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First Nations vow legal challenge of anti-terror bill

Ottawa Citizen – Paul Champ, of the International Civil Liberties Monitoring Group and a former Crown prosecutor:

The bill “confers extraordinary powers on security agency to violate the human rights of Canadians and ‘disrupt’ their lives, all in secret,” he said. “The (1977-81) McDonald Commission (into RCMP wrongdoing) called these sorts of measures ‘dirty tricks,’ but this bill goes much farther.”

“Strict controls on the activities of security intelligence agents is essential in a democracy for two critical reasons: their activities routinely intrude upon or impinge on the private lives and civil liberties of Canadians – it’s inherent to the work; and they carry out this sensitive work in almost complete secrecy.” Lire plus

Rapports des commissions d’enquêtes présidées par les juges O’Connor, Iacobucci et Major

Voici les rapports de 3 importantes commissions d’enquête canadiennes qui incluent de nombreuses recommandations pour l’amélioration des mécanismes de surveillance et d’examen des agences de sécurité nationale canadiennes afin d’assurer que ces évènements et abus tragiques ne se reproduisent pas. À ce jour, le gouvernement n’a toujours pas mis en place ses recommandations.

Rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, présidée par le juge Dennis O’Connor – 2006

Rapport de l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati and Muayyed Nureddin, présidée par le juge Frank Iacobucci – 2008

Rapport de la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, présidée par le juge John Major – 2010

C-51: Liste des mémoires présentés au Comité parlementaire de la sécurité nationale

Voici une liste non-exhaustive des mémoires présentés au Comité permanent de la Chambre des communes de la sécurité publique et nationale, et autres rapports et analyses sur le projet de loi C-51. Les mémoires seront ajoutés au fur et à mesure que nous les recevrons.

CSILC – Soumission au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-51: Mémoire complet par Paul Champ

CSILC – Soumission au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-51: Sommaire exécutif

CSILC – Soumission au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-51: Notes de présentation par Paul Champ

Amnistie internationale Canada – Insecurity and Human Rights: Concerns and Recommendations with Respect to Bill C-51, the Anti-Terrorism Act, 2015

Assemblée des Premières Nations – Presentation to the Standing Committee on Public Safety and National Security – Bill C-51

Association canadienne des libertés civiles – Submission to the Standing Committee on Public Safety and National Security regarding Bill C-51

Association canadienne des professeurs et professeures d’université – Les impacts du C-51 sur la liberté académique et la liberté d’expression sur les campus

Association du barreau canadien – Bill C-51, the Anti-Terrorism Act, 2015: Mémoire complet

Projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015: Sommaire exécutif

British Columbia Civil Liberties Association – Submission to the Standing Committee on Public Safety and National Security with respect to Bill C-51, the Anti-Terrorism Act, 2015

Submission to the Senate Standing Committee on National Security and Defence: Bill C-51, the Anti-Terrorism Act, 2015

Canadian Muslim Lawyers Association – Submission on Bill C-51, the Anti-Terrorism Act, 2015

Commissariat à  la protection de la vie privée du Canada – Projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015 Le Commissaire à la vie privée du Canada n’a pas été invité à témoigner auprès du Comité.

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense – Projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015

Conseil canadien pour les réfugiés – Comments on Bill C-51 (Anti-Terrorism Act)

Craig Forcese & Kent Roach – Bill C-51: Our Statement to the Standing Committee on Public Safety and National Security

Aussi consultez leurs Proposed Amendments to Bill C-51

Greenpeace Canada – Presentation to the Standing Committee on Public Safety and National Security on Bill C-51

Ken Rubin – Submission to the Standing Committee on Public Safety and National Security on Bill C-51

Law Union of Ontario – Brief to the Standing Committee on Public Safety and National Security on Bill C-51

La Ligue des droits et libertés et plusieurs autres – Déclaration commune contre le projet de loi antiterroriste C-51

National Council of Canadian Muslims – Mémoire sur le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015

Open Media – Brief to the Standing Committee on Public Safety and National Security on Bill C-51

Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) – Legal analysis of the proposed Canadian Bill C-51, the Anti-terrorist Act, 2015: Potential impact of freedom of expression

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Positions et amendements proposés par les principaux partis politiques du Canada sur le projet de loi C-51:

Parti conservateur du Canada: A déposé le projet de loi C-51

Protéger les Canadiens contre la menace terroriste

Conservatives to offer modest changes to Bill C-51

Parti vert du Canada: Opposé au projet de loi C-51

Green Party stands in solidarity with Canadians on national day of action against Bill C-51

Les chefs du Parti vert présentent 60 amendements au Projet de loi C-51

Parti libéral du Canada: Appuie le projet de loi C-51

Allocution du chef du Parti libéral du Canada, Justin Trudeau, au sujet du projet de loi C-51

Les libéraux dévoilent des amendements pour répondre aux préoccupations des Canadiennes et des Canadiens face au projet de loi C-51

Nouveau parti démocratique du Canada: Opposé au projet de loi C-51

Le NPD votera contre le projet de loi antiterroriste C-51 de Stephen Harper

Les amendements du NPD serviront à supprimer les dispositions dangereuses du projet de loi C-51

Il est significatif de souligner qu’aucun des nombreux amendements proposés par les partis d’opposition n’ont été adoptés par les Conservateurs.