-expand-1.5102981.
[11] RENFFADA, supra note 4.
[12] Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada [2016] TCDP 2 :
https://decisions.chrt-tcdp.gc.ca/chrt-tcdp/decisions/fr/item/127700/index.do?q=T1340%2F7008.
[13] Sécurité publique Canada, « Les Autochtones sous garde fédérale dépassent les 30 % » Canada.ca, 2020: https://www.canada.ca/fr/securite-publique-canada/nouvelles/2020/01/les-autochtones-sous-garde-federale-depassent-les-30-enonce-des-enjeux-et-defi-de-lenqueteur-correctionnel.html
[14] Pamela Palmater, “Genocide, Indian Policy, and Legislated Elimination of Indians in Canada” (2014) 3:3 Aboriginal Policy Studies 27 [Genocide & Indian Policy]. Voir aussi : Comité sénatorial permanent des people autochtones, C’est assez ! Finissons-en avec la discrimination quant à l’inscription au registre des Indiens : Rapport provisoire, Sénat du Canada, 2022 : https://sencanada.ca/content/sen/committee/441/APPA/reports/2022-06-27_APPA_S-3_Report_f_FINAL.pdf.
[15] Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5) [Loi sur les Indiens].
[16] Mary-Ellen Turpel-Lafond, “In Plain Sight: Addressing Indigenous-specific Racism in Discrimination in B.C. Health Care,” Province of British Columbia, 2020: https://engage.gov.bc.ca/app/uploads/sites/613/2020/11/In-Plain-Sight-Summary-Report.pdf. Commission royale sur les peuples autochtones, Rapports, vol. 1-5, RCRPA, 1996 [RCRPA].
[17] Shivangi Misra, Ashley Major, Pamela Palmater, Shelagh Day, “The Toxic Culture of the RCMP: Misogyny, Racism, and Violence Against Women in Canada’s National Police Force,” Feminist Alliance for International Action, 2022: https://pampalmater.com/wp-content/uploads/2022/05/FAFIA_REPORT_MAY2022.pdf [Rapport sur la GRC].
[18] Une analyse juridique du génocide, p. 10 ; Pamela Palmater, “Clearing the Lands Has Always Been at the Heart of Canada’s Indian Policy” in Pamela Palmater, Warrior Life: Indigenous Resistance and Resurgence, Fernwood Publishing, 2020, pp. 202-204. Pamela Palmater, “Genocide, Indian Policy, and Legislated Elimination of Indians in Canada” (2014) 3:3 Aboriginal Policy Studies 27.
[19] Une analyse juridique du génocide, supra note 4, pp. 9-10.
[20] Ibid.
[21] Samir, Shaheen-Hussain, “O Canada? Separating myth from reality” (2005) 17:4 Turning the Tide, p. 3.
[22] Rapport sur la GRC, supra note 17.
[23] Andrew Crosby, Jeffrey Monaghan, Policing Indigenous Movements: Dissent and the Security State, Fernwood Publishing, 2018; Rapport sur la GRC, supra note 17.
[24] Tristin Hopper, “Historians oppose statement saying Canada is guilty of genocide,” National Post, August 11, 2021: https://nationalpost.com/news/canada/historians-oppose-statement-saying-canada-is-guilty-of-genocide. Voir aussi : The Globe and Mail, “Is Canada committing genocide? That doesn’t add up.” The Globe and Mail, June 6, 2019: https://www.theglobeandmail.com/opinion/editorials/article-is-canada-committing-genocide-that-doesnt-add-up/. RENFFADA, supra note 4.
[25] Une analyse juridique du génocide, supra note 4.
[26] Craig Proulx, “Colonizing Surveillance: Canada Constructs an Indigenous Terror Threat” (2014) 56:1 Anthropologica, pp. 83-100.
[27] R. v. Powley, [2001] 2 C.N.L.R. 291, para 37, le juge de première instance écrit : « Si les Métis exercent leurs droits ancestraux sans permis, ils s’exposent non seulement à des sanctions législatives, mais ils sont aussi obligés de se cacher dans les forêts comme des criminels, au lieu d’être des chasseurs exerçant leurs droits constitutionnels » [traduction].
[28] Pamela Palmater, “Social Conflict is Inevitable in the Decolonization Battle” in Pamela Palmater, Warrior Life: Indigenous Resistance and Resurgence, Fernwood Publishing, 2020, p. 261.
[29] Sécurité publique Canada, Rapport sur la situation du tabac de contrebande au Canada, 2009, 1 : https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/archive-stts-cntrbnd-tbcc/ct-rpt-fra.pdf.
[30] RCRPA, supra note 16 ; The Hon. Justice Sidney B. Linden, “The Report of the Ipperwash Inquiry,” Government of Ontario, 2007: https://www.ontario.ca/page/ipperwash-inquiry-report.
[31] Meghan Rhoad, “Those Who Take Us Away: Abusive Policing and Failures in Protection of Indigenous Women and Girls in Northern British Columbia, Canada,” Human Rights Watch, 2013: https://www.hrw.org/report/2013/02/13/those-who-take-us-away/abusive-policing-and-failures-protection-indigenous-women.
[32] Sénat du Canada, « Les Sénateurs vont en prison : Quand, pourquoi et qu’ont-ils constaté? » 2022: https://sencanada.ca/media/ss1kxtms/220513_honkimpate_french_final2-med_res.pdf; Sénatrice Kim Pate, Injustices et erreurs judiciaires subies par 12 femmes autochtones, Sénat du Canada, 2022: https://sencanada.ca/media/xc5hlilg/fr_rapport_injustices-et-erreurs-judiciaires-subies-par-12-femmes-autochtones_16-mai-2022.pdf ; Bureau de l’enquêteur correctionnel, Rapports annuels 2000-2021: https://oci-bec.gc.ca/fr/reports/annual [Rapports du BEC].
[33] Rapport sur la GRC, supra note 17.
[34] RCRPA, supra note 16 ; Rapports du BEC, supra note 32 ; R. v. Gladue, [1999] 1 SCR 688 ; R. v. Ipeelee, [2012] 1 SCR 433 ; RENFFADA, supra note 4.
[35] Sarah Cox, “UN committee rebukes Canada for failing to get Indigenous Peoples’ consent for industrial projects,” The Narwal, Jan. 15, 2021: https://thenarwhal.ca/un-rebukes-canada-industrial-projects/ [Comité des Nations Unies].
[36] Brett Forester, “Stonewalled: Trans Mountain hides dealings with private security and spy firms,” CBC News, Nov. 28, 2022: https://www.cbc.ca/news/indigenous/tmx-access-information-surveillance-1.6664572.
[37] Martin Lukacs, Tim Groves, “RCMP Spied on B.C. natives protesting pipeline plan, documents show,” Toronto Star, May 9, 2012: https://www.thestar.com/news/canada/2012/05/09/rcmp_spied_on_bc_natives_protesting_pipeline_plan_documents_show.html.
[38] Brennan Doherty, “Trans Mountain protesters warned they may already be under surveillance,” Toronto Star, June 29, 2019: https://www.thestar.com/calgary/2019/06/29/trans-mountain-protesters-warned-they-may-already-be-under-surveillance.html.
[39] Chantelle Bellrichard, “RCMP spent more than $13M on policing Coastal GasLink conflict on Wet’suwet’en
territory,” CBC News, Oct. 21, 2020: https://www.cbc.ca/news/indigenous/rcmp-wetsuweten-pipeline-policing-costs-1.5769555 ; Brett Forester, “RCMP has spent nearly $50M on policing pipeline, logging standoffs in B.C.” CBC News, Jan. 6, 2023: https://www.cbc.ca/news/indigenous/rcmp-cirg-spending-resource-extraction-1.6705076.
[40] Jaskiran Dhillon, Will Parrish, “Canada police prepared to shoot Indigenous activists, documents show,” The Guardian, Dec. 20, 2019: https://www.theguardian.com/world/2019/dec/20/canada-indigenous-land-defenders-police-documents.
[41] Comité des Nations Unies, supra note 35.
[42] Cherise Seucharan, “RCMP Pensions are Invested in Controversial Gas Pipeline Owner,” Vice News, Feb. 26, 2020: https://www.vice.com/en/article/g5xwn4/rcmp-pensions-are-invested-in-controversial-gas-pipeline-owner.
[43] Baneet Braich, “Canada’s biggest public pensions heavily investing in fossil fuels, new report suggests,” CBC News, Aug.13, 2021: https://www.cbc.ca/news/canada/pension-fund-investments-fossil-fuels-1.6138550. See the original report: Jessica Dempsey et al., “An Insecure Future: Canada’s biggest public pensions are still banking on fossil fuels,” Centre canadien de politiques alternatives, 2021: https://policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/BC%20Office/2021/08/ccpa-bc_An-Insecure-Future_FINAL.pdf.
Retour à la table des matières
Puisque vous êtes ici…… nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail. |
