13 juin, 2023

Bien que le projet de loi C-20 soit une mesure cruciale pour assurer une plus grande responsabilisation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les organismes soussignés sont profondément troublés par le manque de consultation ou d’engagement du gouvernement fédéral avec les principaux acteurs de la société civile dans l’élaboration de cet important projet de loi, à la fois avant qu’il ne soit déposé et au cours de son cheminement à travers la législature.

Le projet de loi C-20 : Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires est un projet de loi longuement attendu qui tente de répondre à la demande de longue date de créer un processus indépendant de révision et d’examen des plaintes pour les activités de l’ASFC et d’apporter des changements au processus de révision de la GRC – en fusionnant les deux sous une Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (Commission).

Les signataires de cette déclaration sont des groupes bien établis et reconnus, dirigés par et représentant les personnes et les communautés les plus touchées par l’ASFC et la GRC, y compris les personnes et communautés autochtones, noires et autrement racisées. Nous possédons des décennies d’expertise dans les domaines du droit de l’immigration et des réfugié.es, du droit pénal, des droits humains, du droit international, des libertés civiles et de la sécurité nationale, pour n’en citer que quelques-uns.

L’expertise collective de nos groupes peut aider le gouvernement fédéral à remplir le mandat de ce projet de loi, exprimé par le ministre de la Sécurité publique en novembre 2022, à savoir : renforcer la responsabilisation indépendante et combattre le racisme et la discrimination systémiques. Malgré son objectif déclaré de favoriser la responsabilisation, le gouvernement l’esquive en ne consultant pas correctement les communautés que nous représentons et en ne les incluant pas dans le processus démocratique d’élaboration des lois.

Le projet de loi C-20 présente de nombreuses lacunes. Les aspects qui doivent être abordés comprennent :

• la nécessité de garantir l’indépendance des activités de la Commission;
• l’accès indépendant de la Commission à l’information;
• la nécessité de garantir l’existence d’un mécanisme de plaintes sur les questions systémiques;
• les plaintes de tiers; et
• l’élargissement des pouvoirs de réparation et de recours de la Commission.

En annexe de cette déclaration se trouve un résumé des principales recommandations de nos mémoires soumis au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, indiquant comment le projet de loi C-20 peut être modifié afin de répondre à l’objectif et au mandat qui lui sont assignés.

La prise en compte de nos mémoires et des questions que nous soulevons ne dépend pas de nous. Bien que nous ayons bon espoir, il est clair, vu le manque d’engagement sur cette question, que le gouvernement risque de rendre la Commission une coquille vide qui reproduira ou même exacerbera les problèmes existants de l’ASFC et de la GRC.

Nous demandons instamment au Comité permanent de prendre en considération les recommandations présentées dans les divers mémoires présentés par nos groupes et d’intégrer les amendements que nous proposons. Nous accueillons toute possibilité de nous adresser aux membres du Comité permanent et de répondre à leurs questions.

Signée par :

Association canadienne des libertés civiles
Amnesty International Canada (anglophone)
Amnistie internationale Canada (francophone)
British Columbia Civil Liberties Association
Association canadienne des avocats en immigration
Association canadienne des avocats musulmans
Canadian Muslim Public Affairs Council
Conseil canadien pour les réfugiés
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

 

Enjeux clés conjoints – projet de loi C-20

1. La Commission devrait être indépendante et dotée de ressources adéquates

PRINCIPE : L’efficacité de la Commission est minée par la proposition voulante qu’elle relève du ministre responsable de la GRC et de l’ASFC et qu’elle soit financée par ce dernier.

SUGGESTION : la Commission devrait être établie comme un organe du Parlement, et son allocation budgétaire ne devrait pas être liée à un ministère qui supervise directement ou indirectement la GRC et/ou l’ASFC.

2. Les plaignant.es ne doivent pas être limité.es aux personnes concernées

PRINCIPE : Veiller à ce que des tiers puissent déposer des plaintes et présenter des observations lors des audiences, à la lumière des nombreux obstacles au dépôt de plaintes auxquels sont confrontées les personnes vulnérables marginalisées, en particulier les personnes sans statut, y compris celles qui sont en processus de déportation.

SUGGESTION : les articles 33(1) et 33(2) devraient être modifiés pour reconnaître spécifiquement le droit des tiers de déposer une plainte : « Tout particulier ou tiers peut…

SUGGESTION : supprimer les alinéas 38(1)(b) et 52(1)(b).

3. Les plaintes ne doivent pas se limiter à des circonstances individuelles

PRINCIPE : Prévoir un mécanisme pour les plaintes systémiques et politiques, sans désigner les personnes concernées, pour traiter les comportements répétés/répandus ou les politiques et opérations problématiques.

SUGGESTION : ajouter les articles 33.1(1) et 33.1(2) pour refléter le libellé des articles 33(1) et 33(2) mais autoriser spécifiquement tout individu ou tiers à déposer une plainte systémique.

SUGGESTION : supprimer la référence à « futile » dans les articles 38(1)(a) et 52(1)(a).

4. Manque de clarté sur qui doit évaluer la pertinence et la nécessité des informations à divulguer pour une enquête, et manque de mécanismes d’examen pour les litiges qui en découlent

PRINCIPE : Veiller à ce que les informations pertinentes soient enregistrées et stockées, et puissent être consultées de manière indépendante par la Commission, afin que les plaintes puissent faire l’objet d’une enquête approfondie.

SUGGESTION : fournir un mécanisme pour trancher les litiges portant sur des informations « pertinentes et nécessaires ».

5. La Commission devrait enquêter sur les plaintes plutôt que la GRC et l’ASFC

PRINCIPE : Étant donné le racisme systémique qui a été reconnu comme un fléau à la fois au sein de la GRC et de l’ASFC, le fait de les laisser enquêter elles-mêmes conduit à une appréhension de biais à la source et peut exacerber les problèmes existants.

SUGGESTION : la Commission devrait avoir compétence unique/exclusive pour enquêter sur les plaintes.

6. À titre subsidiaire, la nécessité d’enquêter efficacement sur les plaintes en temps opportun

PRINCIPE : La surveillance exercée par la Commission ne doit pas perdre son sens en raison de longs retards dans l’enquête initiale des plaintes par l’ASFC et la GRC.

SUGGESTION : établir des délais stricts pour que l’ASFC/la GRC accuse réception, enquête et fasse rapport sur les plaintes.

7. Le besoin de coordination, recours pendant une enquête et réparation en cas de plainte justifiée

PRINCIPE : Assurer la coordination entre la Commission et les autres organes de plainte et de révision, en particulier dans le traitement des préoccupations liées à la sécurité nationale, afin que les plaintes soient résolues efficacement et ne soient pas rejetées en raison de la simple existence d’un autre mécanisme/procédure de contrôle, en particulier lorsque l’autre organisme refuse d’enquêter.

PRINCIPE : La Commission devrait être dotée des pouvoirs nécessaires pour répondre aux besoins provisoires au cours d’une enquête et pour obtenir réparation en cas de plainte justifiée.

SUGGESTION : La Commission devrait être dotée des pouvoirs suivants :

• • • Faire des recommandations contraignantes sur les ordonnances provisoires telles qu’un sursis à l’expulsion;
    • Faire des recommandations contraignantes pour initier ou imposer des mesures disciplinaires ou porter des accusations pour non-respect de sa loi habilitante.

8. Limitation de l’accès à la Cour fédérale

PRINCIPE : Le travail de tout organe administratif doit être soumis à un contrôle judiciaire pour garantir le respect de sa loi habilitante.

SUGGESTION : que l’article 65 soit modifié pour permettre le contrôle judiciaire des rapports finaux de la Commission.