![\"Right2YourFace](\"https:\/\/i.directioninformatique.com\/wp-content\/uploads\/2023\/11\/FEATURE-Facial-recognition-via-GettyImages-credit-to-Metamorworks-.jpg\")
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Le 1er novembre 2023, la Coalition Right2YourFace<\/a> \u2013 un groupe d’\u00e9minents organismes de la soci\u00e9t\u00e9 civile et d’universitaires \u2013 a envoy\u00e9 la lettre ci-dessous au ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et \u00e0 d’autres parties concern\u00e9es, d\u00e9clarant que le nouveau projet de loi du gouvernement en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et d\u2019IA ne suffit pas et sera dangereux pour les Canadien.nes.<\/p>\n Veuillez agir pour prot\u00e9ger les Canadien.nes contre la technologie de reconnaissance faciale!<\/p>\n ACTION<\/span><\/a><\/p>\n \u00c0 la veille de l\u2019\u00e9tude du projet de loi C-27 par le Comit\u00e9 permanent de l\u2019industrie et de la technologie (INDU), la coalition Right2YourFace exprime ses profondes pr\u00e9occupations quant aux implications du projet de loi C-27 pour la surveillance de la technologie de reconnaissance faciale (TRF) au Canada.<\/p>\n La TRF est un type de technologie de reconnaissance biom\u00e9trique qui fait appel aux algorithmes d\u2019intelligence artificielle (IA) et \u00e0 d\u2019autres outils informatiques ostensiblement pour identifier des personnes d\u2019apr\u00e8s les traits de leur visage. Les chercheurs ont constat\u00e9 que ces outils technologiques sont parmi les plus envahissants qui soient. Les donn\u00e9es biom\u00e9triques, comme nos visages, sont des types de renseignements sensibles en soi. Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9 dans notre lettre de pr\u00e9occupation transpartisane<\/a> concernant la r\u00e9ponse du gouvernement au Rapport sur la technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir grandissant de l\u2019intelligence artificielle de l\u2019ETHI, le recours \u00e0 la TRF menace les droits de la personne, les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 et les libert\u00e9s fondamentales, notamment le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, la libert\u00e9 d\u2019association, la libert\u00e9 de r\u00e9union et le droit \u00e0 la non-discrimination. Les syst\u00e8mes d\u2019IA sont adopt\u00e9s \u00e0 un rythme de plus en plus rapide et le Canada a besoin d\u2019une mesure l\u00e9gislative significative pour pr\u00e9venir les pr\u00e9judices caus\u00e9s par la TRF. Dans sa formule actuelle, le projet de loi C-27 n\u2019est pas cette mesure. Il n\u2019est pas adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019objectif vis\u00e9 et n\u00e9cessite des modifications importantes.<\/p>\n Le projet de loi C-27 comprend trois parties et nos pr\u00e9occupations portent principalement sur deux d\u2019entre elles : la Loi sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs (LPVPC) et la Loi sur l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es (LIAD). La LPVPC \u00e9nonce les r\u00e8gles relatives \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es qui s\u2019appliquent aux mises en \u0153uvre r\u00e9gies par la Loi sur l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es (LIAD). Si la LIAD r\u00e9git des applications comme la TRF, la LPVPC r\u00e9git la collecte et l\u2019utilisation des ensembles de donn\u00e9es sur lesquels les syst\u00e8mes de TRF s\u2019appuient. Par cons\u00e9quent, nous estimons que la LPVPC et la LIAD doivent \u00eatre modifi\u00e9es afin de prot\u00e9ger pleinement les renseignements biom\u00e9triques vuln\u00e9rables.<\/p>\n Nous avons recens\u00e9 cinq probl\u00e8mes fondamentaux li\u00e9s au projet de loi, y compris des \u00e9l\u00e9ments de la LPVPC et de la LIAD, qui requi\u00e8rent une attention imm\u00e9diate afin d\u2019\u00e9viter des pr\u00e9judices importants. Ce sont les suivants :<\/p>\n Les renseignements biom\u00e9triques sont des renseignements sensibles et doivent \u00eatre d\u00e9finis comme tels<\/b><\/p>\n Toutes les donn\u00e9es ne sont pas construites de la m\u00eame mani\u00e8re et il n\u2019existe pas de traitement universel de celles-ci. Les renseignements biom\u00e9triques sont une forme particuli\u00e8rement sensible de renseignements qui touchent au c\u0153ur de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu. Ils comprennent, entre autres, les donn\u00e9es faciales, les empreintes digitales et les mod\u00e8les vocaux, et comportent un risque particulier de pr\u00e9jug\u00e9s raciaux et sexistes. Les renseignements biom\u00e9triques doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des renseignements sensibles et b\u00e9n\u00e9ficier des protections appropri\u00e9es. Bien que la LPVPC mentionne les renseignements sensibles en r\u00e9f\u00e9rence aux renseignements personnels des mineurs, le texte de la loi ne les d\u00e9finit pas et ne les prot\u00e8ge pas. Certains de nos renseignements identifiables les plus pr\u00e9cieux et les plus vuln\u00e9rables ne b\u00e9n\u00e9ficient donc pas d\u2019une protection ad\u00e9quate. La LPVPC devrait pr\u00e9voir des dispositions particuli\u00e8res pour les renseignements sensibles, et sa d\u00e9finition devrait explicitement pr\u00e9voir une protection renforc\u00e9e des donn\u00e9es biom\u00e9triques \u2013 \u00e9tant entendu que les donn\u00e9es biom\u00e9triques les plus s\u00fbres sont les donn\u00e9es biom\u00e9triques qui n\u2019existent pas.<\/p>\n La notion de \u00ab besoins commerciaux l\u00e9gitimes \u00bb doit \u00eatre mieux d\u00e9finie pour \u00e9viter les abus <\/b><\/p>\n L\u2019article 12, paragraphe 2, de la LPVPC stipule que les fins qui \u00ab correspondent \u00e0 des besoins commerciaux l\u00e9gitimes de l\u2019organisation \u00bb sont des fins acceptables pour collecter des renseignements sur l\u2019utilisateur \u00e0 son insu ou sans son consentement. Il n\u2019est pas difficile de voir des entreprises pr\u00e9senter leur utilisation de la TRF comme \u00e9tant au service d\u2019objectifs commerciaux l\u00e9gitimes tels que la pr\u00e9vention des pertes, ce qui est d\u00e9j\u00e0 le cas dans le secteur priv\u00e9<\/a> bien qu\u2019il soit \u00e9tabli qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Il est inqui\u00e9tant de constater que l\u2019\u00e9chappatoire de la LCVPC concernant les besoins commerciaux l\u00e9gitimes fait pencher la balance en faveur des entreprises plut\u00f4t que de la vie priv\u00e9e, sugg\u00e9rant que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des individus est moins important que le profit.<\/p>\n Il devrait \u00eatre clairement \u00e9tabli que les droits et les libert\u00e9s d\u2019une personne doivent \u00eatre ad\u00e9quatement pris en consid\u00e9ration. La disposition 5 de la LPVPC stipule que l\u2019objectif de la loi est d\u2019\u00e9tablir \u00ab des r\u00e8gles r\u00e9gissant la protection des renseignements personnels \u00bb. Les entreprises, par cons\u00e9quent, ne devraient pas avoir carte blanche pour d\u00e9cider que leur utilisation de la TRF \u2013 et les risques pour la protection des renseignements personnels qui accompagnent l\u2019utilisation et la collecte de ces donn\u00e9es tr\u00e8s sensibles \u2013 est l\u00e9gitime et que les donn\u00e9es biom\u00e9triques peuvent \u00eatre collect\u00e9es \u00e0 l\u2019insu de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou sans son consentement.<\/p>\n Qu\u2019est-ce qu\u2019un syst\u00e8me \u00e0 incidence \u00e9lev\u00e9e? <\/b><\/p>\n La LIAD impose des mesures suppl\u00e9mentaires aux \u00ab syst\u00e8mes \u00e0 incidence \u00e9lev\u00e9e \u00bb, exigeant de leurs administrateurs qu\u2019ils \u00ab \u00e9valuent et att\u00e9nuent les risques de pr\u00e9judices ou de r\u00e9sultats biais\u00e9s \u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 que la TRF et les syst\u00e8mes d\u2019IA qui lui sont associ\u00e9s ont la capacit\u00e9 d\u2019identifier des personnes \u00e0 partir des renseignements biom\u00e9triques susmentionn\u00e9s, la TRF doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant une incidence \u00e9lev\u00e9e. Cependant, la loi ne donne aucune d\u00e9finition de ce qui constitue une incidence \u00e9lev\u00e9e, laissant cette \u00e9tape cruciale \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>\n L\u2019analyse fond\u00e9e sur le risque associ\u00e9 aux syst\u00e8mes \u00e0 incidence \u00e9lev\u00e9e sugg\u00e9r\u00e9e par la formulation de la LIAD nous m\u00e8ne sur la mauvaise voie. Le syst\u00e8me de distribution de bons de r\u00e9duction d\u2019un magasin d\u2019alimentation serait-il consid\u00e9r\u00e9 comme ayant une incidence \u00e9lev\u00e9e et n\u00e9cessiterait-il donc une \u00e9valuation et une att\u00e9nuation des risques de dommages ou de r\u00e9sultats biais\u00e9s? Et si ce syst\u00e8me utilisait la TRF? Ce qui peut sembler \u00eatre un syst\u00e8me de distribution de bons \u00e0 faible incidence peut en fait incorporer et collecter des donn\u00e9es biom\u00e9triques. Compte tenu des risques et des pr\u00e9judices que la TRF fait peser sur les droits de la personne et les libert\u00e9s fondamentales, les incidences de la TRF sont \u00e0 la fois \u00e9lev\u00e9es et<\/i> dangereuses.<\/p>\n Une analyse fond\u00e9e sur les droits doit accompagner les calculs fond\u00e9s sur les risques. Une d\u00e9finition des syst\u00e8mes \u00e0 incidence \u00e9lev\u00e9e englobant la TFR et d\u2019autres technologies d\u2019identification biom\u00e9trique doit \u00eatre incluse dans le projet de loi lui-m\u00eame.<\/p>\n La S\u00e9curit\u00e9 nationale est absente du projet de loi, mais elle doit \u00eatre abord\u00e9e dans le cadre de celui-ci <\/b><\/p>\n L\u2019article 3, paragraphe 2, de la LPVPC stipule que la loi ne s\u2019applique pas aux \u00ab \u00e0 l\u2019\u00e9gard des produits, services ou activit\u00e9s qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence ou de l\u2019autorit\u00e9 \u00bb d\u2019institutions gouvernementales, notamment le minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale (MDN), le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS), le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (CST), ou de \u00ab toute autre personne qui est responsable d\u2019un minist\u00e8re ou d\u2019un organisme f\u00e9d\u00e9ral ou provincial et qui est d\u00e9sign\u00e9e par r\u00e8glement \u00bb. En clair, les technologies du secteur priv\u00e9 mises au point pour \u00eatre utilis\u00e9es par l\u2019une ou l\u2019autre de ces institutions sont exclues du champ d\u2019application de la LIAD. \u00c9tant donn\u00e9 le lien entre la TRF et les syst\u00e8mes de surveillance et d\u2019IA plus larges, l\u2019exclusion du MDN, du SCRS et du CST \u2013 trois piliers de l\u2019infrastructure de surveillance du Canada \u2013 de la LIAD laisse place \u00e0 des violations flagrantes de la vie priv\u00e9e au nom de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n De plus, l\u2019alin\u00e9a 3(2)d) donne au l\u00e9gislateur la possibilit\u00e9 d\u2019exclure le minist\u00e8re ou l\u2019agence de son choix \u00e0 tout moment apr\u00e8s l\u2019adoption de la LIAD. Cela va \u00e0 l\u2019encontre de la notion de gouvernement responsable et entra\u00eene le risque que d\u2019autres organisations et minist\u00e8res utilisant ou souhaitant utiliser la TRF \u00e9chappent \u00e0 une r\u00e9glementation significative et \u00e0 une consultation publique.<\/p>\n Le pr\u00e9judice collectif \u2013 et pas seulement individuel \u2013 doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration <\/b><\/p>\n Si la protection des donn\u00e9es individuelles est au c\u0153ur de la LIAD, le Parlement ne doit pas oublier que l\u2019IA en g\u00e9n\u00e9ral et la TRF en particulier reposent sur des donn\u00e9es collectives susceptibles de causer des pr\u00e9judices collectifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les syst\u00e8mes de TRF sont syst\u00e9matiquement moins pr\u00e9cis pour les personnes racialis\u00e9es, les enfants, les personnes \u00e2g\u00e9es, les membres de la communaut\u00e9 LGBTQ+ et les personnes handicap\u00e9es, ce qui est en contradiction directe avec l\u2019intention du projet de loi C-27 de limiter les r\u00e9sultats biais\u00e9s. Cela rend d\u2019autant plus n\u00e9cessaire l\u2019inclusion du pr\u00e9judice collectif dans le projet de loi C-27.<\/p>\n Observations finales <\/b><\/p>\n Les questions susmentionn\u00e9es ne sont en aucun cas exhaustives, mais constituent des probl\u00e8mes cruciaux associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec du projet de loi C-27 de prot\u00e9ger les individus et les collectivit\u00e9s contre les risques de la TRF. Si nous convenons que les protections de la vie priv\u00e9e au Canada doivent r\u00e9pondre aux besoins d\u2019un paysage num\u00e9rique en constante \u00e9volution, les changements l\u00e9gislatifs et politiques ne peuvent se faire au d\u00e9triment des droits de la personne fondamentaux ou de protections significatives des renseignements personnels. Le Parlement doit s\u2019attaquer s\u00e9rieusement \u00e0 ces probl\u00e8mes flagrants. Ensemble, nous pouvons \u0153uvrer en faveur d\u2019un paysage num\u00e9rique qui privil\u00e9gie la protection des renseignements personnels, la dignit\u00e9 et les droits de la personne plut\u00f4t que le profit.<\/p>\n Nous vous prions d\u2019agr\u00e9er l\u2019expression de notre consid\u00e9ration respectueuse.<\/p>\n Association canadienne des libert\u00e9s civiles<\/p>\n Conseil du Canada de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/p>\n Ligue des droits et libert\u00e9s<\/p>\n Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles<\/p>\n Projet d\u2019\u00e9ducation sur la criminalisation et la punition<\/p>\n The Dais \u00e0 Toronto Metropolitan University<\/p>\n Digital Public<\/p>\n Tech Reset Canada<\/p>\n BC Freedom of Information and Privacy Association<\/p>\n Voyez la liste compl\u00e8te des signataires ici<\/a> (sous la version anglaise).<\/strong><\/p>\n Visionnez la conf\u00e9rence de presse ici<\/a>.<\/strong><\/p>\nLettre transpartisane sur l\u2019incidence du projet de loi C-27 sur la surveillance des technologies de reconnaissance faciale <\/b><\/h2>\n
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