30 janvier 2015 – La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) est profondément préoccupée par certaines dispositions du projet de loi anti-terrorisme déposé à la Chambre de Communes vendredi par le gouvernement Harper, y compris: l’abaissement du seuil permettant les arrestations préventives et l’imposition d’engagements assortis de conditions, ainsi que l’extension de la durée de ces engagements; l’élargissement des critères permettant l’interdiction de monter à bord d’un avion, sans exigence de mandat judiciaire; et l’introduction d’une nouvelle disposition qui criminalise le fait de ‘préconiser’ ou ‘fomenter’ une activité terroriste.
La CSILC est particulièrement inquiète du fait que ces pouvoirs accrus accordés aux agences de sécurité ne soient pas accompagnés de mesures pour renforcer le régime actuel de contrôle et d’examen de ces agences qui comporte de graves lacunes. « Les pouvoirs existants ont déjà mené à de sérieuses violations des droits de personnes innocentes et le gouvernement veut maintenant introduire de nouvelles mesures alors qu’il refuse toujours de mettre en place les mécanismes de contrôle et d’examen requis pour protéger les Canadiens », affirme Roch Tassé, le coordonnateur national de la CSILC. « Les dispositions contenues dans le projet de loi C-51 augmentent considérablement le risque de nouveaux abus en matière de sécurité nationale. Avant d’introduire de nouvelles mesures aussi draconiennes, le gouvernement doit d’abord faire la preuve que les lois actuelles sont insuffisantes et doit mettre en place le type de mécanisme robuste de contrôle et d’examen proposé par le juge O’Connor qui a présidé aux travaux de la Commission Arar, en plus d’envisager un plus grand contrôle parlementaire », ajoute-t-il.
L’introduction d’une nouvelle offense visant à criminaliser le fait de ‘préconiser’ ou ‘fomenter’ une activité terroriste inquiète aussi la coalition. « Il s’agit là de termes qui peuvent être interprétés de façon très subjective et qui risquent de porter atteinte à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et à la liberté académique », déclare Dominique Peschard, co-président de la CSILC. « Par exemple, cela pourrait empêcher la tenue d’un débat critique sur les causes profondes du terrorisme. C’est une voie risquée à suivre pour quiconque reconnaît l’importance de la liberté d’opinion et de la liberté de parole dans une société libre et démocratique ».
Compte tenu de la portée sérieuse des nouvelles mesures proposées et des dérapages possibles qu’elles engendrent, la CSILC recommande vivement au gouvernement de permettre un débat sérieux et un examen en profondeur du projet de loi dans le cadre d’une large consultation en comité parlementaire.
