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- À l’heure actuelle, si le ministre ne rend pas sa décision dans les 90 jours suivant la demande d’un individu de voir son nom radié de la liste, le nom de la personne demeure sur la liste. Est-ce que cela devrait être modifié de façon à ce que le nom de la personne soit subséquemment radié de la liste si le ministre ne rend pas sa décision dans les 90 jours?
La nécessité, l’utilité et l’efficacité du régime canadien d’interdiction de vol n’ont pas été démontrées et le programme devrait être aboli. En outre, le processus d’inscription semble violer la Charte canadienne des droits et comporte de nombreuses lacunes en ce qui concerne l’équité procédurale et le respect des principes de justice fondamentale. Nous sommes préoccupés par le fait que les agents et bureaucrates qui inscrivent des noms sur la liste sont également chargés de revoir cette décision, que les personnes ciblées n’en sont informées qu’au moment où elles se présentes à un aéroport pour monter à bord d’un avion, que le régime ne définit aucun mécanisme de recours clair et efficace pour les personnes figurant sur la liste et que beaucoup, sinon la plupart des compagnies aériennes canadiennes, utilisent également la liste américaine d’interdiction de vol en vertu de laquelle les moyens de recours sont encore moins clairs et efficaces (et qui, de plus, soulève des questions entourant le principe de la souveraineté des États).
Le processus de recours pour voir son nom retiré de la liste d’interdiction est également entaché d’un manque d’équité procédurale. Même l’appel proposé à la Cour fédérale, inspiré du régime de certificats de sécurité de la LIPR, ne répondrait pas aux exigences de la décision de la Cour Suprême dans Charkaoui. Toutefois, jusqu’à ce que le PPP soit supprimé, les personnes se prévalant du droit de recours devraient être automatiquement retirées de la liste si le ministre ne rend aucune décision dans les 90 jours suivant le dépôt de la demande. Le Canada devrait mettre fin au programme et garder les terroristes présumés à l’écart des avions en utilisant les outils existants en vertu du droit criminel.
- En vue de réduire les faux positifs avec la liste prévue à la LSDA et les retards de vol et les refus qui peuvent en découler, le gouvernement s’est engagé à améliorer les procédures de rectification relatives au PPP. De quelle façon le gouvernement pourrait-il résoudre les problèmes auxquels font face les passagers aériens dont le nom donne lieu à un faux positif?
Bien que les médias aient récemment suggéré que le gouvernement avance dans cette direction, nous demeurons préoccupés par le fait qu’il faudra jusqu’à 18 mois pour qu’un tel système soit en place. Il faudra également s’attaquer à la question des compagnies aériennes canadiennes qui utilisent la liste des vols à l’étranger des États-Unis afin d’assurer une réparation pour les voyageurs canadiens qui font face à des restrictions injustifiées de la part de gouvernements étrangers et se débarrasser complètement du régime de la liste.
- Existe-il d’autres mesures qui pourraient accroître l’équité procédurale dans le contexte d’appels de décisions d’inscrire des noms à la liste après qu’une personne ait fait l’objet d’un refus d’embarquement?
Il n’y a pas d’équité procédurale possible dans les appels à moins qu’une personne n’ait accès à tous les éléments de preuve, ou renseignements, lui permettant de répondre aux accusations ou allégations portées contre elle. En fait, si le PPP n’est pas aboli, il devrait être modifié pour refléter la pratique dans d’autres types d’ordonnances restrictives. Pour inscrire quelqu’un sur la liste, le gouvernement devrait demander une ordonnance devant un juge au moment de l’inscription, et la personne visée devrait avoir la possibilité de se défendre en ayant les informations nécessaires pour contester les accusations et/ou allégations portées contre elle.
De plus, des mesures devraient être prises pour que la liste des États-Unis ne s’applique pas au Canada, étant donné que le régime de la liste d’interdiction de vol des États-Unis est également vicié. Jusqu’à ce qu’il soit supprimé, les Canadien.nes placé.es sur la liste d’exclusion aérienne des États-Unis devraient recevoir un recours approprié et une aide du gouvernement canadien pour se défendre.