L’accord de précontrôle priorisé au détriment de la protection des voyageurs du Canada vers les États-Unis

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Les amendements pour protéger les droits des voyageurs vers les États-Unis et assurer la responsabilisation des contrôleurs sont rejetés au Comité : «Nos mains sont liées.»

Ottawa — Des groupes de protection des libertés civiles sont choqués que des députés canadiens disent ne pas pouvoir renforcer les protections pour les voyageurs se rendant aux États-Unis en raison d’un accord signé entre les gouvernements canadien et américain.

«Indépendamment d’un document signé entre deux pays, si vous croyez que les droits des Canadiens sont affaiblis, vous devez agir», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition de surveillance internationale des libertés civiles (CSILC).

La réaction fait suite à l’examen final du projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle, 2016, par le Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes mercredi soir.

Les défenseurs des libertés civiles et des droits de la personne ont soulevé de multiples préoccupations au sujet de C-23, notamment qu’il permettra d’accorder un pouvoir excessif aux agents américains opérant au Canada, sans aucun mécanisme de responsabilisation, à moins que leurs actions ne causent la mort, des lésions corporelles ou des dommages matériels. La Loi sur le précontrôle, 2016 permettra aux contrôleurs américains d’effectuer des fouilles à nu, même si un agent canadien refuse de le faire; autorisera les agents américains à porter des armes à feu; et supprimera la capacité des voyageurs de se retirer des zones de précontrôle sans autre interrogatoire.

Bien que diverses motions aient été émises au comité pour résoudre les problèmes les plus graves soulignés par les experts en droits humains et libertés civiles, elles ont été systématiquement rejetées. Souvent, la justification donnée par la majorité était que le C-23 devait respecter les dispositions de l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, finalisé sans examen public par les gouvernements canadien et américain au début de 2015.

À un moment donné, un membre libéral du comité a déclaré que leurs «mains sont liées» en raison de l’accord négocié par les gouvernements de Harper et d’Obama.

«Il est décevant qu’un accord qui n’a fait l’objet d’aucun examen ou débat public réel soit maintenant en voie d’être approuvé sans que nos représentants élus aient vraiment eu la chance de s’assurer que nos droits soient protégés lors de nos déplacements», déclare Ihsaan Ghardee, directeur exécutif du Conseil national pour les musulmans canadiens (NCCM).

Bien que la loi stipule que les agents américains seront obligés de suivre la loi canadienne lorsqu’ils opèrent au Canada, y compris la Charte des droits et libertés, les groupes de défense des libertés civiles et des droits de la personne font valoir qu’il s’agit d’une faible disposition puisque les contrôleurs américains bénéficient d’une immunité complète contre les poursuites civiles au Canada et une immunité quasi universelle contre les accusations criminelles.

«Il est banal de dire que les Canadiens préféreraient traverser la frontière américaine sur le sol canadien où ils ont les protections garanties par la Charte alors qu’il n’existe aucun mécanisme garantissant que les agents américains rendent compte des atteintes aux droits des voyageurs», a déclaré Pantea Jafari, membre de l’exécutif de l’Association des avocats musulmans canadiens (CMLA).

Les membres du comité ont adopté des amendements concernant la formation des agents américains, établissant un mécanisme de plainte (mais sans pouvoir de responsabiliser les agents des États-Unis) et demandant un examen statutaire de la loi après cinq ans. Aucun des amendements ne porte sur les préoccupations fondamentales de responsabilisation exprimées par les trois organisations.

La CSILC, le NCCM et la CMLA exhortent les membres de la Chambre des Communes à examiner les mémoires préparés par les organisations et à prendre des mesures pour modifier le projet de loi C-23 afin de s’assurer que les droits des Canadiens et des autres personnes voyageant aux États-Unis soient protégés.

Lisez la soumission conjointe CSILC/NCCM : http://bit.ly/2qxbFHZ
Lisez la soumission de la CMLA : http://bit.ly/2s4xMqZ (en anglais seulement)
Lisez le mémoire complémentaire conjoint : http://bit.ly/2raMCwe

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