Le 10 octobre, le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) et la CSILC ont demandé à la Cour suprême du Canada de statuer qu’il est fondamentalement injuste de s’appuyer sur des preuves secrètes pour décider d’expulser un non-citoyen, potentiellement vers un risque de persécution. Le CCR et la CSILC sont intervenus conjointement dans la cause Harkat, qui traite de l’utilisation des éléments de preuve non communiqués dans le processus de certificat de sécurité. Les organisations, représentées par Barbara Jackman, Sharry Aiken et Andrew Brouwer, ont présenté leurs plaidoiries hier.

Le factum du CCR/CSILC est disponible en ligne sur le site de la Cour suprême.