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• Quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre pour renforcer la responsabilisation des institutions de sécurité nationale au Canada?

Ce qu’il faut, c’est un nouvel organisme unique, intégré et doté du mandat, des ressources et de l’expertise nécessaires pour procéder à des examens détaillés et enquêter sur les plaintes relatives à toutes les lois, organismes de renseignement et ministères concernés par la sécurité nationale. Avec la compétence pour examiner toutes les questions de sécurité nationale au sein du gouvernement fédéral, l’organisme d’examen indépendant serait habilité à suivre les activités de renseignement, de partage de l’information et autres activités de sécurité nationale dans l’ensemble du gouvernement. Il ne serait donc pas nécessaire de réaliser une chorégraphie complexe entre les organismes existants, de créer de nouveaux organismes pour toutes les agences impliquées (sauf si nécessaire comme dans le cas de l’ASFC) ou de mettre en place des commissions discrétionnaires d’enquête telles que les commissions Arar, Iacobucci et Air India qui avaient un mandat pangouvernemental. Une réforme législative serait nécessaire pour créer cette entité.

Cet organe doté de pouvoirs d’examen pangouvernementaux doit répondre à un certain nombre de valeurs démocratiques afin d’être légitime aux yeux du public :

• Il doit être clairement indépendant du gouvernement et des organismes de sécurité nationale sur lesquels il a autorité.
• Il doit s’agir d’un organisme d’experts qui s’occupe quotidiennement des questions de sécurité nationale. De plus, le nouvel organisme doit disposer de suffisamment de ressources et de personnel pour pouvoir relever le défi de réviser efficacement nos agences de sécurité nationale.
• Il doit rendre des comptes au public au moyen de rapports publics annuels évaluant si et comment nos organismes ont légalement réagi aux menaces à la sécurité du Canada.
• Le nouvel organe d’examen devrait compléter le travail du nouveau comité des parlementaires en faisant des recommandations au comité sur les changements de politiques qui rendraient nos organismes de sécurité nationale plus efficaces et notre système d’examen plus robuste pour protéger la sécurité nationale et les libertés civiles de tous et toutes au Canada.

Le genre d’expérience acquise sur le terrain par cet organisme d’examen aidera grandement le comité de parlementaires à faire face aux problèmes systémiques qu’il rencontrera dans l’accomplissement de son important mandat.

Une troisième composante d’un modèle robuste de responsabilisation inclurait l’ajout important et complémentaire d’un moniteur indépendant de la sécurité nationale capable de soutenir les travaux du Parlement, du Comité national de sécurité et de renseignement des parlementaires et de l’organe expert d’examen. Le Royaume-Uni et l’Australie ont tous deux renforcé la responsabilité de la sécurité nationale en nommant de tels contrôleurs indépendants des lois en matière de sécurité nationale.

• La prévention de la radicalisation menant à la violence aide à assurer la sécurité de nos collectivités. Quels efforts particuliers de prévention le gouvernement devrait-il déployer?

Comme cela a été dit dans le section sur la Prévention, l’accent devrait être mis sur la prévention de la violence en général, et non sur la radicalisation. Un plan national contre toutes les formes de violence – de la violence domestique à la violence raciste à la brutalité policière – est nécessaire.

• Dans un environnement où la menace terroriste évolue, le gouvernement a-t-il ce dont il a besoin pour protéger la sécurité des Canadiens tout en protégeant les droits et libertés?

Le gouvernement avait déjà tous les pouvoirs nécessaires pour faire face à des menaces criminelles de nature terroriste dans le Code criminel avant l’adoption de la Loi antiterroriste de 2001. Les nouvelles lois antiterroristes adoptées depuis lors ont été démontrées comme violant les droits de la personne et les libertés civiles d’une manière ou d’une autre. Elles ne se sont révélées ni nécessaires ni efficaces.

• Avez-vous d’autres idées ou commentaires sur les thèmes présentés dans ce Livre vert et le document de contexte?

Le Livre vert, tant dans son ton que dans son contenu, semble mettre de l’avant que les défis et les désirs des forces de l’ordre et agences de sécurité nationales, plutôt que de réfléchir profondément aux droits et libertés démocratiques. Le document peut être interprété comme justifiant certaines mesures existantes contenues dans la Loi antiterroriste de 2015, y compris celles que le gouvernement a qualifiées d’«éléments les plus problématiques» et a promis d’abroger. Le Livre vert fait également plusieurs allégations selon lesquelles les mécanismes d’accès actuels à l’information de l’abonné sont «incohérents et lents» alors que de telles affirmations ont été discréditées à maintes reprises dans le passé.

De plus, il n’y a aucune mention du Centre de sécurité des télécommunications Canada (CSEC) et de ses opérations de surveillance de masse avec ses partenaires des Five Eyes, et cela malgré les révélations Snowden. Le document n’indique pas non plus que le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre la recommandation du juge O’Connor visant à créer un mécanisme solide et indépendant de «révision et de plainte» pour les opérations de sécurité nationale (ce qui diffère d’un organisme de surveillance parlementaire). Si un tel mécanisme était nécessaire il y a 10 ans, il est encore plus urgent de le créer aujourd’hui.

Le gouvernement devrait:

• Abroger la Loi antiterroriste de 2015 (l’ancien projet de loi C-51)
• Apporter d’importants amendements au projet de loi C-22 afin de permettre à un futur comité de parlementaires de s’acquitter de ses fonctions de surveillance sans droit de veto ministériel et de le rendre démocratiquement responsable au Parlement
• Abroger la liste d’interdiction de vol
• Ré-instaurer les principes de justice fondamentale et de procédure équitable dans les procès pénaux et les tribunaux administratifs
• Régler la poursuite intentée par les survivants de la torture Almalki, El-Maati et Nureddin
• Mettre en place un système de recours approprié pour les futures victimes de violations des droits de la personne
• Réparer le système d’accès à l’information et être plus transparent
• Mettre fin à l’usage d’interprétations internes et secrètes des lois régulant les activités des agences de sécurité nationale
• Créer une commission d’enquête sur les politiques et les pratiques du Canada en matière de transfert des détenus aux autorités afghanes
• Supprimer les directives permettant l’utilisation d’information possiblement obtenue sous la torture.

Les questions relatives à la vie privée sont également essentielles à cette consultation. Le gouvernement devrait donc également:

• Tenir compte des préoccupations soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en ce qui a trait à de nouvelles législations potentielles qui faciliteraient la surveillance dans le monde numérique.
• Augmenter la protection de la vie privée afin que le gouvernement ne puisse pas simplement adopter des lois chaque fois qu’il veut légaliser rétroactivement des actions ayant violé les obligations en matière de protection de la vie privée.
• Cesser d’utiliser le droit à la vie privée comme prétexte pour retenir de l’information dans les cas de Canadien.nes détenu.es à l’étranger.
• Assurer une meilleure protection de la confidentialité des communications en ligne entre Canadien.nes devant passer par les États-Unis pour des raisons d’infrastructures numériques.

Nous saluons la décision du gouvernement de mener des consultations et nous espérons que les résultats éclaireront réellement les politiques futures. Cependant, nous devons exprimer notre inquiétude quant au fait que de telles consultations doivent être menées de façon efficace et dans des délais raisonnables. Il y a toujours le risque que les consultations s’étirent et, au moment où elles sont terminées, les questions qu’elles abordent deviennent perçues comme étant enracinées et donc pour lesquelles l’abrogation, ou même tout changement, sera présenté comme impossible. De plus, les consultations – y compris les discussions en ligne, les assemblées locales et les audiences du Comité SECU – sont quelque peu inaccessibles en raison de leur longueur, de leur langage, de leur manque de publicité et des annonces faites à la dernière minute. Cela devrait être remédié.

Enfin, le gouvernement devrait être transparent lorsqu’il s’agit d’analyser les données recueillies dans le cadre de cette consultation publique sur la sécurité nationale en publiant toutes les soumissions et transcriptions pour consultation et évaluation publiques.