L’année 2016 a été une année en dents de scie quant à la protection nos libertés fondamentales face à l’espionnage, la surveillance et les violations des droits, au nom de la sécurité nationale du Canada.

Alors que la deuxième année du gouvernement libéral, et la dernière année de l’administration Obama, ont conduit certains à espérer des changements fondamentaux et une plus grande protection contre les mesures de sécurité draconiennes, peu a été fait au final.

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Le Bon

Nous avons vu des développements importants en 2016 : les familles d’enfants dont les noms figurent sur des listes d’interdiction de vol ont obtenu l’assurance qu’un système de recours serait créé (même si sera seulement pour 2018). Pour la première fois, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à créer un comité de surveillance de la sécurité nationale. Plusieurs Canadien.nes détenu.es en vertu de raisons douteuses dans des prisons étrangères ont été relâché.es et sont rentré.es chez eux, y compris le professeur universitaire Homa Hoodfar et le père de cinq enfants, Salim Alaradi.

Le Mauvais

Ce qui aurait pu être un signe majeur de changement, cependant, s’est avéré décevant. En septembre 2016, le gouvernement libéral a lancé une consultation sur la sécurité nationale. Beaucoup espéraient que l’exercice aiderait à recentrer le débat sur la façon de protéger les droits face aux lois sur la sécurité nationale qui se sont continuellement développées depuis 2001, culminant avec les pouvoirs dangereux et sans précédent énoncés dans le projet de loi C-51, adopté en 2015. Les libéraux ont voté à l’unanimité pour le projet de loi alors qu’ils étaient dans l’Opposition, mais avec la promesse qu’ils allaient amender les pires sections de la loi.

En fin de compte, les documents de la consultation contenaient des questions et des scénarios hypothétiques visant à accorder aux services de police et de sécurité nationale des pouvoirs encore plus importants que ceux qu’ils ont actuellement, comme le retour des propositions de législation dites d’«accès légal» qui permettrait à la police d’accéder à vos renseignements personnels en ligne sans mandat. La pression pour de nouveaux pouvoirs ignore le fait que, dans le sillage de l’adoption de C-51 en juin 2015, nous avons déjà vu des abus de pouvoir. Ceux-ci vont du partage d’information avec des organismes étrangers sans sauvegardes, jusqu’à la collecte illégale de données sur des millions de Canadien.nes sans cause.

Ces pouvoirs ne sont pas seulement réservés à ce que l’on peut considérer comme des attaques «étrangères» contre le Canada. Le libellé de C-51 ouvre la voie à l’utilisation de lois antiterroristes contre les opposants aux politiques gouvernementales au sein du pays. Bien que C-51 ait introduit des réserves pour exclure les actes de dissidence et de protestation, le gouvernement a beaucoup de marge de manoeuvre pour définir ce qui constitue une protestation légitime et ce qu’il considère comme du «terrorisme». En fait, la législation définit un large spectre d’activités comme étant terroristes, y compris les activités qui «nuisent à la stabilité économique ou financière du Canada». Les propos controversés du gouvernement sur les éventuelles manifestations contre le pipeline Kinder Morgan soulèvent des questions sur l’utilisation de la législation antiterroriste contre les manifestant.es.

La CSILC surveillera de près la publication des données de la consultation et les politiques qui seront étayées par ses résultats.

Le Méchant

Tout cela ne concerne que le Canada. Depuis 2001, le Canada a alternativement suivi et a été entraîné dans les politiques de sécurité et de lutte antiterroriste américaines. Le président élu Donald Trump et les futurs membres de son cabinet ont formulé des commentaires inquiétants sur le retour des interrogatoires sous la torture, l’espionnage sans mandat et la surveillance et la sécurité renforcée à la frontière. La pression exercée sur le Canada pour qu’il soit complice – ou qu’il subisse le poids de ces lois américaines – se fera vraisemblablement sentir rapidement après le 20 janvier.

Les défis à venir en 2017

Tout cela se traduit par des défis très importants pour les libertés civiles et les droits de la personne au cours de la prochaine année. Quelle sera la vision de la CSILC?

Torture : Alors que le Canada a depuis longtemps accepté d’interdire la torture lors des interrogatoires, une directive ministérielle du ministère de la Sécurité publique permet toujours aux organismes de sécurité canadiens d’utiliser les renseignements étrangers obtenus sous la torture. Avec Trump changeant constamment d’idée sur le retour de la torture comme technique d’interrogation, et son procureur général nommé affirmant clairement qu’il croit que les agents américains devraient être autorisés à utiliser de telles techniques, la tentation d’accepter de notre voisin des renseignements potentiellement obtenus sous la torture sera élevé. Bien que publié sous le gouvernement Harper, le gouvernement libéral n’a pas encore retiré la directive ministérielle, bien qu’il ait vigoureusement dénoncé l’ordre pendant qu’il était dans l’Opposition.

En outre, le gouvernement canadien refuse de s’engager à ne plus expulser des personnes vers la torture : Mohamed Harkat, qui n’a jamais été inculpé d’un crime, a été détenu en vertu d’un certificat de sécurité pendant 14 ans et doit être renvoyé en Algérie où il risque d’être emprisonné et de subir de la torture en raison d’allégations non prouvées.

Partage de l’information entre les pays : En janvier dernier, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) a cessé de partager certains types de métadonnées avec des alliés étrangers après qu’il ait été révélé que les détails d’identification n’étaient pas correctement effacés. Malgré cette nouvelle limite sur le partage des métadonnées, des préoccupations majeures persistent quant au type d’informations qui sont partagées avec d’autres pays et leur utilisation. Nous savons que le partage d’informations discutables et totalement fausses est ce qui a amené des Canadiens comme Maher Arar, Ahmad El Maati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin à être arrêtés et torturés à l’étranger. Nous pousserons le gouvernement à obtenir plus de clarté et de transparence dans le partage de l’information avec d’autres pays.

Surveillance et violations du droit à la vie privée : La révélation fracassante sur la collecte illégale par le SCRS des renseignements personnels de Canadien.nes non suspectés d’un crime a mis en lumière la façon dont les organismes de sécurité recueillent, partagent et utilisent nos renseignements personnels. Des questions majeures persistent quant à la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur le partage de l’information sur la sécurité du Canada (C-51), qui fait actuellement l’objet d’audiences parlementaires. Il y a aussi de plus en plus d’inquiétudes au sujet de la question non résolue des agences gouvernementales qui espionnent les journalistes pour découvrir leurs sources, et l’utilisation non réglementée de «stingray» et d’autres nouvelles technologies qui aspirent nos données privées sans discernement,

Des organismes de sécurité comme la GRC et le SCRS préconisent de nouveaux pouvoirs de surveillance, des questions demeurent concernant l’espionnage illégal du CSTC auprès des Canadienn.es, et les États-Unis se préparent à intensifier la surveillance des frontières et la collecte de renseignements. Nous devons veiller à ce que les pouvoirs soient limités et soient régis par un contrôle judiciaire adéquat.

Responsabilisation, surveillance et examen : Avec tous ces nouveaux pouvoirs, il y a beaucoup plus de place pour les abus. Bien que la CSILC se soit félicitée de la décision du gouvernement de créer un Comité de parlementaires chargé de superviser les activités de sécurité nationale (avec plusieurs réserves importantes), le projet de loi ne va pas assez loin. Les députés n’ont pas l’expertise ou le temps dont ils ont besoin pour assurer la responsabilité de près de 20 organismes et ministères – des services frontaliers à la GRC, des Affaires mondiales à la Défense nationale – qui sont impliqués dans la sécurité nationale. Nous avons demandé au gouvernement de créer un organisme d’examen indépendant qui examinerait toutes les activités de sécurité nationale du Canada, y compris la réception et l’enquête sur des plaintes déposées par le public.

Islamophobie et marginalisation des communautés racialisées : On peut se demander si les lois antiterroristes comme C-51 nous protègent vraiment, mais il est certain qu’elles aident à éveiller les craintes envers nos voisins. Dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme, le gouvernement fédéral a déclaré qu’il voulait aborder la «radicalisation vers la violence» afin de réduire la violence dans notre société. Bien que cela puisse sembler louable, il y a un fort potentiel de dérapage. Souvent, ce sont seulement certaines communautés, en particulier les communautés musulmanes et arabes, qui sont visées par ces programmes, ce qui conduit à plus de suspicion et de marginalisation. Cela ne fait qu’ajouter à l’augmentation des actions d’organisations racistes que nous avons observées au Canada depuis l’élection de Trump. Nous devons rester vigilant.es et veiller à ce que les programmes présentés comme réduisant la violence et la peur ne contribuent pas au final à les alimenter.

Loi antiterroriste de 2015 (C-51) : L’objectif ultime, bien sûr, demeure l’abrogation complète de C-51. Pas une seule fois depuis que les Conservateurs ont présenté le projet de loi en 2014, nous a-t-on fourni des preuves que C-51 et les pouvoirs policiers qu’il fournit sont nécessaires pour rendre le Canada plus sécuritaire. Au lieu de cela, nous avons assisté à une augmentation des violation de nos droits et libertés fondamentales, de la liberté d’expression et d’association au droit à la vie privée. C-51 ne peut être modifié sous une forme acceptable; il doit plutôt être abrogé, les lois sur la sécurité nationale du Canada devraient être révisées pour se conformer à la Charte des droits et libertés et, si le gouvernement croit avoir encore besoin de nouveaux pouvoirs, il devra le prouver au public.

L’un des éléments clés sera le rapport et les mesures proposées qui découleront de la consultation du gouvernement sur la sécurité nationale. Nous avons déjà obtenu une victoire avec nos alliés : le gouvernement s’est engagé à publier toutes les réponses à la consultation en ligne pour un examen indépendant. Nous continuerons de parler avec le gouvernement et de travailler avec nos alliés pour faire entendre notre appel à la protection des libertés civiles et des droits de la personne.

Les défis auxquels nous devrons faire face en 2017 sont monumentaux et nous devrons être vigilant.es et organisé.es. Nous savons que nous pouvons y faire face avec le soutien de nos membres et du public.

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Tim McSorley
Coordonnateur national