![\"\"](\"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/15569978522_67cbb5c63a_o_cbsa-vehicle-scaled.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
13 juin, 2023<\/p>\n
Bien que le projet de loi C-20 soit une mesure cruciale pour assurer une plus grande responsabilisation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les organismes soussign\u00e9s sont profond\u00e9ment troubl\u00e9s par le manque de consultation ou d’engagement du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avec les principaux acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans l’\u00e9laboration de cet important projet de loi, \u00e0 la fois avant qu’il ne soit d\u00e9pos\u00e9 et au cours de son cheminement \u00e0 travers la l\u00e9gislature.<\/p>\n
Le projet de loi C-20 : Loi \u00e9tablissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes r\u00e9glementaires<\/em> est un projet de loi longuement attendu qui tente de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de longue date de cr\u00e9er un processus ind\u00e9pendant de r\u00e9vision et d’examen des plaintes pour les activit\u00e9s de l’ASFC et d’apporter des changements au processus de r\u00e9vision de la GRC \u2013 en fusionnant les deux sous une Commission d\u2019examen et de traitement des plaintes du public (Commission).<\/p>\n Les signataires de cette d\u00e9claration sont des groupes bien \u00e9tablis et reconnus, dirig\u00e9s par et repr\u00e9sentant les personnes et les communaut\u00e9s les plus touch\u00e9es par l’ASFC et la GRC, y compris les personnes et communaut\u00e9s autochtones, noires et autrement racis\u00e9es. Nous poss\u00e9dons des d\u00e9cennies d’expertise dans les domaines du droit de l’immigration et des r\u00e9fugi\u00e9.es, du droit p\u00e9nal, des droits humains, du droit international, des libert\u00e9s civiles et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, pour n’en citer que quelques-uns.<\/p>\n L’expertise collective de nos groupes peut aider le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 remplir le mandat de ce projet de loi, exprim\u00e9 par le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique en novembre 2022, \u00e0 savoir : renforcer la responsabilisation ind\u00e9pendante et combattre le racisme et la discrimination syst\u00e9miques. Malgr\u00e9 son objectif d\u00e9clar\u00e9 de favoriser la responsabilisation, le gouvernement l’esquive en ne consultant pas correctement les communaut\u00e9s que nous repr\u00e9sentons et en ne les incluant pas dans le processus d\u00e9mocratique d’\u00e9laboration des lois.<\/p>\n Le projet de loi C-20 pr\u00e9sente de nombreuses lacunes. Les aspects qui doivent \u00eatre abord\u00e9s comprennent :<\/p>\n En annexe de cette d\u00e9claration<\/span> se trouve un r\u00e9sum\u00e9 des principales recommandations de nos m\u00e9moires soumis au Comit\u00e9 permanent de la s\u00e9curit\u00e9 publique et nationale, indiquant comment le projet de loi C-20 peut \u00eatre modifi\u00e9 afin de r\u00e9pondre \u00e0 l’objectif et au mandat qui lui sont assign\u00e9s.<\/p>\n La prise en compte de nos m\u00e9moires et des questions que nous soulevons ne d\u00e9pend pas de nous. Bien que nous ayons bon espoir, il est clair, vu le manque d’engagement sur cette question, que le gouvernement risque de rendre la Commission une coquille vide qui reproduira ou m\u00eame exacerbera les probl\u00e8mes existants de l’ASFC et de la GRC.<\/p>\n Nous demandons instamment au Comit\u00e9 permanent de prendre en consid\u00e9ration les recommandations pr\u00e9sent\u00e9es dans les divers m\u00e9moires pr\u00e9sent\u00e9s par nos groupes et d’int\u00e9grer les amendements que nous proposons. Nous accueillons toute possibilit\u00e9 de nous adresser aux membres du Comit\u00e9 permanent et de r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions.<\/p>\n Sign\u00e9e par :<\/p>\n Association canadienne des libert\u00e9s civiles <\/p>\n <\/p>\n Enjeux cl\u00e9s conjoints \u2013 projet de loi C-20<\/strong><\/span><\/p>\n 1. La Commission devrait \u00eatre ind\u00e9pendante et dot\u00e9e de ressources ad\u00e9quates<\/strong><\/p>\n PRINCIPE : L’efficacit\u00e9 de la Commission est min\u00e9e par la proposition voulante qu’elle rel\u00e8ve du ministre responsable de la GRC et de l’ASFC et qu’elle soit financ\u00e9e par ce dernier.<\/p>\n SUGGESTION : la Commission devrait \u00eatre \u00e9tablie comme un organe du Parlement, et son allocation budg\u00e9taire ne devrait pas \u00eatre li\u00e9e \u00e0 un minist\u00e8re qui supervise directement ou indirectement la GRC et\/ou l’ASFC.<\/p>\n 2. Les plaignant.es ne doivent pas \u00eatre limit\u00e9.es aux personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n PRINCIPE : Veiller \u00e0 ce que des tiers puissent d\u00e9poser des plaintes et pr\u00e9senter des observations lors des audiences, \u00e0 la lumi\u00e8re des nombreux obstacles au d\u00e9p\u00f4t de plaintes auxquels sont confront\u00e9es les personnes vuln\u00e9rables marginalis\u00e9es, en particulier les personnes sans statut, y compris celles qui sont en processus de d\u00e9portation.<\/p>\n SUGGESTION : les articles 33(1) et 33(2) devraient \u00eatre modifi\u00e9s pour reconna\u00eetre sp\u00e9cifiquement le droit des tiers de d\u00e9poser une plainte : \u00ab Tout particulier ou tiers peut\u2026<\/p>\n SUGGESTION : supprimer les alin\u00e9as 38(1)(b) et 52(1)(b).<\/p>\n 3. Les plaintes ne doivent pas se limiter \u00e0 des circonstances individuelles<\/strong><\/p>\n PRINCIPE : Pr\u00e9voir un m\u00e9canisme pour les plaintes syst\u00e9miques et politiques, sans d\u00e9signer les personnes concern\u00e9es, pour traiter les comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s\/r\u00e9pandus ou les politiques et op\u00e9rations probl\u00e9matiques.<\/p>\n SUGGESTION : ajouter les articles 33.1(1) et 33.1(2) pour refl\u00e9ter le libell\u00e9 des articles 33(1) et 33(2) mais autoriser sp\u00e9cifiquement tout individu ou tiers \u00e0 d\u00e9poser une plainte syst\u00e9mique.<\/p>\n SUGGESTION : supprimer la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab futile \u00bb dans les articles 38(1)(a) et 52(1)(a).<\/p>\n 4. Manque de clart\u00e9 sur qui doit \u00e9valuer la pertinence et la n\u00e9cessit\u00e9 des informations \u00e0 divulguer pour une enqu\u00eate, et manque de m\u00e9canismes d’examen pour les litiges qui en d\u00e9coulent<\/strong><\/p>\n PRINCIPE : Veiller \u00e0 ce que les informations pertinentes soient enregistr\u00e9es et stock\u00e9es, et puissent \u00eatre consult\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par la Commission, afin que les plaintes puissent faire l’objet d’une enqu\u00eate approfondie.<\/p>\n SUGGESTION : fournir un m\u00e9canisme pour trancher les litiges portant sur des informations \u00ab pertinentes et n\u00e9cessaires \u00bb.<\/p>\n 5. La Commission devrait enqu\u00eater sur les plaintes plut\u00f4t que la GRC et l’ASFC<\/strong><\/p>\n PRINCIPE : \u00c9tant donn\u00e9 le racisme syst\u00e9mique qui a \u00e9t\u00e9 reconnu comme un fl\u00e9au \u00e0 la fois au sein de la GRC et de l’ASFC, le fait de les laisser enqu\u00eater elles-m\u00eames conduit \u00e0 une appr\u00e9hension de biais \u00e0 la source et peut exacerber les probl\u00e8mes existants.<\/p>\n SUGGESTION : la Commission devrait avoir comp\u00e9tence unique\/exclusive pour enqu\u00eater sur les plaintes.<\/p>\n 6. \u00c0 titre subsidiaire, la n\u00e9cessit\u00e9 d’enqu\u00eater efficacement sur les plaintes en temps opportun<\/strong><\/p>\n PRINCIPE : La surveillance exerc\u00e9e par la Commission ne doit pas perdre son sens en raison de longs retards dans l’enqu\u00eate initiale des plaintes par l’ASFC et la GRC.<\/p>\n SUGGESTION : \u00e9tablir des d\u00e9lais stricts pour que l’ASFC\/la GRC accuse r\u00e9ception, enqu\u00eate et fasse rapport sur les plaintes.<\/p>\n 7. Le besoin de coordination, recours pendant une enqu\u00eate et r\u00e9paration en cas de plainte justifi\u00e9e<\/strong><\/p>\n PRINCIPE : Assurer la coordination entre la Commission et les autres organes de plainte et de r\u00e9vision, en particulier dans le traitement des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, afin que les plaintes soient r\u00e9solues efficacement et ne soient pas rejet\u00e9es en raison de la simple existence d’un autre m\u00e9canisme\/proc\u00e9dure de contr\u00f4le, en particulier lorsque l\u2019autre organisme refuse d’enqu\u00eater.<\/p>\n PRINCIPE : La Commission devrait \u00eatre dot\u00e9e des pouvoirs n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux besoins provisoires au cours d’une enqu\u00eate et pour obtenir r\u00e9paration en cas de plainte justifi\u00e9e.<\/p>\n SUGGESTION : La Commission devrait \u00eatre dot\u00e9e des pouvoirs suivants :<\/p>\n 8. Limitation de l’acc\u00e8s \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/p>\n PRINCIPE : Le travail de tout organe administratif doit \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire pour garantir le respect de sa loi habilitante.<\/p>\n SUGGESTION : que l’article 65 soit modifi\u00e9 pour permettre le contr\u00f4le judiciaire des rapports finaux de la Commission.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 13 juin, 2023 Bien que le projet de loi C-20 soit une mesure cruciale pour assurer une plus grande responsabilisation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les organismes soussign\u00e9s sont profond\u00e9ment troubl\u00e9s par le manque de consultation ou d’engagement du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avec les principaux […]<\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-9406","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles-de-la-csilc","nouvelles-de-la-csilc"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4gT3y-2rI","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9406","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/44"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9406"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9406\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9406"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9406"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9406"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
\nAmnesty International Canada (anglophone)
\nAmnistie internationale Canada (francophone)
\nBritish Columbia Civil Liberties Association
\nAssociation canadienne des avocats en immigration
\nAssociation canadienne des avocats musulmans
\nCanadian Muslim Public Affairs Council
\nConseil canadien pour les r\u00e9fugi\u00e9s
\nCoalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles<\/p>\n\n
\n
\n