PASSEZ À L'ACTION
(en anglais seulement)
6 juin 2024
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
131, rue Queen, sixième étage
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Canada
SECU@parl.gc.ca
Aux membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale :
Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de nos profondes inquiétudes face à la rapidité avec laquelle le projet de loi C-70, Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère, est actuellement étudié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Un processus précipité pour un projet de loi d’une telle envergure nuira à la capacité de mener une étude complète et significative du projet de loi, risquant ainsi l’adoption de lois qui violeront les droits et libertés, garanties par la Charte, des personnes au Canada.
Nous reconnaissons l’importance de lutter contre le harcèlement, les menaces et la violence contre les personnes, y compris lorsque exécutées par des gouvernements étrangers afin de réprimer l’exercice des droits fondamentaux ou l’engagement dans les processus démocratiques.
Toutefois, les changements proposés par C-70 vont beaucoup plus loin. S’il est adopté, ce projet de loi apportera des changements importants aux systèmes de sécurité nationale, de renseignement et de justice pénale du Canada, en plus de créer un registre d’influence étrangère d’une portée considérable, quoique incertaine. En conséquence, ce projet de loi aura des répercussions importantes sur la vie et les droits fondamentaux des Canadien.nes, notamment des risques de surveillance accrue, de diminution de la vie privée, de limites à la liberté d’expression et à la liberté d’association, de profilage racial, religieux et politique, et d’atteinte à la procédure régulière devant les tribunaux par le recours à des “preuves” secrètes.
Non seulement C-70 a été déposé il y a à peine un mois – alors que la Commission sur l’ingérence étrangère est en cours – l’étude du projet de loi en comité sera effectuée en une semaine. C’est même plus rapide que l’étude précipitée en comité de la première Loi antiterroriste en 2001 qui n’aura duré qu’un mois. Le résultat est que les organisations et les individus qui auraient demandé à comparaître ou qui auraient soumis des mémoires écrits ne pourront pas le faire dans des délais aussi courts. Développer des amendements spécifiques à proposer d’ici la date limite de vendredi est presque impossible.
La précipitation du processus parlementaire, soutenue par un état de suspicion et des appels ardents à protéger la sécurité nationale, peut avoir des conséquences négatives, graves et durables. Une étude accélérée risque également de passer à côté de moyens d’améliorer le projet de loi pour mieux répondre aux problèmes d’ingérence étrangère.
Nous vous exhortons à travailler avec vos collègues de la Chambre des communes pour prolonger cette étude importante afin d’assurer un débat et une discussion approfondies sur ses vastes dispositions.
Signée par:
Amnistie internationale – Section canadienne anglophone
Association canadienne des avocats musulmans
Association canadienne des professeures et professeurs d’université
Association canadienne des libertés civiles
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Centre pour la liberté d’expression
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Comité des Gurdwaras de l’Ontario
Conseil canadien des affaires publiques musulmanes
Conseil de Gurdwaras de la Colombie-Britannique
Conseil national des musulmans Canadiens
Fédération canadienne des étudiantes et étudiants
Ligue des droits et libertés
OpenMedia
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