{"id":9605,"date":"2023-09-25T12:33:00","date_gmt":"2023-09-25T16:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/?p=9605"},"modified":"2025-02-05T15:09:49","modified_gmt":"2025-02-05T20:09:49","slug":"liad-pas-a-la-hauteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/liad-pas-a-la-hauteur\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9fenseur.es des droits de la personne exigent que la r\u00e9glementation sur l\u2019IA soit d\u00fbment \u00e9tudi\u00e9e"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/p>\n

La population canadienne m\u00e9rite d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre les exc\u00e8s de l\u2019IA, mais la Loi sur l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es du projet de loi C-27 n\u2019est pas \u00e0 la hauteur de la t\u00e2che<\/b><\/i><\/h3>\n

25\u00a0septembre 2023 \u2013 <\/b>Aujourd\u2019hui, 45 organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, expert.es et universitaires de premier plan ont publi\u00e9 une lettre ouverte<\/a> adress\u00e9e \u00e0 Fran\u00e7ois-Philippe Champagne, le ministre de Ministre de l\u2019Innovation, des Sciences et de l\u2019Industrie, exposant les principales pr\u00e9occupations que suscite la version actuelle de la Loi sur l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es (LIAD), actuellement int\u00e9gr\u00e9e au projet de loi C-27<\/a> sur la protection de la vie priv\u00e9e propos\u00e9 par le gouvernement. Le Comit\u00e9 de l\u2019industrie et de la technologie de la Chambre des communes commencera son \u00e9tude de ce projet demain, le mardi\u00a026\u00a0septembre.<\/p>\n

Les signataires<\/a> s\u2019inqui\u00e8tent vivement du fait que mettre dans le m\u00eame panier une r\u00e9glementation sur l\u2019IA et le projet de loi\u00a0C-27 sur la protection de la vie priv\u00e9e ne permettra pas l\u2019examen ad\u00e9quat de la LIAD et privera le comit\u00e9 du temps et de l\u2019attention n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des dispositions du projet de loi relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Tout en plaidant en faveur de la s\u00e9paration de la LIAD en un processus distinct, les signataires ont \u00e9galement soumis au ministre Champagne des recommandations minimales sur les changements \u00e0 apporter \u00e0 la LIAD.<\/p>\n

Les principales recommandations de la lettre sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Reconna\u00eetre la vie priv\u00e9e comme un droit de la personne fondamental;<\/li>\n
  2. Soustraire la r\u00e9glementation de l\u2019IA \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019ISDE, \u00e9tant donn\u00e9 que le mandat de l\u2019ISDE de soutenir l\u2019industrie de l\u2019IA entre en conflit avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public de r\u00e9glementer les dangers potentiels de l\u2019IA;<\/li>\n
  3. Rem\u00e9dier \u00e0 la formulation mal d\u00e9finie de la LIAD qui cr\u00e9e des \u00e9chappatoires et un manque de r\u00e8gles applicables;<\/li>\n
  4. S\u2019engager \u00e0 consulter beaucoup plus activement les intervenants, au-del\u00e0 des initi\u00e9s de l\u2019industrie; veiller \u00e0 ce que la LIAD et les r\u00e8gles d\u2019IA qui en d\u00e9coulent soient bien \u00e9quilibr\u00e9es et prot\u00e8gent les droits;<\/li>\n
  5. \u00c9tendre la r\u00e9glementation de l\u2019IA aux secteurs public et priv\u00e9, y compris aux agences de s\u00e9curit\u00e9 gouvernementales.<\/li>\n<\/ol>\n

    Nous savons que la population canadienne est inqui\u00e8te : au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, plus de 10\u00a0000\u00a0signatures et lettres ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 des responsables gouvernementaux pour leur demander de prendre des mesures \u00e9nergiques afin de lutter contre les effets de l\u2019IA<\/a><\/u><\/span> et de la reconnaissance faciale<\/u><\/span><\/a>. Depuis novembre\u00a02021, plus de 29\u00a0500\u00a0signatures ont \u00e9t\u00e9 recueillies par des p\u00e9titions d\u2019OpenMedia r\u00e9clamant l\u2019adoption de nouvelles lois sur la protection de la vie priv\u00e9e<\/u><\/span><\/a> au Canada, et plus de 17\u00a0800\u00a0messages ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s au gouvernement r\u00e9clamant une meilleure protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

    Citations<\/b><\/h3>\n

    \u00ab Exclure de toute forme de r\u00e9glementation les technologies d\u2019IA du secteur priv\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 des fins de renseignement gouvernemental, de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale signifie que certains des outils d\u2019IA les plus potentiellement dangereux b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un passe-droit. Si le gouvernement veut vraiment prot\u00e9ger les droits des personnes au Canada, la LIAD n\u2019est pas \u00e0 la hauteur. \u00bb
    \n\u2013\u00a0Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles<\/b><\/p>\n

    \u00ab En combinant l\u2019examen de la r\u00e9glementation sur la protection de la vie priv\u00e9e du projet de loi C-27 avec celui de la r\u00e9glementation sur l\u2019IA, le ministre Champagne n\u00e9glige ces deux aspects. Aujourd\u2019hui, nous nous joignons \u00e0 nos pairs pour demander au gouvernement de prendre le temps et l\u2019espace n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer que les r\u00e8gles canadiennes en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle respectent pleinement les droits de la personne. \u00bb
    \n\u2013\u00a0Matt Hatfield, directeur de campagne \u00e0 OpenMedia<\/b><\/p>\n

    \u00ab\u00a0La loi sur l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es (LIAD) ne parvient pas \u00e0 refl\u00e9ter la complexit\u00e9 des pr\u00e9judices et des risques que l\u2019IA peut faire peser sur les individus, les communaut\u00e9s et leurs droits fondamentaux. Ces droits et libert\u00e9s doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans notre paysage technologique en \u00e9volution rapide, et la LIAD n\u2019est pas apte \u00e0 le faire \u2013 la LIAD risque d\u2019\u00eatre en retard sur son \u00e9poque avant de pouvoir r\u00e9pondre aux exigences du pr\u00e9sent. \u00bb
    \n\u2013\u00a0Daniel Konikoff, directeur int\u00e9rimaire du programme \u00ab\u00a0Vie priv\u00e9e, technologie et surveillance\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles<\/strong><\/p>\n

    \u00ab La r\u00e9glementation de l\u2019IA dans le cadre de la LIAD manque de surveillance ind\u00e9pendante, repose largement sur le pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019industrie et l\u2019autor\u00e9glementation, et ne tient pas suffisamment compte des pr\u00e9judices syst\u00e9miques et des droits de la personne. Dans sa forme actuelle, la LIAD est bien trop peu d\u00e9velopp\u00e9e pour constituer un texte l\u00e9gislatif s\u00e9rieux sur l\u2019IA qui m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre \u00e9tudi\u00e9 en comit\u00e9. \u00bb
    \n\u2013 Yuka Sai, avocate salari\u00e9e au Centre<\/b> pour la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/b><\/p>\n

    \u00ab La population canadienne m\u00e9rite une l\u00e9gislation sur l\u2019IA qui accorde la priorit\u00e9 aux droits de la personne plut\u00f4t qu\u2019au d\u00e9veloppement \u00e9conomique. La LIAD ne satisfait pas \u00e0 cette exigence. Le pouvoir qu\u2019a la technologie de l\u2019IA de permettre la surveillance de masse, et le risque de violations massives des droits cr\u00e9\u00e9 par l\u2019utilisation non r\u00e9glement\u00e9e de ces outils par les gouvernements, sont trop importants pour \u00eatre balay\u00e9s du revers de la main et leur examen remis \u00e0 plus tard. \u00bb
    \n\u2013 Aislin Jackson, conseill\u00e8re politique \u00e0 l\u2019Association des libert\u00e9s civiles de la Colombie-Britannique<\/b><\/p>\n

    La Loi sur l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es (LIAD) est malavis\u00e9e et antid\u00e9mocratique. Elle est guid\u00e9e par les int\u00e9r\u00eats de l\u2019industrie de l\u2019IA et non par l\u2019int\u00e9r\u00eat public. La population canadienne a droit \u00e0 un v\u00e9ritable processus de consultation avant qu\u2019une telle l\u00e9gislation ne soit adopt\u00e9e.
    \n\u2013\u00a0Andrew Clement, professeur \u00e9m\u00e9rite, Universit\u00e9 de Toronto<\/strong> (affiliation uniquement)<\/p>\n

    \u2013\u00a030 \u2013<\/p>\n

    Personnes-ressources<\/b><\/h3>\n

    Tim McSorley
    \n<\/span>Coordonnateur national, CSILC
    \n613-241-5298
    \n    nationalcoordination@iclmg.ca<\/a><\/p>\n

    Rosa Addario
    \nDirectrice des communications, OpenMedia
    \n1-888-441-2640, poste\u00a00
    \n    rosa@openmedia.org<\/u><\/span><\/a><\/p>\n

    Alex Nanoff
    \nACLC
    \n    media@ccla.org<\/u><\/span><\/a><\/p>\n

    Andrew Clement
    \nProfesseur \u00e9m\u00e9rite, Universit\u00e9 de Toronto (affiliation uniquement)
    \n<\/span>1-250-536-3029
    \n<\/span>    andrew.clement@utoronto.ca<\/u><\/span><\/span><\/a><\/p>\n\n\n\n
    \n
    \n

    Puisque vous \u00eates ici\u2026<\/span><\/h2>\n

    \u2026 nous avons une faveur \u00e0 vous demander. \u00c0 la CSILC, nous travaillons sans rel\u00e2che afin de prot\u00e9ger et promouvoir les droits humains et les libert\u00e9s civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financi\u00e8re des gouvernements municipaux, provinciaux et f\u00e9d\u00e9ral, ni d\u2019aucun parti politique.<\/span>Vous pouvez devenir notre m\u00e9c\u00e8ne sur Patreon et recevoir des r\u00e9compenses en \u00e9change de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par ann\u00e9e!) et vous pouvez vous d\u00e9sabonner en tout temps. Tout don nous aidera \u00e0 poursuivre notre travail.<\/span>\"support-us\"<\/a>Vous pouvez \u00e9galement faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous h\u00e9sitez \u00e0 donner? Consulter la page sur nos nombreuses R\u00e9alisations et Acquis<\/a> depuis 2002. Merci de votre g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9!<\/span>
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