Ottawa – En mai 2012, Lawyers’ Rights Watch Canada (LRWC) et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) ont fourni un rapport au Comité des Nations unies contre la torture (CAT)—Mémoire au Comité contre la torture, 48e session, mai 2012 sur le cas d’Omar Khadr—identifiant les infractions à la Convention contre la torture commises par le Canada dans le cas du citoyen canadien Omar Khadr.

Après la sixième évaluation de la performance du Canada à l’égard de ses obligations en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT), le Comité contre la torture, dans ses observations finales publiées le 25 juin 2012, a identifié 18 sujets de préoccupation et recommandations spécifiques afin d’apporter les corrections nécessaires pour que le Canada soit en conformité avec la UNCAT. Plusieurs de ces observations finales reflétaient les mesures correctives identifiées et jugées nécessaires par LRWC/CSILC pour assurer la conformité du Canada avec les obligations de la Convention.

Aujourd’hui, plus de trois ans plus tard et en réponse à une invitation du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP) du ministère du Patrimoine canadien, LRWC et la CSILC ont fourni au CPFDP un rapport complémentaire décrivant nos recommandations en ce qui concerne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du CAT.

LRWC et la CSILC demandent que le gouvernement du Canada, dans sa réponse à la liste des points à traiter (LPT), applique le terme «réparation» comme englobant la gamme complète des obligations de l’article 14 de la Convention, y compris les devoirs d’enquêter pleinement la torture et les mauvais traitements qu’Omar Khadr a subis au cours de son emprisonnement, de punir les responsables, et d’adopter des mesures pour prévenir d’autres incidents, en conformité avec les dispositions de la Convention contre la torture.

La définition de « réparation » montre que le Canada a la responsabilité de fournir une réparation pour la torture et les mauvais traitements subis par Omar Khadr pendant sa période d’emprisonnement aux États-Unis.

LRWC et la CSILC demandent que le gouvernement du Canada fournit au CAT tous les détails des efforts que le Canada a pris ou envisage prendre pour traiter :

• Des recommandations pertinentes au cas d’Omar Khadr et de la question de la réparation tel que définie par le CAT;
• De la LPT relativement au cas d’Omar Khadr et aux devoirs du Canada d’assurer la réparation pour la torture et les mauvais traitements qu’a subis Omar Khadr;
• Des recommandations énoncées dans le mémoire de LRWC/CSILC au CAT et le rapport du LRWC au CPFDP; et
• Des préoccupations du LRWC et de la CSILC énoncées dans le rapport.

Le Canada a contrevenu à tous les aspects de ses obligations en vertu de la UNCAT dans le cas d’Omar Khadr. Pour remédier à ces importantes contraventions, le Canada doit adopter une loi pour créer un processus par lequel des plaintes peuvent être faites, pour assurer l’enquête sur les plaintes et la détermination et la mise en œuvre de réparation, la poursuite des auteurs présumés et la pleine réparation pour les victimes. Le Canada aura aussi à développer un programme d’évaluation, d’éducation et de formation des fonctionnaires sur leurs devoirs en vertu de la UNCAT, y compris les juges, qui sont chargés de la responsabilité des personnes détenues. Le Canada devrait développer cette législation et ces programmes et politiques en consultation avec les organisations de la société civile ayant une expertise sur cette question.

LRWC et la CSILC demandent d’être impliqués dans la mise en œuvre immédiate des recommandations du Comité.

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