Le Comité étudiant le projet de loi C-23 devrait demander plus de protections pour les Canadien.nes qui voyagent aux États-Unis

Ottawa — Un trio de groupes nationaux de défense des libertés civiles appelle un comité parlementaire à mettre en œuvre des modifications au projet de loi C-23, la Loi sur le précontrôle, 2016, afin de s’assurer que les Canadien.nes ne risquent pas d’être victimes de violations des droits de la personne.

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM) et l’Association des avocats musulmans canadiens (CMLA), ont présenté des recommandations conjointes au comité aujourd’hui.

«Nous craignons que la loi dans sa forme actuelle n’entraîne un risque énorme pour les Canadien.nes qui voyagent entre le Canada et les États-Unis», explique Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC.

«Il est impératif que des mesures de responsabilisation soient mises en place pour les contrôleurs américains (USPCO) opérant sur le sol canadien et que le gouvernement fédéral maintienne une pleine souveraineté sur ses frontières. Cette dernière est compromise quand, par exemple, les contrôleurs ont l’autorisation  d’effectuer des fouilles à nu au Canada», déclare Ihsaan Gardee, directeur exécutif du NCCM.

«Il est aussi préoccupant que les zones de précontrôle canadien (à l’étranger) ne seront pas considérées uniformément comme sol canadien, retirant ainsi aux voyageurs de nombreux bénéfices et droits inclus dans les lois canadiennes sur l’immigration,» affirme Pantea Jafari, membre de l’exécutif de la CMLA.

La Loi sur le précontrôle de 2016 est en cours d’examen par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU). Les trois organisations de protection des libertés civiles ont présenté des mémoires complets décrivant des préoccupations profondes sur de multiples aspects de C-23 et recommandant des modifications substantielles au projet de loi.

«Le défaut fondamental que nous voyons dans le projet de loi C-23 est le manque de mécanisme de responsabilisation pour les contrôleurs américains (USPCO) en sol canadien», constate le plus récent mémoire.

«Le résultat est que, alors que le projet de loi C-23 garantit aux Canadien.nes qu’un “contrôleur doit exercer ses pouvoirs et ses fonctions en vertu de la présente loi conformément à la loi canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la personne“, il y a peu ou pas de recours pour les Canadien.nes et les tribunaux canadiens si un agent de précontrôle viole ces lois».

«Le manque de responsabilisation est d’autant plus alarmant lorsque jumelé aux pouvoirs étendus d’enquête et de fouille des contrôleurs américains en vertu de C-23,» affirme McSorley.

Lisez les dernières recommandations communes : http://bit.ly/2raMCwe

Lisez la soumission conjointe CSILC/NCCM : http://bit.ly/2qxbFHZ

Lisez la soumission de la CMLA : http://bit.ly/2s4xMqZ (en anglais seulement)

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