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• Le gouvernement s’est engagé à assurer que les Canadiens ne soient pas limités de tenir une protestation et des activités de défense d’une cause légitimes. La LCISC précise clairement que les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique sont exclues de la définition d’« activité portant atteinte à la sécurité du Canada ». Est-ce que cela devrait être précisé davantage?

Bien que le gouvernement ait exprimé son engagement à veiller à ce que les lois en matière de sécurité nationale ne limitent pas la participation des Canadien.nes aux activités légitimes de protestation et de plaidoyer, nous n’avons pas encore vu de mesures concrètes allant dans ce sens. Par exemple, alors que le gouvernement a mis un terme aux nouvelles vérifications des organismes de bienfaisance, il a permis que les vérifications exceptionnelles déjà entamées puissent se poursuivre – une position en contradiction à leurs déclarations faites alors que les Libéraux étaient dans l’Opposition. Des mesures juridiques continuent d’être utilisées pour faire taire la dissidence des Premières Nations envers des projets comme le barrage du site C. Et le gouvernement a appuyé une motion condamnant le droit légal des Canadien.nes à utiliser le boycott comme moyen de manifester leur opposition à la violation des droits de la personne par un pays. Aucune de ces actions ne va dans le sens d’assurer la protection de nos droits de protestation et de plaidoyer.

En ce qui concerne la LCISC spécifiquement, elle devrait être abrogée. La loi permet le partage d’information sur tou.tes les Canadien.nes avec jusqu’à 17 organismes gouvernementaux si cela est relié à des « activités portant atteinte à la sécurité du Canada et d’autres pays ». Ces activités, selon la définition dans la Loi antiterroriste de 2015, comprennent un large éventail d’actions qui ne sont pas liées au terrorisme, telles que des activités qui « menacent les intérêts économiques et la stabilité financière du pays ». Même s’il y a une exception pour la protestation et la dissidence légitimes, la définition ci-dessus de la menace pourrait inclure des grèves de travail illégales, des manifestations de désobéissance civile (comme des barrages routiers contre un projet de pipeline) et même des initiatives de boycott économique. Ce dernier exemple est particulièrement important suite à la récente motion condamnant le movement Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS). La loi permet aussi le partage d’informations avec les gouvernements étrangers sans garantie significative quant à l’utilisation de l’information, ni révision ou reddition de comptes pour les erreurs commises, pouvant conduire à de graves atteintes aux droits humains comme dans les cas de Maher Arar, Ahmad El Maati, Abdullah Almalki, Muayyed Nureddin et Benamar Benatta.

Cela signifie que tou.te.s les Canadien.nes — incluant ceux et celles engagé.es politiquement — sont en danger. La seule solution est l’abrogation.

• Est-ce que le gouvernement devrait préciser plus clairement dans la LCISC le fait que les institutions qui reçoivent de l’information ne doivent l’utiliser qu’en conformité avec les pouvoirs légitimes qu’elles détiennent?

Cela ne changerait rien aux risques mentionnés ci-dessus. L’abrogation est la seule solution.

• Est-ce que les mécanismes d’examen actuels – par exemple, l’autorité du commissaire à la protection de la vie privée de mener des examens – offrent une responsabilisation adéquate pour la LCISC? Si non, que proposeriez-vous?

Les mécanismes d’examen au Canada ne sont pas suffisants; ils ne l’étaient pas avant que l’information puisse être partagée entre 17 ministères, et ils le sont encore moins maintenant. De plus, le projet de loi C-22, qui établit un Comité de parlementaires, ne réglera pas non plus cette question. Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) n’est qu’un niveau de responsabilité; afin d’assurer une reddition de comptes suffisante, un mécanisme d’examen global doit être établi (voir notre réponse sur la responsabilisation pour plus de détails).

En ce qui concerne le CPVP, le bureau devrait être autorisé à effectuer une évaluation des projets de loi quant à la protection des renseignements personnels avant qu’ils ne soient déposés. Le partage de l’information entre les ministères devrait faire l’objet d’une évaluation préalable de la part du CPVP et les recommandations du bureau devraient être contraignantes. Les ressources du CPVP devraient également être augmentées pour répondre aux défis accrus liés à la protection de la vie privée.

• Afin de faciliter l’examen de la façon dont est utilisée la LCISC – qui serait par exemple effectué par le Commissaire à la protection de la vie privée – le gouvernement devrait-il prendre des règlements visant à exiger que les institutions tiennent un dossier sur les communications effectuées en vertu de la LCISC?

Que cela n’était pas déjà inclus dans la loi, ou exigé avant, est très problématique, mais comme nous l’avons vu au sujet des habitudes de tenue de dossiers du SCRS et du CSTC, de tels règlements ne seraient pas suffisants pour que 1) la tenue de dossiers soit réellement effectuée et 2) que la LCISC soit moins risquée. La loi devrait être abrogée.

• Certains ont remis en question le fait que certaines institutions sont sur la liste des destinataires possibles alors que leurs responsabilités principales ne sont pas nécessairement reliées à la sécurité nationale. Ces institutions y figurent puisqu’une partie seulement de leurs responsabilités est reliée à la sécurité nationale. La LCISC devrait-elle préciser davantage les exigences d’inscription des destinataires possibles sur la liste? La liste des destinataires possibles devrait-elle être réduite ou élargie?

Il est évident que le partage de l’information entre tant d’entités, et seulement en raison de simples soupçons et selon une nouvelle définition élargie de la menace à la sécurité nationale, conduira à des abus. De plus, le partage d’informations avant même l’adoption de C-51 a entraîné des abus importants. Il faut donc mettre en place de meilleures mesures de protection et supprimer la LCISC.

Outre l’inquiétant partage interne d’information permis par C-51, le manque de débat et de réglementation entourant le partage de l’information dans le contexte du périmètre de sécurité nord-américain et des accords frontaliers entre le Canada et les États-Unis sont inacceptables. Une grande quantité de renseignements personnels des Canadien.nes, y compris des renseignements sur les passagers aériens sur la plupart des vols intérieurs, est maintenant partagée avec Homeland Security aux États-Unis. Une fois entre les mains des autorités américaines, cette information peut être partagée entre 17 agences américaines et n’est pas protégée par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.