Déclaration écrite par Lawyers Rights Watch Canada à la 26e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et appuyé par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles.
Recommandations
Lawyers Rights Watch Canada demande au Conseil des droits de l’homme de s’acquitter de son devoir de promouvoir et protéger la primauté du droit et des droits et des libertés fondamentales au Canada en surveillant et en recommandant :
- Un arrêt immédiat de la surveillance des défenseurs des droits de la personne, des groupes autochtones et des organisations environnementales au Canada.
- Une fin immédiate aux enquêtes et audits discriminatoires par l’Agence du revenu du Canada des organismes de bienfaisance canadiens.
- La création d’un environnement favorable pour les organisations de la société civile (OSC) et les défenseurs des droits humains, y compris,
- La cessation immédiate de la rhétorique publique par le gouvernement du Canada appelant la protection de l’environnement et d’autres groupes “radicalisés” et suggérant que leur réception de financement international fait d’eux des agents étrangers qui travaillent contre les intérêts du Canada.
- De modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et/ou le cadre réglementaire et politique, qui limitent indûment des activités de bienfaisance en restreignant le travail politique et de plaidoyer.