La CSILC appuie la Charte de protection aux côtés de nombreux individus et organisations
Amnesty International & Fahmy Foundation – Certains cas de Canadiens détenus à l’étranger ont reçu un fort appui sur le plan politique alors que d’autres n’en ont reçu pratiquement aucun. Certains cas ont été compliqués ou minés par l’implication, voire la complicité, d’organismes canadiens chargés de la sécurité nationale ou de l’exécution des lois. Dans d’autres cas, la réponse du Gouvernement canadien a semblé mitigée en raison de liens économiques, stratégiques ou politiques étroits avec le gouvernement étranger en question. Dans quelques dossiers, les options canadiennes ont été limitées à cause de relations difficiles avec le gouvernement étranger. Il existe une perception croissante, selon laquelle les Canadiens dont les droits fondamentaux sont violés à l’étranger reçoivent moins de soutien politique que d’autres en raison de leurs profils personnels, familiaux, politiques ou religieux.
Dernièrement, le cas de Mohamed Fahmy, emprisonné injustement en Égypte en raison de son travail de journaliste, a mis en lumière le besoin criant de réformer et de renforcer les lois, les politiques et pratiques qui orientent les mesures prises par le Gouvernement canadien dans des cas semblables. En effet, le Gouvernement canadien a souvent failli à son devoir de faire des pressions au nom de M. Fahmy et de signaler son cas à de plus hautes instances. En conséquence, la détention de M. Fahmy a été prolongée. De plus, en raison des délais d’obtention d’un traitement médical nécessaire en prison, M. Fahmy souffre maintenant d’une invalidité permanente au bras.
Le besoin de réforme est urgent. M. Fahmy est de retour en sécurité au Canada, mais plusieurs autres personnes demeurent emprisonnées injustement, risquent d’être exécutées, ont été torturées ou pourraient l’être de nouveau, ou risquent de subir d’autres violations de leurs droits, en ce moment même.
Cette charte est présentée au Gouvernement canadien pour l’inciter à s’engager dans un processus de réformes en 2016, qui changeront les pratiques, réviseront les politiques et modifieront les lois, le tout en vue d’accroître les efforts déployés pour protéger les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes entretenant des liens étroits avec le Canada qui subissent des violations graves à leurs droits fondamentaux à l’étranger.
Les 12 points de la Charte de protection :
1 Enchâsser le droit à l’aide consulaire et au traitement égal dans le droit canadien
2 Développer des critères transparents en matière d’aide consulaire
3 Protéger les journalistes canadiens à l’étranger
4 Défendre activement la nationalité canadienne
5 Empêcher que des lois ou des pratiques étrangères injustes dissuadent les actions du Canada
6 Créer un bureau indépendant pour examiner l’aide consulaire
7 Être constant pour demander la clémence en ce qui a trait à la peine de mort
8 Instituer l’examen et la supervision des organismes de sécurité nationale canadiens
9 Après la libération : l’accès à la justice et la liberté de mouvement
10 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture
11 Développer un réseau intergouvernemental
12 Établir des lignes directrices pour les résidents permanents et les personnes entretenant des liens étroits avec le Canada
Lisez la Charte de protection complète ici.
