Les droits garantis par la Charte seront menacés si le Sénat ne modifie pas le projet de loi sur l’ingérence étrangère

S’ils n’agissent pas, nous le ferons, disent des groupes de la société civile

19 JUIN 2024 – Dans sa hâte de faire, et d’être perçue comme faisant, quelque chose au sujet du problème très réel de l’ingérence étrangère, la Chambre des communes a adopté en quelques heures le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, lequel est bien intentionné mais profondément défectueux. Soumis à une pression énorme, il semble que le Sénat fera de même aujourd’hui.

En raison de son libellé vague et mal formulé, le projet de loi aura probablement des répercussions importantes – de façon directe et sous la forme d’un effet dissuasif – sur la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de réunion et le droit à la vie privée, et il pourrait bien être utilisé pour profiler des personnes pour des motifs politiques, raciaux, religieux ou de nationalité. La loi permettra de saper la liberté académique, la liberté de presse, le droit de manifester et de s’engager dans la dissidence, ainsi que des efforts de coopération et de solidarité internationales.

Cela pourrait signifier de mettre fin à des manifestations légitimes perçues par les forces de l’ordre comme étant organisées au profit d’un État étranger. Cela pourrait également signifier d’obliger les universités à fournir des informations au Registre en matière d’influence étrangère si elles travaillent sur un projet de recherche en association avec une université étrangère qui se trouve à être la propriété d’un État étranger.

Si le Sénat manque à sa responsabilité à titre de chambre du second examen objectif en adoptant le projet de loi C-70 sans prendre le temps de l’étudier et de l’amender adéquatement, le Centre pour la liberté d’expression et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles prévoient de créer un mécanisme surveillant l’utilisation qui sera faite de la loi.

Il s’agira d’un portail web où les individus pourront signaler les cas où ils estiment que leurs droits à la vie privée, à la liberté d’expression, à la liberté de réunion ou à la liberté d’association, protégés par la Charte ainsi que par le droit international, ont été violés dans le cadre de cette nouvelle loi.

Les informations communiquées resteront confidentielles et seront utilisées pour suivre et rendre compte (sans identifier les personnes concernées et en garantissant l’anonymat sur demande) de l’impact de la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère. Bien qu’il ne soit pas possible de garantir quelque soutien juridique ou autre, tous les rapports seront examinés et, le cas échéant, il sera possible d’assurer un suivi avec les personnes concernées en vue d’une action ultérieure (communication aux médias, action en justice, etc.).

L’objectif déclaré de la nouvelle législation canadienne sur l’ingérence étrangère est de protéger la participation et les processus démocratiques au Canada. Cet objectif ne peut être atteint si, de façon concomitante, la législation permet de porter atteinte à ces mêmes droits. Le portail aidera à s’assurer de la protection des droits des Canadiens.

Signataires :

Amnistie Internationale, Section canadienne anglophone
Association canadienne des libertés civiles
Association canadienne des professeures et professeurs d’université
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Conseil canadien des affaires publiques musulmanes
Conseil du Canada de l’accès et la vie privée
Centre pour la liberté d’expression
OpenMedia
Voix juives indépendantes Canada

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Pour plus d’informations :

Tim McSorley
Coordinateur national
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
613-241-5298
national.coordination@iclmg.ca

Jim Turk
Directeur
Centre pour la liberté d’expression
613-277-0488
jim@jameslturk.com