Répondez à cette section ici
- Le mandat de réduction de la menace a fait l’objet de vastes débats publics lors de l’adoption du projet de loi C-51, maintenant la Loi antiterroriste de 2015. Compte tenu de la nature des menaces qui pèsent sur le Canada, quels sont les pouvoirs que le SCRS devrait avoir pour contrer ces menaces?
Nous demandons d’abord que le gouvernement définisse et quantifie les menaces mentionnées. Afin de justifier des changements dans le mandat et les activités du SCRS, nous devons d’abord comprendre s’ils sont proportionnels à la menace existante. À ce jour, ni le gouvernement ni le SCRS n’ont présenté de preuve convaincante à cet égard. D’autre part, les statistiques continuent de montrer que la criminalité violente au Canada (en général) diminue. Il y a eu deux attaques classées comme terrorisme sur notre sol, et des rapports d’environ 160 personnes prétendument parties afin de combattre dans les rangs de Daesh. Si tel est l’ampleur de la menace, nous ne voyons pas la proportionnalité dans l’octroi de nouveaux pouvoirs. La violence contre les femmes, encore une fois, est une menace beaucoup plus répandue et nous ne voyons guère d’action pour remédier à cette question. Nous croyons que nous avons besoin de plus de justice, pas plus de pouvoirs policiers.
De plus, le fait de donner des pouvoirs au SCRS en matière de réduction des menaces nous ramène 40 ans en arrière lorsque la GRC a pénétré dans les bureaux du Parti Québécois (PQ) pour voler la liste des membres, a brûlé une grange et a distribué des communiqués de presse contrefaits du Front de Libération du Québec pour contrer la « menace séparatiste ». L’un des objectifs de la création du SCRS était précisément de mettre fin à ces actes inacceptables dans une société démocratique. Le rôle du SCRS doit être limité au renseignement. La sécurité des Canadiens repose sur l’application du Code criminel par la police.
- Les mesures de protection dont sont assortis les pouvoirs du SCRS en manière de réduction de la menace sont-elles suffisantes pour garantir que le SCRS les utilise de façon responsable et efficace? Dans la négative quelles sont les mesures additionnelles qui sont nécessaire?
Des documents rendus publics ont révélé que 800 manifestations et événements ont fait l’objet de surveillance de la part d’agences et de départements du gouvernement canadien depuis 2006 (Toronto Star, 2014/09/18). Les événements en question, qui sont pourtant le propre d’une société libre et démocratique, sont de nature très variée : manifestation syndicale, vigile pour les femmes autochtones disparues, forum public sur les sables bitumineux, atelier sur la désobéissance civile, manifestation de pêcheurs dans les Maritimes, etc. Les pouvoirs de réduction de la menace accordés au SCRS par la Loi antiterroriste de 2015 sont une menaces aux droits et libertés des canadien.ne.s et doivent être abrogés. De plus, les activités de renseignement du SCRS ne doivent pas viser des activités protégées par la Charte, comme celles mentionnées plus haut. Les articles 12.1 et 12.2 de la loi sur le SCRS devraient être abrogés.
- Le gouvernement est déterminé à s’assurer que toutes les activités du SCRS se conforment à la Charte. Le texte du paragraphe 12.1(3) de la Loi sur le SCRS devrait-il être modifié pour préciser que les mandats du SCRS ne peuvent jamais porter atteinte à la Charte? Quels autres mécanismes pourraient être envisagés?
Dans un jugement récent, la Cour Fédérale a conclu que le SCRS avait amassé en vrac et gardé illégalement des données sur les Canadien.nes et sur des organisations. La Cour a également souligné comment le SCRS avait, encore une fois, manqué de transparence dans l’exécution de ses mandats. La vrai priorité est de s’assurer que le SCRS remplit son mandat en respectant les droits des Canadien.nes. Clairement les mécanismes en vigueurs présentement sont inadéquats et un organe d’examen indépendant en mesure d’examiner le travail de l’ensemble des agences en matière de sécurité nationale est plus nécessaire que jamais.