Répondez à cette section ici

• Quelles autres mesures le gouvernement pourrait-il prendre avec le secteur privé et ses partenaires internationaux pour traiter de l’enjeu du financement terroriste?

Dans ses vérifications du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de 2009 et 2013, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a trouvé plusieurs aspects insatisfaisants dans les politiques de collection et rétention d’informations du Centre, mettant à risque la protection à la vie privée des citoyen.nes canadien.nes, des résident.es permanent.es et des étranger.ères. Ceci inclut des faiblesses dans les directives et procédures gérant le travail du Centre avec ses partenaires du secteur privé.

Spécifiquement, le CPVP a trouvé que dans au moins une instance, les lignes directrices fournies par le CANAFE à ses partenaires du secteur privé concernant la mise en oeuvre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) auraient pu être interprétées comme encourageant les partenaires à signaler au CANAFE de l’information non-requise par le Loi. De plus, le CPVP a trouvé que le CANAFE, à qui revient la responsabilité d’assurer l’exécution des demandes de la Loi par ses partenaires, a échoué dans son mandat de vérifier les lignes directrices publiées par ces agences. Le résultat : il n’y a aucune façon d’assurer que ces lignes directrices sont conformes à la Loi.

Des lignes directrices erronées et un manque de surveillance des activités de l’agence ont mis les partenaires privés à risque de pénalités pour non-conformité avec la Loi, et ont menacé le droit à la vie privée en amassant et conservant de l’information privée qui tombe en dehors du mandat du CANAFE.

Ces enjeux ont été identifié par le CPVP dans son rapport annuel de 2009, et n’ont toujours pas été réglés de manière adéquate par le CANAFE. Les rapports annuels du CANAFE pour 2014 et 2015 ne contiennent aucune mise à jour, ou même mention, de ces questions.

Le CANAFE devrait agir le plus rapidement possible afin de palier les problématiques identifiées par le CPVP dans son rapport Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Paragraphe 72(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Rapport Final 2013.

• Comment pourrait-on renforcer la coopération entre le gouvernement et le secteur privé?

Nous soulignons encore les rapports de 2009 et 2013 du CPVP sur le CANAFE. En publiant des lignes directrices compréhensibles et concrètes, et en révisant les lignes directrices émises par les agences envers leurs employé.es, le CANAFE renforcerait ses relations avec le secteur privé.

De plus, les rapports du CPVP soulèvent des questions relatives au contrôle de l’information reçue, particulièrement le contrôle initial des déclarations transmises à CANAFE. Actuellement, tandis que les formulaires à remplir contiennent des exigences quant à l’information nécessaire, il n’y a aucun contrôle pour l’information rapportée en excès. Comme suggère le CPVP, l’introduction de contrôles initiaux aiderait à clarifier les informations pertinentes à rapporter et ce qui est requis du secteur privé et des agences de régulation, et à assurer que la vie privée des Canadien.nes est protégée.

• Est-ce que les mesures de protection du régime sont suffisantes pour protéger les droits individuels et les intérêts des entreprises canadiennes?

Dans le cas du CANAFE, les sauvegardes ne sont pas suffisantes pour protéger les droits et libertés des individus, ou des intérêts des sociétés canadiennes. Encore une fois, un manque de règlementation claire met les compagnies canadiennes à risque de collecter et rapporter trop d’information. Dans le cas où cela contreviendrait à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les compagnies pourraient faire face à des amendes salées. De plus, le manque de directives détaillées et de contrôle initial signifie que les détails privés des Canadien.nes sont collectés et conservés par le CANAFE sans la surveillance nécessaire pour assurer que ces détails tombent dans le mandat de la Loi. Le CPVP a trouvé que de l’information qui n’entre pas dans le mandat du CANAFE, dont les numéros d’assurance sociale, a été rapportée, en plus des déclarations qui ne se conforment pas aux critères de sélection. Ceci inclut des déclarations de l’Agence des services frontaliers du Canada, de transactions d’argent comptant, et de transferts électroniques de fonds pour des montants sous les 10 000 $ et qui n’auraient donc pas dû être rapportées. De plus, les partenaires ont soumis des déclarations dans lesquelles on soupçonnait le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, sans présenter aucunes raisons pour ces soupçons – rendant impossible de déterminer si le seuil de « motif valable » pour soumettre une déclaration a été atteint.

En 2013, le CANAFE détenait environ 165 millions de dossiers. Mais puisqu’il n’existe aucune méthode électronique pour analyser ces dossiers, il est impossible de savoir combien de ces dossiers sont non-conformes et devraient être détruits. Comme l’affirme CPVP, le CANAFE vérifie seulement les dossiers qui sont sélectionnés pour une analyse plus profonde. Quand ils sont vérifiés, même si l’information détenue dans un dossier n’est pas conforme, il est toujours conserver pour au moins 10 ans, comme c’est décrit dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le CANAFE a informé le CPVP que l’agence introduira un système pour automatiser l’identification et la destruction des dossiers non-conformes; nous les incitons à le faire dès que possible.

À tout le moins, le CANAFE, selon le CPVP, respecte les instructions relatives au partage d’informations avec les agences de sécurité nationale. Les détails non-conformes sont alors conservés chez CANAFE et ne sont pas partagés sans motivation avec les agences de sécurité nationale. Toutefois, deux inquiétudes persistent : en première lieu, si la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) rend plus facile le partage de ces dossiers – ceci devrait être clarifié le plus vite possible. En deuxième lieu, ce type de recueil d’information à grande échelle continue à présenter une menace importante au droit à la vie privée des Canadien.nes : des incidents futurs pourraient rendre ces dossiers disponibles aux agences de sécurité nationale, ou à des parties aux intentions néfastes. Les dossiers non-conformes ne devraient pas être recueillis en premier lieu, et, si ils sont recueillis, ils devraint être identifiés et détruits le plus vite possible.

• Quels changements pourrait-on apporter pour améliorer l’efficacité des mesures de lutte contre le financement terroriste tout en continuant à respecter les droits individuels et minimiser les répercussions sur les entreprises canadiennes?

Nous incitons le CANAFE à adopter les recommandations du CPVP le plus vite possible pour assurer que :

• Les déclarations des agences déclaratoires soient conformes, et contiennent seulement l’information pertinente, et cite la raison pour la déclaration. Ceci inclurait l’amélioration des lignes directrices remises par le CANAFE et ses partenaires.
• Tous dossiers non-conformes soient identifiés et détruits le plus vite possible
• Tous dossiers ne faisant pas partis d’une divulgation soient détruits après la période de rétention de 10 ans.

De plus, nous incitons le CANAFE à divulguer leurs actions sur ces enjeux dans leurs rapports annuels, au lieu de simplement répondre aux questions du CPVP dans leur rapport biannuel. En assurant que seulement les détails conformes à la Loi sont collectés et conservés, le CANAFE assurera que le droit à la vie privée est protégé, que le potentiel d’abus futur est limité, et que l’efficacité du travail de surveillance du CANAFE est augmentée.

Nous voulons aussi mentionner que cibler le recyclage des produits de la criminalité et les paradis fiscaux aiderait à réduire les fonds pour la criminalité, en plus d’augmenter la base imposable canadienne. Un réinvestissement de cette nouvelle source d’impôts dans les services sociaux pourrait aider à réduire les inégalités sociales qui sont souvent à la racine de ce qui est décrit comme des « actes terroristes » et servira alors comme une méthode efficace pour augmenter la sécurité de tou.tes les Canadien.nes.

Pour conclure, nous incitons le gouvernement à créer un organisme de surveillance et de plainte pour le CANAFE pour assurer sa conformité avec la Loi. Nous suggérons aussi que toutes les opérations du CANAFE en lien avec la sécurité nationale soit surveillées par un organisme global de surveillance et de plainte, expert et indépendant, comme proposé dans la section 1 sur la Responsabilisation.