Ottawa, 4 avril 2017 — Le Sénat canadien doit prendre des mesures afin d’assurer la crédibilité et l’efficacité du mécanisme de surveillance de la sécurité nationale au Canada, a déclaré la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), un groupe de plus de 40 organisations canadiennes dédiées à la défense des libertés civiles face à l’impact des lois antiterroristes et mesures de sécurité nationale.

«Nous sommes gravement déçus et préoccupés par le fait que le gouvernement canadien ait permis qu’une législation inadéquate en matière de surveillance de la sécurité nationale sorte de la Chambre des communes», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. «Nous demandons instamment au Sénat de prendre des mesures afin d’améliorer le comité de parlementaires, en lui conférant les outils et les capacités nécessaires pour s’acquitter de ses importants devoirs».

Cette déclaration de la CSILC suit le vote en troisième lecture à la Chambre des communes en faveur du projet de loi C-22, ce qui l’envoie maintenant au Sénat. Le projet de loi C-22 vise à créer un comité de parlementaires qui supervisera les lois et les activités en matière de sécurité nationale au Canada et a été déposé en juin 2016 par la leader libérale de la Chambre, Bardish Chagger.

La coalition demande aux sénateurs et sénatrices, y compris au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, de modifier C-22 pour:

• Autoriser le comité de parlementaires à accéder à tous les documents et informations nécessaires pour que ses membres accomplissent leur travail;
• Limiter la capacité du gouvernement canadien, y compris des ministres et du Cabinet du Premier ministre, à bloquer les enquêtes – en particulier pour des motifs vagues de sécurité nationale;
• Accorder au comité le même pouvoir que les comités parlementaires détiennent d’obliger les gens à comparaître et à fournir des documents;
• Permettre au comité de demander une révision judiciaire des décisions du gouvernement qui restreignent son accès à l’information, qui l’empêchent de mener des enquêtes spécifiques ou qui bloquent la publication de certaines sections des rapports du comité.

La plupart de ces recommandations avaient déjà été proposées sous forme d’amendements par le Comité permanent de la sécurité publique et de la défense nationale de la Chambre des communes (SECU), après une large consultation auprès des principaux experts de la sécurité nationale, des représentants du gouvernement et des groupes de la société civile. Cependant, le gouvernement a supprimé ces amendements, compromettant sérieusement le projet de loi.

«Nous demandons au Sénat, lors de son examen du projet de loi C-22, de donner suite au travail important du comité SECU et de reconnaître le large éventail de soutien à ces recommandations afin d’améliorer cette mesure législative», ajoute McSorley.

Au-delà de ces questions, la coalition encourage également le Sénat à examiner le fait que le comité des parlementaires soit redevable au Premier ministre – plutôt qu’au Parlement – lui permettant ainsi de nommer les membres du comité, de nommer le président et d’approuver tous les rapports. La coalition et plusieurs autres groupes ont exprimé leur préoccupation selon laquelle cela limiterait l’indépendance et l’apparence d’indépendance du comité.

La CSILC encourage également le public à contacter les sénateurs et sénatrices afin de les exhorter à agir.

«Les lois et les agences de sécurité nationale ont des répercussions réelles sur le public, de la surveillance et de l’invasion de la vie privée, aux retards et à la détention aux frontières, en passant par les limites à l’activisme politique et à la liberté d’expression», a déclaré M. McSorley. «Le public mérite un contrôle efficace, indépendant et transparent de la sécurité nationale canadienne. Il n’est pas trop tard pour atteindre cet objectif, et ensemble, nous pouvons contribuer à atteindre cet objectif.» À cette fin, la coalition a mis en place une campagne en ligne à www.iclmg.ca où les gens peuvent accéder à un outil afin d’envoyer un message au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense.

Enfin, la CSILC voudrait réaffirmer que le Canada doit également mettre en place un organe d’évaluation de la sécurité nationale, expert et indépendant, qui complètera le Comité de parlementaires. Un tel organisme a été recommandé par, entre autres, le juge Dennis O’Connor, à la fin de l’enquête Arar. «La création du Comité de parlementaires ne peut signaler la fin de nos efforts pour établir une surveillance et un examen solides et efficaces de nos agences et politiques de sécurité nationale», a déclaré M. McSorley.

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