La Loi antiterroriste (projet de loi C-36) accorde à la police des pouvoirs accrus d’enquête et de surveillance, permet la détention préventive, sape le principe de la procédure légale équitable en empêchant la divulgation de certaines informations «d’intérêt national» lors de procédures judiciaires et appelle à retirer l’enregistrement légal des organismes de bienfaisance accusés de liens avec des organisations terroristes. Tous ces changements se produisent sur la base d’une définition vague et trop large de l’activité terroriste.

L’ensemble de la loi antiterroriste de 2001 devait faire l’objet d’un examen de trois ans et comportait une clause crépusculaire sur les pouvoirs d’arrestation préventive et les audiences d’investigation. Ces deux dispositions devaient expirer après cinq ans, sauf si elles étaient renouvelées lors d’un vote par les deux chambres du Parlement. (Voir le projet de loi S-7 plus bas dans le tableau). Plusieurs projets de loi ont été déposés dans le but de renouveler ces dispositions controversées après leur expiration:

Projet de loi S-3:La loi modifiant le Code criminel (audience d’investigation et engagement assorti de conditions) a été modifiée par le Comité sénatorial spécial le 5 mars 2008, adopté par le Sénat le 6 mars 2008, et avait atteint l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes en avril 2008, avant de mourir au feuilleton à la fin de la 39e législature.

Projet de loi C-19: Loi modifiant le Code criminel (audience d’investigation et engagement assorti de conditions), 2e session, 40e législature. Ce projet de loi a atteint la deuxième lecture à la Chambre des communes en juin 2009 et est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé le 30 décembre de 2009.

Projet de loi C-17:Déposé à la Chambre des communes le 23 avril 2010, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (audience d’investigation et engagement assorti de conditions – titre abrégé: Loi sur la lutte contre le terrorisme) contient les dispositions contenues dans l’ancien projet de loi C-19 . Le projet de loi n’a jamais été adopté.

Obtenez plus d’information sur ces lois ici

La position de la CSILC sur la loi antiterroriste de 2001: Dans l’ombre de la loi, rapport de la CSILC en réaction au 1er rapport annuel de Justice Canada sur l’application de la Loi antiterroriste (C-36)

Le PPP, qui est entré en vigueur le 18 juin 2007, reste une initiative gouvernementale très secrète. En 2007, Transports Canada a estimé le coût de sa mise en œuvre à 13,8 millions $ au cours des cinq premières années, et de 2,9 millions $ par année par la suite. À ce jour, le programme n’a jamais été discuté, ni examiné par le Parlement. Pourtant, une poignée de bureaucrates, avec la contribution du SCRS et de la GRC, plaçant les individus considérés comme une “menace immédiate pour la sûreté aérienne” sur une liste d’interdiction de vol, avec des conséquences graves. Les individus n’ont aucun moyen de savoir à l’avance si ils sont sur la liste, pourquoi ils ont été choisis, comment corriger des informations erronées dans leurs fichiers, ou comment se défendre.

La position de la CSILC sur le PPP

Le 23 février 2007, la Cour suprême a unanimement statué que certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés étaient inconstitutionnelles car elles étaient incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés, notamment en ce qui concerne la non-divulgation de l’information utilisée dans une décision de détenir et renvoyer une personne en vertu d’un certificat de sécurité. La Cour a conclu que l’utilisation de «preuves secrètes» viole l’article 7 de la Charte, qui garantit le droit à «la vie, la liberté et la sécurité de la personne et le droit d’en être privé qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale”.

La seule différence majeure entre ce projet de loi C-3 et le régime de certificat de sécurité précédent est l’introduction de l’avocat spécial. Et même là, le gouvernement a adopté une version imparfaite et minimaliste de l’«avocat spécial» – essentiellement le modèle britannique qui est caractérisé comme étant «injuste» par les avocats spéciaux eux-mêmes. La présence d’un avocat spécial pourrait offrir quelques améliorations par rapport à la situation actuelle, mais finalement ne résout pas le problème fondamental que la personne est privée de toute possibilité de connaître la preuve, et donc de se défendre adéquatement.

En conséquence, le régime de certificat de sécurité, à notre avis, et contrairement à la décision Harkat 2014 de la Cour suprême, viole encore “le droit d’une personne à connaître et à répondre à la preuve présentée contre lui, ou le droit d’obtenir une décision basée sur les faits et la loi.” Il n’y a toujours pas de procédure légale équitable, et l’article 7 de la Charte n’est toujours pas respecté.

Plus d’information sur l’affaire Harkat: Supreme Court upholds security certificate law in Mohamed Harkat terror case

La position de la CSILC sur C-3

Une loi modifiant la Loi sur l’aéronautique. Ce projet de loi donne le dernier mot aux fonctionnaires américains à propos de qui est autorisé à embarquer dans un avion au Canada si cet avion survolent les États-Unis en route vers un pays tiers. Au Canada, nous avons des lois pour interdire aux entreprises de divulguer des renseignements personnels à des entités étrangères. C-42 permet cette divulgation.

Le BQ ne voulait pas affecter les affaires d’Air Transat et les vacances des Québécois qui vont dans le Sud en hiver (à Mexique et Cuba par exemple). Les libéraux à l’origine se sont opposés au projet de loi mais ont ensuite voté pour son adoption.

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La position de la CSILC sur C-42

Dans le projet de loi omnibus C-38, la Loi d’exécution du budget 2012, le gouvernement a décidé d’abolir le Bureau de l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Avant cette décision, le SCRS avait seulement deux organes de contrôle: l’inspecteur général et le Comité d’examen du renseignement de sécurité (CSARS). Maintenant, seul le CSARS demeure.

La suppression de cet organe de surveillance signifie moins de reddition de comptes.

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Le projet de loi C-31 a été introduit en 2012. Il donne le pouvoir à un ministre de désigner des groupes de migrants ou demandeurs d’asile et les incarcérer pendant 12 mois sans contrôle judiciaire. En outre, le projet de loi donne le pouvoir à un ministre de désigner une liste de pays prétendument «sécuritaires».

En outre, en vertu de cette loi, les réfugiés auront seulement 15 jours à compter de la date où ils font une demande d’asile pour déposer un formulaire qui définira la base de leur dossier. Selon les avocats et les experts en droits des réfugiés, il sera impossible d’obtenir une représentation juridique et d’obtenir tous les éléments de preuve corroborant pour leur demande en si peu de temps.

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La position de la CSILC sur C-31

Cette loi a ouvert la porte à des violations de la Convention internationale contre la torture en légiférant que les agents de la GRC n’ont pas le droit de porter plainte contre des directives données par le gouvernement du Canada dans l’intérêt de la sécurité nationale. Par exemple, il ne permet pas à la GRC de remettre en question des informations qui ont été obtenues illégalement, telles que les informations qui peuvent avoir été obtenues par la torture.

Le mécanisme d’examen supplémentaire que le gouvernement a affirmé avoir introduit avec cette loi ne traite que des plaintes internes et non des plaintes du public. Par conséquent, il n’y a aucun mécanisme supplémentaire d’examen ni une plus grande responsabilisation de la GRC envers le public et les parlementaires.

Sources: https://openparliament.ca/bills/41-1/C-42/; http://www.straight.com/news/bill-c-42-gags-mounties-torture

La position de la CSILC sur C-42

En 2001, le gouvernement libéral de l’époque a décidé à “l’extinction” les deux clauses controversées dans C-36, la Loi antiterroriste de 2001, qui est, pour les laisser expirent cinq ans après qu’elles ont été adoptées, sauf si les deux chambres du Parlement ont convenu de les étendre. Ils ont expiré en Mars 2007, lorsque le gouvernement conservateur minoritaire a perdu un vote pour les garder, 159 à 124. Les libéraux ont voté contre la réintégration de ces dispositions en 2007.

Le projet de loi S-7 a proposé de réintégrer les deux dispositions permettant à un agent de la paix, dans des circonstances où une infraction de terrorisme est sous enquête, de demander à un juge de rendre une ordonnance pour obliger un individu soupçonné d’avoir des informations relatives à une infraction particulière de comparaître à une audience d’investigation pour répondre à des questions. Un refus de coopérer peut entraîner une arrestation et un emprisonnement d’un an. Cette disposition introduit la notion de justice inquisitoire dans le droit pénal du Canada. La loi réintègre également des dispositions permettant l’arrestation préventive dans des cas où il y a des raisons de croire que cela est nécessaire pour empêcher un acte terroriste, permettant ainsi la détention d’une personne pour une période plus longue qu’il n’est habituellement permis par la loi, et ce, sur la base de simples soupçons.

Les deux dispositions reposent sur une définition très large du terrorisme qui pourrait être utilisée afin de contraindre des personnes à témoigner pour avoir défier l’autorité et participer à des actions de dissidence. Une définition si large encourage le profilage des individus étiquetés comme des «personnes d’intérêt», pour des motifs religieux, politiques ou idéologiques.

À partir du moment de leur introduction en 2001, jusqu’à leur abrogation en 2007, la seule fois qu’elles ont été utilisés ce fut en relation avec le cas d’Air India, et nous savons quel fiasco policier et juridique ce fut – y compris l’utilisation inutile des audiences d’investigation. Chaque incident criminel d’importance lié au terrorisme au Canada depuis 2001 a été stoppé sans la nécessité de la détention préventive ou des audiences d’investigation.

De plus, de nouvelles dispositions dans le projet de loi comprennent la création d’infractions qui interdisent les gens de quitter ou de tenter de quitter le Canada dans le but de commettre certaines infractions de terrorisme ou de se livrer à des activités terroristes. Le projet de loi contient également des peines plus sévères de 10 à 14 ans de prison pour avoir héberger une personne impliquée dans le terrorisme.

L’attaque d’avril 2013 au marathon de Boston a incité le gouvernement à accélérer la troisième et dernière lecture du projet de loi, même si certains se sont interrogés sur la coïncidence de la décision d’accélérer le vote et l’annonce de l’arrestation de deux hommes en relation avec le complot Via Rail. La loi est entrée en vigueur le 15 juillet 2013. S-7 comprend des clauses crépusculaires pour les deux dispositions une fois de plus. Elles viendront à échéance en 2018. S-7 oblige également le gouvernement à publier des rapports annuels sur l’utilisation de ces clauses.

La position de la CSILC sur S-7

Avec cette nouvelle législation, la citoyenneté canadienne d’un citoyen détenant une double nationalité pourrait être révoquée si la personne:
– A servi en tant que membre d’une force armée ou d’un groupe armé engagé dans un conflit armé avec le Canada;
– A été reconnue coupable de trahison, de haute trahison, d’une infractions d’espionnage et condamnée à l’emprisonnement à perpétuité; ou
– A été reconnue coupable d’une infraction de terrorisme ou une conviction liée au terrorisme équivalente à l’étranger et condamnée à cinq ans ou plus d’emprisonnement.

Dans de nombreux pays, les allégations de terrorisme sont utilisées pour punir les opposants politiques, facilitées par des seuils bas pour les condamnations et les peines sévères. Une analyse afin de savoir si la condamnation est l’équivalent d’une infraction de terrorisme au Canada est complexe, et serait à la discrétion d’un seul fonctionnaire.

Changer fondamentalement le concept de citoyenneté pour permettre d’exclure ceux qui sont nés ici parce qu’ils ont commis une infraction et peuvent avoir droit à la citoyenneté dans un autre Etat, est très préoccupant. On semble vouloir imposer l’exil comme forme de punition supplémentaire. Cela introduit des niveaux de droits de citoyenneté pour la première fois au Canada, ce qui est injuste et discriminatoire. La tradition de permettre la double citoyenneté au Canada est compromise si des citoyens sont confrontés à la perspective du bannissement.

Les motifs proposés pour révoquer la citoyenneté sont larges. La justification de la liste des infractions soumises à la révocation semble être liée à la loyauté au Canada ou certains idéaux canadiens. Toutefois, nous ne voyons pas pourquoi la loyauté des Canadiens détenant la double nationalité doit être remise en question plus que celle des autres Canadiens. Une fois que le précédent est établi pour bannir les citoyens à double nationalité, d’autres formes de comportement peuvent être ajoutées à la liste.

Enfin, le projet de loi C-24 élimine le droit à une audience auprès de la Cour fédérale pour ceux soumis à la révocation de la citoyenneté, sauf dans des circonstances limitées. Dans tous les autres cas, le ministre prendra la décision sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience formelle. Mais pour une question aussi grave que la révocation de la citoyenneté, une audience formelle devant un décideur indépendant et impartial aurait dû être maintenue.

En juin 2015, les médias ont rapporté que le gouvernement a commencé la procédure légale de révoquer la citoyenneté canadienne du citoyen Canado-iranien Hiva Alizadah après qu’il ait été reconnu coupable et condamné pour activités terroristes en 2014. Un autre citoyen à double nationalité, Misbahuddin Ahmed, reconnu coupable dans le même complot terroriste a également été desservi par le gouvernement canadien de l’avis de révocation de sa citoyenneté canadienne.

La position de la CSILC sur C-24: Voir l’opinion de l’Association du barreau canadien (see page 16)

Ce projet de loi aurait été introduit par le gouvernement pour cibler la cyberintimidation. En réalité, le projet de loi C-13 étend les pouvoirs de surveillance de la police en ligne. La loi donne à la police un accès accru aux communications électroniques des citoyens quand il y a un seulement des motifs raisonnables de «soupçonner» une relation à un crime de la même manière qu’elle peut surveiller une ligne de téléphone. Les exigences pour l’acquisition de ces nouveaux mandats semblent être très faibles, selon de nombreux experts. Ce projet de loi crée également de nouveaux mandats permettant aux autorités de recueillir des «données de transmission» à travers un programme de logiciel et des «données de localisation» à travers un dispositif de suivi, encore une fois sur la seule base de soupçons raisonnables.

Le projet de loi accorde également l’immunité contre les poursuites judiciaires et même les accusations criminelles à des sociétés de télécommunication qui remettent volontairement les données au gouvernement. Cette large gamme de données comprend les informations des abonnés, les demandes d’écoute électronique, les métadonnées, la localisation d’urgence et d’autres informations. Cela semble être en contradiction avec la récente décision Spencer de la Cour suprême qui est sorti avant que C-13 ne soit adopté. Le tribunal a jugé que la police avait besoin d’un mandat pour obtenir les informations des abonnés des entreprises de télécommunications en tout temps.

Sources: http://www.thestar.com/opinion/commentary/2014/11/22/bill_c13_has_little_to_do_with_cyberbullying.html
http://www.theglobeandmail.com/news/politics/cyberbullying-bill-c-13-moves-on-despite-supreme-court-decision/article20885941/
http://www.theglobeandmail.com/news/politics/how-new-laws-are-about-to-change-your-privacy/article19054653/

Le projet de loi C-44 a modifié la Loi sur le SCRS en donnant plus de pouvoirs de surveillance au SCRS et en permettant des opérations de surveillance sur les Canadiens soupçonnés d’activités terroristes au Canada ou ailleurs, même si ces opérations violent la loi de pays étrangers.

Ce qui est très troublant dans cette législation est le fait que les agences d’espionnage peuvent maintenant partager officiellement des informations sur les terroristes présumés avec des membres du groupe des «Five Eyes”, à savoir les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. En 2013, un juge canadien, Richard Mosley, a réprimandé le SCRS et le CSTC – lorsqu’ils ont demandé un mandat pour intercepter les communications de deux Canadiens à l’étranger – pour avoir cacher délibérément à la cour le fait que les agences d’espionnage ont demandé l’aide de leurs alliés de renseignement étrangers. Le juge a expliqué sa frustration qu’il y a une possibilité très probable que cette coopération “injustifiée” des renseignements étrangers pourrait conduire à l’arrestation et au mauvais traitement des suspects par les organismes étrangers.

Cette législation prévoit également “une plus grande protection” aux informateurs du SCRS sans avoir à les identifier à la cour ni même au juge (à quelques exceptions près).

Sources: http://www.cbc.ca/news/politics/csis-powers-beefed-up-under-new-bill-tabled-by-steven-blaney-1.2814314
http://www.cbc.ca/news/politics/csis-slammed-for-end-running-law-to-snoop-on-canadians-abroad-1.2472843

Le 18 juin 2015, le projet de loi S-4, qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), est entré en vigueur. La Loi crée une plus grande opportunité pour les organisations de communiquer des renseignements personnels à certaines organisations et individus sans la nécessité d’informer ou d’obtenir le consentement du sujet. La loi restreint également la capacité des organisations d’informer les individus que leurs renseignements personnels ont été partagés avec la police et les agences de sécurité dans certaines circonstances.

Pour plus d’informations sur S-4, lisez Charity Law Bulletin No. 341, by Terrance S. Carter and Colin J. Thurston

Le projet de loi C-51 (maintenant la Loi antiterroriste, 2015) est une loi modifiant la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, la Loi sur le partage de l’information du Canada, le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a été déposé au Parlement le 30 janvier 2015. Après de nombreuses tactiques anti-démocratiques tentant de limiter le débat sur le projet de loi et quelques amendements insuffisants, et malgré une énorme opposition de la population et des experts en sécurité nationale, le projet de loi C -51 est entré en vigueur le 18 juin 2015.

C-51 élargit considérablement les pouvoirs détenus par le SCRS, il facilite le partage des informations sur tous les Canadiens entre 17 organismes gouvernementaux, il crée un nouveau crime vague de “promotion ou défense des infractions de terrorisme en général”, il codifie un système pour établir une liste canadienne d’interdiction de vol, sans fournir un mécanisme clair établissant la façon dont une personne sur la liste devient consciente de son statut, et limitant considérablement leur capacité à contester ce statut, il abaisse les seuils existants pour recourir à l’arrestation préventive et les ordonnances d’obligation de maintenir la paix, et allonge la durée pour laquelle une personne peut être détenue sans être inculpée, et même si elle augmente de manière significative le partage de l’information et les pouvoirs détenus par le SCRS, C-51 ne comprend pas de mécanismes de surveillance et d’examen plus forts.

Le projet de loi a ajouté un grand nombre concernant de “nouveautés” à la législation anti-terroriste canadienne. Une des plus inquiétantes est la définition large de “sécurité du Canada”. Selon la nouvelle loi, le «terrorisme» est seulement une des neuf activités énumérées qui menacent la sécurité du Canada – d’autres activités incluent celles qui affectent négativement les infrastructures importantes, la stabilité financière et les intérêts économiques du Canada et de ses alliés – ouvrant la porte à la criminalisation de la dissidence. En outre, la nouvelle législation donne à des représentants du gouvernement la responsabilité de la «détection, l’identification, l’analyse, la prévention, l’investigation ou la perturbation” de ces nouvelles activités énumérées comme posant une menace à la “sécurité du Canada”. Ces nouveaux pouvoirs offerts aux fonctionnaires du gouvernement sont très troublant car tous les fonctionnaires ne sont pas formés dans la collecte et l’interprétation des informations. Le jugement arbitraire, le manque de compréhension et la subjectivité peuvent ouvrir les portes à plus de cas d’abus. Et puisqu’il n’y a pas de mécanismes d’examen robuste et fort pour tous les organismes fédéraux, on peut s’attendre à ce que ces nouveaux pouvoirs créent plus de victimes comme Arar, Almalki, El Maati et Nurredin, entre autres.

La position de la CSILC sur C-51