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- Est-ce que les organismes d’examen actuels – la CCETP, le BCCST et le CSARS – devraient avoir une plus grande capacité d’examiner les activités des organismes qui relèvent d’eux et de faire enquête sur les plaintes déposées contre ces organismes?
Le présent régime d’examen et de plaintes est inadéquat et obsolète. Seulement quelques agences ont un mécanisme d’examen. L’ASFC, par exemple, n’a pas d’organisme de surveillance et d’autres agences comme le CSTC ont une supervision très limitée, faible et inadéquate. Il est temps de réformer et de rénover complètement le régime de surveillance et de reddition de comptes du Canada.
Les divers organismes existants devraient être remplacés par un seul mécanisme intégré et indépendant d’examen avec toutes les autorisations, pouvoirs et ressources nécessaires pour procéder à des examens détaillés et enquêter sur les plaintes concernant tous les services de police, agences de renseignement et ministères impliqués dans les opérations de sécurité nationale. L’approche globale et intégrée du gouvernement canadien en matière de sécurité nationale doit s’accompagner d’une approche intégrée et globale en matière d’examen et de reddition de comptes. Toutefois, cela ne devrait pas exclure la création d’organes de surveillance pour les questions non liées à la sécurité nationale. Par exemple, les experts en immigration ont longtemps demandé un organe exerçant une fonction de surveillance et de contrôle pour l’ensemble des activités de l’ASFC. Nous soutiendrions donc la création d’un organisme unique d’examen de la sécurité nationale intégré, ainsi que d’un organe de révision distinct pour les plaintes et les préoccupations propres à l’ASFC.
- Est-ce que les organismes d’examen existants devraient être autorisés à collaborer à la réalisation de ces examens?
Un organisme unique, indépendant et intégré d’examen des plaintes règlerait cette question.
- Devrait-il y avoir des mécanismes d’examen indépendant d’autres ministères ou organismes qui ont des responsabilités liées à la sécurité nationale, comme l’ASFC?
Un nouveau mécanisme intégré et indépendant d’examen des plaintes aurait droit de regards sur toutes les agences (y compris l’ASFC) et tous les ministères qui ont des responsabilités en matière de sécurité nationale.
- Le comité proposé de parlementaires aura un vaste mandat d’examiner les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement de tous les ministères et organismes. Compte tenu de ce fait, est-il encore nécessaire de créer un organe d’examen indépendant qui pourrait examiner les activités liées à la sécurité nationale menées à travers le gouvernement, comme l’a recommandé le Commissaire O’Connor dans son rapport?
Bien que la création d’un Comité de parlementaires sur la sécurité nationale pour assurer la surveillance démocratique des organismes et des opérations de sécurité nationale soit accueillie favorablement, elle doit être considérée comme un mécanisme complémentaire et non comme un substitut à un organisme indépendant d’examen des plaintes. Un comité de parlementaires mettra l’accent sur la surveillance générale du régime et des opérations de sécurité nationale et sur les questions de politique connexes. Il n’aura pas les ressources ou la capacité de mener après coup des examens approfondis et d’enquêter sur les plaintes. Les parlementaires s’acquittent de leurs obligations parlementaires et ne peuvent développer l’expertise ni consacrer le temps et l’énergie nécessaires pour effectuer des examens et des enquêtes approfondies que seul un organisme d’experts indépendant et doté de ressources suffisantes peut mener à bien.
- Le gouvernement s’est engagé à exiger un examen législatif de la Loi antiterroriste de 2015 après trois ans. À votre avis, d’autres mesures sont-elles nécessaires pour assurer une meilleure responsabilisation parlementaire relativement à cette loi?
La création d’un Comité de parlementaires chargé de la surveillance politique et d’un organe intégré et indépendant chargé de l’examen des plaintes devrait être complété par la nomination d’un « rapporteur spécial» indépendant en matière de législation anti-terroriste, comme au Royaume-Uni et en Australie. Le mandat du « rapporteur spécial » consisterait à publier des rapports sur la performance et le rendement du gouvernement en vertu des lois antiterroristes et à examiner la nécessité et l’utilité des lois existantes ou la nécessité d’une réforme du droit dans ce domaine.