À l’attention du Programme des droits de la personne du ministère du Patrimoine canadien:

Après la sixième évaluation de la performance du Canada à l’égard de ses obligations en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT), le Comité contre la torture (CAT), dans ses observations finales publiées le 25 juin 2012, a identifié 18 sujets de préoccupation et recommandations spécifiques afin d’apporter les corrections nécessaires pour que le Canada soit en conformité avec la UNCAT. […]

En juillet 2012, le CAT a recommandé, entre autres, que le Canada «veille à ce que [Omar Khadr] reçoive une réparation appropriée pour les violations des droits de la personne qu’il a vécu, tel que statué par la Cour suprême du Canada» (par. 16 (b)). Dans la Liste des points à traiter avant soumission du rapport (LPT), par. 28 (b), le CAT pose la question « [Omar Khadr] a-t-il reçu une réparation adéquate pour les violations des droits humains qu’il a subi, tel qu’ordonné dans une décision rendue par la Cour suprême du Canada?»

LRWC et la CSILC demandent que le gouvernement du Canada, dans sa réponse à la LPT, traite le terme «réparation» comme englobant la gamme complète des obligations de l’article 14 identifiés par l’Observation générale n° 3 [5], y compris les devoirs d’enquêter pleinement la torture et les mauvais traitements qu’Omar Khadr a subis au cours de son emprisonnement, de punir les responsables, et d’adopter des mesures pour prévenir d’autres incidents, en conformité avec les dispositions de la convention contre la torture.

Le CAT, dans l’Observation générale n° 3 (par. 2), a déterminé que le terme «réparation» dans UNCAT à l’article 14 est un concept de réparation complet qui «implique la restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition et se réfère à la portée complète de la mesure nécessaire pour remédier aux violations de la Convention.» […]

LRWC et la CSILC restent préoccupés par l’incapacité persistante à prévenir, enquêter et punir la torture et les mauvais traitements qu’a subi Omar Khadr, qui ne constitue pas seulement une violation continue des droits d’Omar Khadr, mais encourage également et renforce le danger de la torture par les Etats et les acteurs non étatiques. Nous notons que le CAT dans l’Observation générale n° 3, par. 42, exprime sa préoccupation que l’impunité «empêche les victimes de demander une réparation complète car elle permet aux contrevenants de demeurer impunis et nie aux victimes la garantie de leurs droits en vertu de l’article 14.» […]

Le Canada a contrevenu à tous les aspects de ses obligations en vertu de la UNCAT dans le cas d’Omar Khadr. Pour remédier à ces importantes contraventions, le Canada doit adopter une loi pour créer un processus par lequel des plaintes peuvent être faites, pour assurer l’enquête sur les plaintes et la détermination et la mise en œuvre de réparation, la poursuite des auteurs présumés et la pleine réparation pour les victimes. Le Canada devra aussi développer un programme d’évaluation, d’éducation et de formation des fonctionnaires sur leurs devoirs en vertu de la UNCAT, y compris les juges, qui sont chargés de la responsabilité des personnes détenues. Le Canada devrait développer cette législation et ces programmes et politiques en consultation avec les organisations de la société civile ayant une expertise sur cette question.

LIRE LE RAPPORT COMPLET ICI (en anglais seulement)

[2] Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 19 de la Convention – Observations finales du Comité contre la torture – Canada, CAT/C/CAN/CO/6, 25 juin 2012.

[5] Comité contre la torture (CAT), Observation générale n° 3, 2012: Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants: la mise en œuvre de l’article 14 par les États parties, 13 décembre 2012, en ligne: http://www.refworld.org/docid/5437cc274.html [consulté le 16 décembre 2015]