{"id":9363,"date":"2023-06-08T06:59:07","date_gmt":"2023-06-08T10:59:07","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/?p=9363"},"modified":"2023-06-13T17:01:20","modified_gmt":"2023-06-13T21:01:20","slug":"lettre-communaute-juridique-diab-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/lettre-communaute-juridique-diab-2023\/","title":{"rendered":"Lettre ouverte: Plus de 130 membres de la communaut\u00e9 juridique canadienne demandent au gouvernement Trudeau de refuser la demande d\u2019extradition fran\u00e7aise dans l\u2019affaire de Hassan Diab"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

Dans une nouvelle lettre ouverte demandant la fin de quinze ann\u00e9es d\u2019injustice manifeste dans l\u2019affaire du citoyen canadien Hassan Diab, plus de 130 membres de la communaut\u00e9 juridique canadienne, dont des professeurs de droit, des juges \u00e0 la retraite, des avocats pratiquants et \u00e0 la retraite, ainsi que des chercheurs juridiques de tout le pays, ont appel\u00e9 le Premier ministre Trudeau \u00e0 refuser la deuxi\u00e8me demande du gouvernement fran\u00e7ais d\u2019extrader le Dr Diab vers la France.<\/p>\n

La lettre rappelle au Premier ministre ses d\u00e9clarations en 2018, apr\u00e8s le retour d\u2019Hassan Diab au Canada suite \u00e0 son extradition pr\u00e9c\u00e9dente. Le Dr Diab avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans une prison de haute s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Paris pendant plus de trois ans, presque enti\u00e8rement en isolement, et il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 officiellement inculp\u00e9 ni traduit en justice. Il fut relach\u00e9 apr\u00e8s que les juges d’instruction fran\u00e7ais ait trouv\u00e9 des preuves solides qu’il \u00e9tait en fait au Liban au moment du crime pour lequel il avait \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9. Le Premier ministre Trudeau a d\u00e9clar\u00e9 que ce qui lui \u00e9tait arriv\u00e9 \u201cn\u2019aurait jamais d\u00fb se produire\u201d et que des mesures seraient prises pour \u201cs\u2019assurer que cela ne se reproduise plus\u201d.<\/p>\n

En avril dernier, un tribunal fran\u00e7ais a d\u00e9clar\u00e9 coupable le Dr Diab suite \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable. Il existe une forte pression politique en France pour qu\u2019une personne, apparemment n\u2019importe qui, soit condamn\u00e9e; il semble qu\u2019une condamnation \u00e9tait in\u00e9vitable, malgr\u00e9 l\u2019absence de preuve concr\u00e8te. Selon les soussign\u00e9s, cela ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Consultez la communiqu\u00e9 de presse ici<\/a>; la lettre ouverte est ci-dessous.<\/p>\n

PASSEZ \u00c0 L'ACTION!<\/span><\/a><\/p>\n

\n

8 juin 2023<\/p>\n

Le tr\u00e8s honorable Justin Trudeau, C.P., d\u00e9put\u00e9
\nPremier ministre du Canada
\n80, rue Wellington
\nOttawa (Ontario)
\nK1A 0A2<\/p>\n

Monsieur le Premier ministre,<\/p>\n

Comme vous le savez, de nombreux Canadiens sont alarm\u00e9s depuis des ann\u00e9es par le cauchemar que vit le Dr Hassan Diab, injustement accus\u00e9 et d\u00e9sormais condamn\u00e9 \u00e0 tort pour un attentat terroriste survenu \u00e0 Paris en 1980. En 2014, le Dr Diab a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 vers la France sur la base de preuves graphologiques que m\u00eame le juge de la Cour sup\u00e9rieure de l’Ontario qui l’a engag\u00e9 a jug\u00e9es “confuses, tr\u00e8s d\u00e9routantes et avec des conclusions suspectes<\/a>“.<\/p>\n

Le Dr Diab a ensuite \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l’isolement cellulaire pendant plus de trois ans, avant d’\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s pr\u00e8s de trois ann\u00e9es d’enqu\u00eate approfondie men\u00e9e par deux juges d’instruction fran\u00e7ais parmi les plus exp\u00e9riment\u00e9s (Jean-Marc Herbaut et Richard Foltzer), qui ont conclu sans \u00e9quivoque qu’il n’existait aucune preuve justifiant de renvoyer le Dr Diab devant un tribunal (“Attendu qu’il n’existe d\u00e8s lors pas de charges suffisantes contre Hassan Naim DIAB [\u2026] Ordonnons en cons\u00e9quence la mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate de Hassan Naim DIAB” (Jean-Marc HERBAUT et Richard FOLTZER : Ordonnance de non-lieu, p. 72 (le 12 janvier 2018)).<\/p>\n

Cinq ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es et la situation du Dr Diab est devenue encore plus choquante. Incroyablement, en avril de cette ann\u00e9e, la Cour d’assises sp\u00e9ciale fran\u00e7aise a poursuivi en justice le Dr Diab, par contumace, et il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Un mandat d’arr\u00eat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9mis (“CONDAMNE, \u00e0 la majorit\u00e9, Hassan DIAB \u00e0 la peine de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ; D\u00c9CERNE mandat d’arr\u00eat \u00e0 l’encontre de Hassan DIAB.” (Cour d’assises de Paris, Arr\u00eat criminel, n\u00b0 21\/0073, du 21 avril 2023)). Cela s’est produit malgr\u00e9 la reconnaissance ant\u00e9rieure claire par les procureurs et les tribunaux fran\u00e7ais que la principale preuve cens\u00e9e prouver sa culpabilit\u00e9 – une analyse graphologique – \u00e9tait m\u00e9thodologiquement erron\u00e9e et ne constituait pas une preuve valable. Pourtant, cette m\u00eame preuve a \u00e9t\u00e9 admise lors du proc\u00e8s, ainsi que des renseignements non sourc\u00e9s dont l’origine n’a pas pu \u00eatre retrac\u00e9e par l’accusation.<\/p>\n

De plus, selon des rapports des m\u00e9dias fran\u00e7ais et des communications personnelles de partisans du Dr Diab pr\u00e9sents lors du proc\u00e8s, le tribunal a ignor\u00e9 toutes les preuves disculpatoires, y compris des preuves indiquant qu’il se trouvait au Liban lorsque l’auteur de l’attentat \u00e9tait \u00e0 Paris pendant au moins 12 jours cons\u00e9cutifs du 22 septembre au 3 octobre 1980. Le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 les conclusions des juges d’instruction selon lesquelles il n’y avait aucun \u00e9l\u00e9ment valable permettant une condamnation. Des journalistes qui n’\u00e9taient pas t\u00e9moins des \u00e9v\u00e9nements pertinents ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis “expert” sur la culpabilit\u00e9 lors du proc\u00e8s. Incroyablement, il n’y a aucun compte rendu \u00e9crit ni enregistrement des d\u00e9bats du tribunal.<\/p>\n

Pour \u00eatre clair, la seule nouvelle preuve pr\u00e9sent\u00e9e lors du proc\u00e8s montrait clairement l’innocence – des empreintes digitales retrouv\u00e9es sur la carte d’h\u00f4tel et la d\u00e9claration de police de l’auteur de l’attentat qui excluaient la pr\u00e9sence du Dr Diab, ainsi que des preuves indiquant qu’il se trouvait au Liban lorsque l’auteur de l’attentat \u00e9tait \u00e0 Paris. Les observateurs du proc\u00e8s ont not\u00e9 que le juge en chef \u00e9tait peu int\u00e9ress\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le verdict a \u00e9t\u00e9 rendu par une majorit\u00e9 des cinq juges, ce qui signifie qu’un ou peut-\u00eatre deux juges \u00e9taient oppos\u00e9s au verdict de “coupable”. Il n’y a pas de syst\u00e8me de jury disponible dans le tribunal antiterroriste fran\u00e7ais et, apr\u00e8s un verdict par contumace, il n’y a aucun droit d’appel. [Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Article 698-6 (Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021, art.15(V))].<\/p>\n

Sans surprise, et comme indiqu\u00e9, une condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e et un mandat d’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis. Le 27 avril 2023, le s\u00e9nateur Marc Gold, le repr\u00e9sentant du gouvernement au S\u00e9nat, a d\u00e9clar\u00e9 publiquement que la France avait demand\u00e9 l’extradition du Dr Diab<\/a>. Il existe une forte pression politique en France pour qu’une personne, apparemment n’importe qui, soit condamn\u00e9e pour ce terrible crime ; il semble qu’une condamnation \u00e9tait in\u00e9vitable, malgr\u00e9 l’absence de preuve concr\u00e8te. Selon les soussign\u00e9s, cela ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Monsieur le Premier ministre, dans sa d\u00e9cision concernant l’extradition initiale du Dr Diab (France c. Diab<\/em>, 2014 ONCA 374<\/a>), la Cour d’appel de l’Ontario a statu\u00e9 que l’extradition serait conforme \u00e0 la Charte pour deux raisons importantes : la France \u00e9tait pr\u00eate pour le proc\u00e8s, donc le Dr Diab ne “v\u00e9g\u00e9terait pas en prison” ; et il n’y avait aucun “risque r\u00e9el” que des preuves obtenues par la torture (via des sources de renseignement) soient utilis\u00e9es contre lui. Ces deux conditions se sont maintenant r\u00e9alis\u00e9es. Le Dr Diab a en effet v\u00e9g\u00e9t\u00e9 en prison avant que l’affaire ne s’effondre, et les preuves de renseignement pr\u00e9sent\u00e9es lors du proc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 admises malgr\u00e9 la reconnaissance de l’accusation qu’il \u00e9tait impossible de conna\u00eetre leur origine, soulevant ainsi une v\u00e9ritable pr\u00e9occupation, voire une probabilit\u00e9 claire, qu’elles aient \u00e9t\u00e9 obtenues par la torture.<\/p>\n

Nous reconnaissons que la France est un partenaire de trait\u00e9 de longue date du Canada, mais dans ce cas, \u00e0 presque chaque tournant, les actions du gouvernement fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 de mauvaise foi. L’injustice manifeste du proc\u00e8s du Dr Diab soul\u00e8ve la pr\u00e9occupation que la France soit en violation de ses obligations en mati\u00e8re de proc\u00e8s \u00e9quitable en vertu de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/em><\/a>, auquel le Canada et la France sont tous deux parties. Cela soul\u00e8ve en outre la perspective que si le Canada extradait le Dr Diab, il serait \u00e9galement en violation du Pacte en extradant une personne devant un processus p\u00e9nal manifestement injuste.<\/p>\n

Monsieur le Premier ministre, lorsque le Dr Diab est revenu de France en 2018, vous avez d\u00e9clar\u00e9 que ce qui lui \u00e9tait arriv\u00e9 “n’aurait jamais d\u00fb se produire<\/span><\/a>” et que des efforts seraient d\u00e9ploy\u00e9s pour s’assurer que cela ne se reproduise pas. Nous vous demandons respectueusement de tenir votre promesse. Comme l’a d\u00e9clar\u00e9 Amnesty International en mars 2023<\/a>, “la justice ne consiste pas \u00e0 poursuivre un homme \u00e0 l’encontre duquel les syst\u00e8mes judiciaires canadien et fran\u00e7ais ont d\u00e9j\u00e0 conclu qu’il n’y avait pas de preuves cr\u00e9dibles”.<\/p>\n

L’extradition est un outil important dans la lutte contre la criminalit\u00e9 transnationale, mais elle ne doit pas et ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e comme un instrument de pers\u00e9cution et de bouc \u00e9missaire. La demande de la France d’extrader le Dr Diab doit \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre respectueuse consid\u00e9ration.<\/p>\n

Robert J. Currie, K.C.
\nProfesseur de droit, Facult\u00e9 de droit Schulich, Universit\u00e9 Dalhousie, Halifax, Nouvelle-\u00c9cosse<\/p>\n

Alex Neve, O.C.
\nAvocat et conseiller juridique, Professeur adjoint de droit international des droits de l’homme, Ottawa, Ontario<\/p>\n

<\/p>\n

Cosignataires:<\/span><\/p>\n

Sharry Aiken, Faculty of Law, Queen\u2019s University, Toronto, Ontario<\/p>\n

John Packer, Director of the Human Rights Research and Education Centre, University of Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Richard Moon, Distinguished University Professor, University of Windsor, Toronto, Ontario<\/p>\n

Ardi Imseis, Faculty of Law, Queen’s University, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Mohammad Fadel, Professor at the Faculty of Law, University of Toronto, Toronto, Ontario<\/p>\n

Faisal Bhabha, Osgoode Hall Law School, York University, Toronto, Ontario<\/p>\n

Obiora Okafor, Professor, Toronto, Ontario<\/p>\n

Mary Ann Higgs, Lawyer, Kingston, Ontario<\/p>\n

Ashwini Vasanthakumar, Queen’s National Scholar & Associate Professor, Queen’s Law School, Kingston, Ontario<\/p>\n

Vasanthi Venkatesh, Associate Professor, University of Windsor, Faculty of Law, Toronto, Ontario<\/p>\n

Dania Majid, Arab Canadian Lawyers Association, Toronto, Ontario<\/p>\n

Martha Jackman, Professor, Faculty of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Colin Grey, Associate Professor, Queen’s University Faculty of Law, Toronto, Ontario<\/p>\n

Eric Tucker, Emeritus Professor, Osgoode Hall Law School, York University, Toronto, Ontario<\/p>\n

Jared Will, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

Reem Bahdi, Associate Professor, Windsor Law, University of Windor, Windsor, Ontario<\/p>\n

Harini Sivalingam, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

Valerie Oosterveld, Professor, Faculty of Law, Western University, London, Ontario<\/p>\n

Dr. Gary Botting, Author, Canadian Extradition Law Practice, Hope, British Columbia<\/p>\n

Denise Reaume, Professor Emerita, University of Toronto, Toronto, Ontario<\/p>\n

Maseeh Haseeb, PhD candidate in the Faculty of Law, Queens University, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Aditya Rao, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Fran\u00e7ois Cr\u00e9peau, Professor of Public International Law, Faculty of Law, McGill University, Montreal, Quebec<\/p>\n

Andr\u00e9 Capretti, Lawyer, Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec<\/p>\n

Irina Ceric, Assistant Professor, University of Windsor Faculty of Law, Toronto, Ontario<\/p>\n

Michael Byers, Professor & Canada Research Chair in Global Politics and International Law, University of British Columbia, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

Anna S, Lawyer, London, Ontario<\/p>\n

Pearl Eliadis, Lawyer & Associate Professor (professional), Max Bell School of Public Policy, McGill University, Montreal, Quebec<\/p>\n

Professor Errol Mendes, Faculty of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Dr. Adelina Iftene, Associate Professor, Schulich School of Law, Dalhousie University, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Lisa Taylor, JD, LLM – academic, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Robin Parker, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

Joseph Rikhof, Crimes against Humanity and War Crimes Section, Justice Canada (retired); Adjunct Professor, Common Law Faculty, University of Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Joanna Harrington, Professor, Faculty of Law, University of Alberta Edmonton, Alberta<\/p>\n

Professor D.A. Rollie Thompson KC, Professor Emeritus of Law, Schulich School of Law, Dalhousie University, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Mitchell Goldberg, Lawyer, Montreal, Quebec<\/p>\n

Hilary Young, Professor of Law, Faculty of Law, University of New Brunswick, Fredericton, New Brunswick<\/p>\n

David Fraser, Lawyer, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Emilie Taman, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Katie Sykes, Faculty of Law, Thompson Rivers University, Kamloops, British Columbia<\/p>\n

John D Gregory, retired lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

Hon. Marilou McPhedran, Independent Senator \u2013 Manitoba, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Michael Lynk, Former United Nations Human Rights Special Rapporteur, London, Ontario<\/p>\n

Charis Kamphuis, Associate Professor, Faculty of Law, Thompson Rivers University, Kamloops, British Columbia<\/p>\n

Shelley Hounsell-Gray, K.C., Lawyer, Bedford, Nova Scotia<\/p>\n

Christopher Waters, Professor, Faculty of Law, University of Windsor, Windsor, Ontario<\/p>\n

Nicole O’Byrne, Associate Professor Faculty of Law University of New Brunswick, Fredericton New Brunswick<\/p>\n

Raphael Vagliano, International human rights lawyer, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Colton Fehr, Assistant Professor, Faculty of Law, Thompson Rivers University Kamloops, British Columber<\/p>\n

Nicholas Pope, Human Rights Lawyer, Hameed Law, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Jamie Liew, Full Professor, University of Ottawa, Faculty of Law, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Jolene Hansell, Criminal Lawyer and Part-Time Professor at the University of Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Rabiat Akande, Assistant Professor, Osgoode Hall Law School, Vaughan, Ontario<\/p>\n

A. Wayne MacKay, CM, KC, Professor Emeritus of Law, Schulich School of Law, Dalhousie University, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Chantal Tie, University of Ottawa, part-time Professor, Immigration, Wakefield, Quebec<\/p>\n

Hugh Kindred, Professor Emeritus, Schulich School of Law, Dalhousie University, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Donna Davis, Lawyer, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Benjamin Perryman, Assistant Professor, University of New Brunswick Faculty of Law, Fredericton, New Brunswick<\/p>\n

Khalid M. Elgazzar, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Seth Weinstein, Lawyer, Author of Prosecuting and Defending Extradition Cases, Toronto, Ontario<\/p>\n

Genevi\u00e8ve Paul, International human rights jurist, Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec<\/p>\n

Leilani Farha, Global Director, The Shift, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Paul A. Falvo, Legal counsel, Yellowknife, Northwest Territories<\/p>\n

Ammad Anwar, Partner, Anwar & Riou Law Office, Unity, Saskatchewan<\/p>\n

Syed Rizvi, Affinity Law PC, Milton, Ontario<\/p>\n

Jouman El-Asmar, Lawyer, EL-ASMAR LEGAL, Edmonton, Alberta<\/p>\n

Barbara Jackman, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

Sara Wharton, Associate Professor, University of Windsor, Faculty of Law, Windsor, Ontario<\/p>\n

Penelope Simons, Professor and Gordon F.Henderson Chair in Human Rights, Faculty of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Amanda Ghahremani, International criminal lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

Naiomi Metallic, Associate Professor, Schulich School of Law at Dalhousie University, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Gregory Willoughby, Immigration & Refugee Lawyer, London, Ontario<\/p>\n

Tashi Alford-Duguid, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

Peggy Malpass, Retired lawyer, Adjunct Professor of Law Ottawa U, Toronto, Ontario<\/p>\n

Janet van der Vink, Immigration lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

\u00c9rick Sullivan, Lawyer, Canadian Partnership for International Justice, Qu\u00e9bec, Qu\u00e9bec<\/p>\n

Mark Kersten , Associate Professor, Criminology & Criminal Justice, University of the Fraser Valley, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

Lee Seshagiri, Managing Lawyer, Appeals Office – Nova Scotia Legal Aid, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Eric V. Gottardi, K.C., Lawyer, Peck and Company, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

Frank Addario, Addario Law Group, Toronto, Ontario<\/p>\n

Professor Maureen Duffy, Associate Professor, University of Calgary Faculty of Law, Calgary, Alberta<\/p>\n

Meghan McDermott , Lawyer, BC Civil Liberties Association, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

David VanderZwaag , Professor of Law, Schulich School of Law, Dalhousie University, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Sherif M. Foda, Foda Law, Toronto, Ontario<\/p>\n

Brock Martland, KC, Criminal Barrister, Martland & Saulnier, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

Mehrak Hazaveh, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Philip Girard, Professor, Osgoode Hall Law School, York University, Toronto, Ontario<\/p>\n

Sarah Lindsay MacLeod, Lawyer, Burchell Wickwire Bryson LLP, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Gib van Ert, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Arash Ghiassi, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

Shakir Rahim, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

La\u00efla Demirdache, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Jessica Chandrashekar, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

Maeve McMahon, Associate Professor, Law and Legal Studies, Carleton University (retired), Ottawa, Ontario<\/p>\n

Hon. Elizabeth Roscoe, Retired Justice, Nova Scotia Court of Appeal, Upper Malagash, Nova Scotia<\/p>\n

Sarah Douglas, Lawyer, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Yazan Matarieh, Lawyer, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Udani Perera , Perera Legal Group, Lawyer, Calgary, Alberta<\/p>\n

Audrey Macklin, Professor, Faculty of Law and Centre for Criminology and Sociolegal Studies, University of Toronto, Toronto, Ontario<\/p>\n

Sharmin L. Rahman, Lawyer, BDO Law LLP, Toronto, Ontario<\/p>\n

Evan Fox-Decent, Professor of Law and Canada Research Chair, McGill University, Faculty of Law, Montreal, Quebec<\/p>\n

Mariana Valverde, Professor Emeritus, Centre for Criminology and Sociolegal Studies, University of Toronto, Toronto, Ontario<\/p>\n

Paul Champ, Human Rights Lawyer, Champ Law, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Lex Gill, Litigator and Course Lecturer (McGill University), Montreal, Qu\u00e9bec<\/p>\n

Yavar Hameed, Human Rights Lawyer, Hameed Law, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Lisa Dufraimont, Professor, Osgoode Hall Law School, York University, Toronto, Ontario<\/p>\n

Stepan Wood, Professor and Canada Research Chair in Law, Society & Sustainability, Allard School of Law, University of British Columbia, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

Jonathan Shapiro, Senior Instructor (Associate Professor), Schulich School of Law at Dalhousie University, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Lisa Kerr, Associate Professor, Queen’s University, Faculty of Law, Kingston, Ontario<\/p>\n

Ibrahim Danial, lawyer; Director, Downtown (Toronto) Muslim Professional Network, Mississauga, Ontario<\/p>\n

Janet van der Vink, Immigration lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Fran\u00e7ois Larocque, Professeur titulaire, Facult\u00e9 de droit, Section de common law, Universit\u00e9 d’Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Mary Jane Mossman, Professor Emerita, Osgoode Hall Law School, Toronto, Ontario<\/p>\n

Doris Buss, Professor of Law, Carleton University, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Jillian Rogin, Assistant Professor and lawyer, Faculty of Law, University of Windsor, Hamilton, Ontario<\/p>\n

Stephen Tasson, Department of Law and Legal Studies, Carleton University, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Natasha Bakht, Professor, Shirley Greenberg Chair for Women and the Legal Profession, University of Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Harsha Walia, Author, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

Craig Scott, Professor of Law & Associate Dean (Academic), Osgoode Hall Law School of York University, Toronto, Toronto, Ontario<\/p>\n

Fannie Lafontaine, Canada Research Chair on International Criminal Justice and Human Rights, Universit\u00e9 Laval, Facult\u00e9 de droit, Qu\u00e9bec, Qu\u00e9bec<\/p>\n

Pantea Jafari, Jafari Law, Chair of the CBA Immigration Section’s Anti-Racism Committee, Toronto, Ontario<\/p>\n

Katie Joyce, Lawyer, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

Amy Brubacher, Lawyer, Don Valley Community Legal Services, Toronto, Ontario<\/p>\n

John Liss, lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

Talia Joundi, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

Amanda Aziz, Lawyer, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

Dimitri Lascaris, Lawyer and Journalist, President of Green Left Canada, Montreal, Quebec<\/p>\n

Melanie Adrian, Associate Professor, Department of Law and Legal Studies, Carleton University, Ottawa, Ontario<\/p>\n

Janne Burton, Lawyer, Retired, Toronto, Ontario<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans une nouvelle lettre ouverte demandant la fin de quinze ann\u00e9es d\u2019injustice manifeste dans l\u2019affaire du citoyen canadien Hassan Diab, plus de 130 membres de la communaut\u00e9 juridique canadienne, dont des professeurs de droit, des juges \u00e0 la retraite, des avocats pratiquants et \u00e0 la retraite, ainsi que des chercheurs juridiques de tout le pays, […]<\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":9374,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-9363","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nouvelles-de-la-csilc","nouvelles-de-la-csilc"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/Justice-pour-Hassan-Diab-2023-1.png","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4gT3y-2r1","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9363","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/44"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9363"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9363\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9374"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9363"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9363"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9363"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}