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Déclaration du CCR contre le projet de loi C-31

Mise à jour: Le projet de loi C-31 a été adopté en juin 2012 et est entré en vigueur en décembre 2012

Joignez-vous au CCR et d’autres alliés en sensibilisant le public et en vous exprimant sur les impacts que le projet de loi C-31 pourrait avoir sur les réfugiés au Canada. Le projet de loi rassemble des projets de lois antérieurs C-4 et C-49 sur la contrebande, qui servent à punir les réfugiés plutôt que les passeurs. Exhortons le gouvernement à retirer le projet de loi C-31 et à le remplacer par une législation qui soit équitable, abordable et indépendante, et qui est conforme à la Charte et aux obligations internationales du Canada. Voir la déclaration conjointe du CCR pour protéger les réfugiés contre le projet de loi C-31 à http://ccrweb.ca/en/protect-refugees-c31-statement.

En savoir plus sur la campagne du CCR contre le projet de loi C-31 et agir à http://ccrweb.ca/en/refugee-reform

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