Ottawa – «Bien que le Canada ait grandement besoin d’un mécanisme permettant aux parlementaires d’examiner les activités de sécurité nationale, nous sommes déçus que le Sénat n’ait pas pris des mesures pour améliorer le projet de loi C-22», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles. Le projet de loi C-22 a été adopté en troisième lecture au Sénat le 20 juin 2017 et il créera le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

«Nous avons appuyé l’objectif et l’intention de C-22 dès le début. Mais les lacunes fondamentales de ce projet de loi entraveront la capacité des parlementaires à enquêter correctement sur les activités de sécurité nationale du Canada», ajoute McSorley.

Nos préoccupations comprennent:

• Les membres du Comité n’auront pas accès à tous les documents et toutes les informations nécessaires pour accomplir leur travail;
• Les ministres et le Premier ministre auront le pouvoir de bloquer des enquêtes pour des raisons vagues de sécurité nationale;
• Le Comité des parlementaires n’aura pas le même pouvoir que les comités parlementaires de contraindre les gens à comparaître et d’obtenir des documents (une solution serait de transformer le Comité des parlementaires en un Comité parlementaire mixte spécial);
• Le Comité ne peut pas demander un contrôle judiciaire des décisions du gouvernement restreignant l’accès du comité à l’information, niant sa capacité à mener des enquêtes spécifiques ou empêchant des sections des rapports du Comité d’être rendues publiques.

La CSILC continuera à plaider en faveur des réformes du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et espère travailler avec les membres du Comité afin d’assurer une plus grande responsabilité et une plus grande transparence dans les activités de sécurité nationale du Canada.

Pour lire le mémoire complet de la CSILC sur le projet de loi C-22, visitez http://iclmg.ca/wp-content/uploads/sites/37/2014/03/Brief-C-22-ICLMG-Senate-Cttee-FR.pdf.

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Les amendements pour protéger les droits des voyageurs vers les États-Unis et assurer la responsabilisation des contrôleurs sont rejetés au Comité : «Nos mains sont liées.»

Ottawa — Des groupes de protection des libertés civiles sont choqués que des députés canadiens disent ne pas pouvoir renforcer les protections pour les voyageurs se rendant aux États-Unis en raison d’un accord signé entre les gouvernements canadien et américain.

«Indépendamment d’un document signé entre deux pays, si vous croyez que les droits des Canadiens sont affaiblis, vous devez agir», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition de surveillance internationale des libertés civiles (CSILC).

La réaction fait suite à l’examen final du projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle, 2016, par le Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes mercredi soir.

Les défenseurs des libertés civiles et des droits de la personne ont soulevé de multiples préoccupations au sujet de C-23, notamment qu’il permettra d’accorder un pouvoir excessif aux agents américains opérant au Canada, sans aucun mécanisme de responsabilisation, à moins que leurs actions ne causent la mort, des lésions corporelles ou des dommages matériels. La Loi sur le précontrôle, 2016 permettra aux contrôleurs américains d’effectuer des fouilles à nu, même si un agent canadien refuse de le faire; autorisera les agents américains à porter des armes à feu; et supprimera la capacité des voyageurs de se retirer des zones de précontrôle sans autre interrogatoire.

Bien que diverses motions aient été émises au comité pour résoudre les problèmes les plus graves soulignés par les experts en droits humains et libertés civiles, elles ont été systématiquement rejetées. Souvent, la justification donnée par la majorité était que le C-23 devait respecter les dispositions de l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, finalisé sans examen public par les gouvernements canadien et américain au début de 2015.

À un moment donné, un membre libéral du comité a déclaré que leurs «mains sont liées» en raison de l’accord négocié par les gouvernements de Harper et d’Obama.

«Il est décevant qu’un accord qui n’a fait l’objet d’aucun examen ou débat public réel soit maintenant en voie d’être approuvé sans que nos représentants élus aient vraiment eu la chance de s’assurer que nos droits soient protégés lors de nos déplacements», déclare Ihsaan Ghardee, directeur exécutif du Conseil national pour les musulmans canadiens (NCCM).

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À la fin de l’année dernière, des dizaines de milliers de Canadien.ne.s, dont beaucoup d’entre vous et nos membres, ont participé à la consultation sur la sécurité nationale du ministère de la Sécurité publique. Nous avons mis beaucoup d’effort dans cette consultation en rédigeant notre soumission, en assistant nos membres dans la rédaction de leurs mémoires, en témoignant devant le comité SECU, et en encourageant le public à participer à la consultation.

Nous attendons toujours l’action du gouvernement sur beaucoup nos préoccupations, y compris le sort du projet de loi C-51. Toutefois, récemment, le gouvernement a finalement publié l’analyse indépendante de la consultation, et les résultats indiquent un soutien public fort de nos positions.

La meilleure nouvelle : la grande majorité veut voir les éléments principaux de C-51 – voire tous – abrogés. Cela envoie un message clair au gouvernement au sujet de leurs prochaines démarches. De plus, beaucoup de nos préoccupations sur les mécanismes de surveillance et d’examen, la « no fly list », les attaques contre la liberté d’expression et la liberté de rassemblement, la surveillance et le partage d’informations, et même les certificats de sécurité, sont fortement représentées dans le rapport.

Merci, et félicitations à tous ceux et celles qui ont participé à la consultation et ont travaillé fort pour que le gouvernement entende nos voix sur cette question.

POINTS SAILLANTS

Surveillance / protection de la vie privée

• La réduction de la surveillance gouvernementale et la protection du droit à la vie privée ont fait l’objet du plus grand nombre de commentaires – et ont reçu le plus de couverture médiatique – avec un nombre écrasant de répondant.es à la consultation disant qu’ielles veulent une plus grande protection de la vie privée et que le gouvernement ne devrait pas accorder de pouvoirs de surveillance plus importants à des organismes comme le SCRS.

Responsabilisation, examen et surveillance des organismes de sécurité nationale

• La responsabilisation a été une question centrale dans toutes les sections de la consultation, avec 81% des répondant.es souhaitant des mécanismes d’examen indépendants pour les organismes de sécurité nationale qui ne disposent actuellement pas d’organes d’examen (ASFC, Revenu Canada)
• 77% estiment qu’il est nécessaire de créer un organe indépendant d’examen au-delà du Comité de parlementaires établi par le projet de loi C-22, une demande principale de la CSILC depuis l’enquête Arar.

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