Ottawa – La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) est déçue que le gouvernement libéral continue de refuser d’apporter des changements importants au projet de loi C-22, qui créerait un comité de parlementaires chargé de superviser les activités et les politiques de sécurité nationale. Vendredi dernier, le 24 mars, le gouvernement a rejeté une motion du NPD visant à renvoyer le projet de loi C-22 au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) pour qu’il soit étudié de nouveau.

Plus tôt cette semaine, les amendements proposés par la leader libérale de la Chambre des communes Bardish Chagger ont été adoptés par le gouvernement, annulant les changements importants apportés au C-22 par le comité du SECU après une étude approfondie et un débat bipartisan.

Les améliorations apportées par le comité du SECU reposent sur des témoignages d’experts, des consultations importantes et ont été appuyées par de nombreux groupes de défense des droits humains et des libertés civiles qui ont étudié le projet de loi. Les amendements auraient permis de renforcer la capacité du futur comité de parlementaires d’accéder à l’information dont il a besoin, d’appeler des témoins, d’enquêter en temps opportun sur des questions de sécurité nationale et de généralement mener une surveillance efficace.

«Le gouvernement a déclaré à maintes reprises qu’il s’engageait à créer un comité qui assurerait une surveillance efficace et solide des politiques et des organismes canadiens en matière de sécurité nationale», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. «Il est frustrant de voir le gouvernement rejeter une fois de plus une opportunité de respecter cet engagement». Il a également souligné que, même si les amendements apportés par le SECU amélioraient le projet de loi, la coalition espère des changements supplémentaires, notamment que le comité soit redevable au Parlement, plutôt qu’au premier ministre.

Le vote en troisième lecture sur le projet de loi C-22 est prévu à la Chambre le lundi 3 avril, après quoi il sera très probablement étudié par le Sénat.

«Nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle», a déclaré M. McSorley. «Non seulement il ne créera pas un comité de parlementaires capable de surveiller de façon réelle et solide notre appareil de sécurité nationale, mais sa simple création donnera aux Canadien.nes l’impression qu’une surveillance parlementaire adéquate existe – ce qui ne sera pas le cas. Le projet de loi est irresponsable.»

Au-delà des changements importants apportés par le comité du SECU, la CSILC a également souligné d’autres préoccupations concernant le projet de loi C-22. Cela comprend le fait que le premier ministre nommera les membres du comité, a déjà nommé le président et aura le pouvoir de censurer tous les rapports sans possibilité de recours pour le comité. La coalition a également demandé la création d’un organe national d’examen séparé, expert et indépendant, tel que recommandé par le juge Dennis O’Connor en conclusion de la Commission d’enquête sur le cas de Maher Arar.

Le 17 mars, le gouvernement du Canada a finalement présenté des excuses officielles pour les actions d’agents canadiens qui ont entraîné la détention et les mauvais traitements subis par les Canadiens Abdullah Almalki, Ahmad Elmaati et Muayyed Nurredin. Mais ce n’est pas suffisant. Les cas de ces trois hommes, et d’autres, démontrent pourquoi nous avons besoin d’un comité de surveillance de la sécurité nationale solide au Parlement, ainsi que d’un organisme d’examen intégré et solide, afin de prévenir de nouvelles violations des droits de la personne.

Les préoccupations de la coalition concernant C-22 sont incluses dans un mémoire soumis au Comité de la sécurité publique, disponible ici: http://www.parl.gc.ca/Content/HOC/Committee/421/SECU/Brief/BR8611164/br-external/InternationalCivilLibertiesMonitoringGroup-9485567-f.pdf.

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