{"id":8782,"date":"2022-09-28T12:09:57","date_gmt":"2022-09-28T16:09:57","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/?p=8782"},"modified":"2022-09-28T17:01:58","modified_gmt":"2022-09-28T21:01:58","slug":"des-groupes-expriment-leurs-preoccupations-concernant-le-projet-de-loi-c-26","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/des-groupes-expriment-leurs-preoccupations-concernant-le-projet-de-loi-c-26\/","title":{"rendered":"Des groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile expriment leurs pr\u00e9occupations concernant le projet de loi C-26 en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9"},"content":{"rendered":"<h2><strong><span style=\"font-size: 18pt;\">En vue du d\u00e9bat de la Chambre des communes, des groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile expriment leurs pr\u00e9occupations concernant le projet de loi C-26 en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9, qu\u2019ils jugent \u00ab extr\u00eamement probl\u00e9matique \u00bb<\/span><\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-size: 14pt;\"><em>Ces groupes partagent d\u2019importantes pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la responsabilit\u00e9, au proc\u00e9dure judiciaires, \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et aux droits num\u00e9riques dans la lettre ouverte \u00e0 Marco Mendicino, ministre de la Se\u0301curite\u0301 publique<\/em><\/span><\/p>\n<p><strong>Le\u00a028\u00a0septembre\u00a02022\u00a0: <\/strong>Le projet de loi\u00a0C-26, qui concerne les lois en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, est extr\u00eamement probl\u00e9matique et doit \u00eatre modifi\u00e9. Voil\u00e0 le verdict des organisations et experts de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui ont exprim\u00e9 une s\u00e9rie de pr\u00e9occupations d\u00e9taill\u00e9es dans <a href=\"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/09\/Lettre-conjointe-de-pre\u0301occupation-concernant-le-projet-de-loi-C-26-092028.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une lettre ouverte<\/a> destin\u00e9e \u00e0 Marco\u00a0Mendicino, ministre de la Se\u0301curite\u0301 publique, en vue du d\u00e9bat de la Chambre des communes qui aura bient\u00f4t lieu.<\/p>\n<p>Soulignant que \u00ab\u00a0tous les r\u00e9sidents du Canada peuvent s\u2019entendre sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la cybers\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb, le groupe met en garde que le projet de loi\u00a0C-26 dans sa forme actuelle \u00ab\u00a0risque de fragiliser nos droits \u00e0 la vie priv\u00e9e, ainsi que les principes de gouvernance responsable et de proc\u00e9dure judiciaire, qui forment les bases de la d\u00e9mocratie canadienne\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-26 accorde au gouvernement de nouveaux pouvoirs consid\u00e9rables sur de grands pans de l\u2019\u00e9conomie du pays, mais il <strong>lui permet aussi de s\u2019immiscer dans la vie priv\u00e9e des citoyens<\/strong>. La lettre demande au Parlement de modifier les lois pour assurer que ces pouvoirs sont d\u00e9limit\u00e9s de fa\u00e7on stricte et accompagn\u00e9s de mesures de protection et d\u2019exigences de divulgation efficaces pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e, la responsabilit\u00e9, la transparence judiciaire et les droits num\u00e9riques.<\/p>\n<p>Voici quelques-unes des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Ouverture \u00e0 des obligations de surveillance :<\/strong> Le projet de loi C-26 autorise le gouvernement \u00e0 ordonner secr\u00e8tement aux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication \u00ab de mener ou de ne pas mener une action \u00bb. Cela ouvre la porte \u00e0 des obligations de surveillance qui peuve \u00eatre imposer sur les entreprise priv\u00e9es et des autres risques tel que normes de chiffrement affaiblies \u2013 quelque chose le publique a d\u00e9j\u00e0 dit n\u2019est pas acceptable.<\/li>\n<li><strong>Interruption des services essentiels\u00a0: <\/strong>Le projet de loi\u00a0C-26 pr\u00e9voit qu\u2019un d\u00e9cret secret du gouvernement pourrait interrompre l\u2019acc\u00e8s des entreprises ou des citoyens aux services essentiels. Le projet de loi ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9gime explicite, comme un organisme de r\u00e9glementation ind\u00e9pendant qui s\u2019occuperait des cons\u00e9quences collat\u00e9rales.<\/li>\n<li><strong>Nuisance \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e\u00a0: <\/strong>Le projet de loi\u00a0C-26 autorise le gouvernement \u00e0 recueillir de grandes cat\u00e9gories de donn\u00e9es chez des exploitants cibl\u00e9s, ce qui lui permettrait d\u2019obtenir des renseignements personnels relatifs \u00e0 une personne identifiable et ensuite les distribuer \u00e0 des organisations au pays ou m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<li><strong>Aucune mesure de protection pour restreindre l\u2019abus\u00a0: <\/strong>Le projet de loi\u00a0C-26 ne contient aucune \u00e9valuation de proportionnalit\u00e9, de confidentialit\u00e9 ou d\u2019\u00e9quit\u00e9 ou autre mesure de protection obligatoire pour restreindre l\u2019abus des nouveaux pouvoirs qu\u2019il accorde au gouvernement\u00a0\u2013 des pouvoirs comprenant des amendes sal\u00e9es et m\u00eame des peines d\u2019emprisonnement pour non-conformit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Le secret nuit \u00e0 la responsabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi\u00a0: <\/strong>Le projet de loi\u00a0C-26 permet au gouvernement d\u2019adopter ses d\u00e9crets dans le secret, sans exigences de divulgation au public. M\u00eame si un certain degr\u00e9 de confidentialit\u00e9 est n\u00e9cessaire dans cette sph\u00e8re, le public doit avoir une connaissance minimale de la fa\u00e7on dont ces pouvoirs sont utilis\u00e9s, \u00e0 quelle fr\u00e9quence ils le sont et dans quels buts, pour tenir les d\u00e9cideurs responsables de leurs actions.<\/li>\n<li><strong>Les d\u00e9crets inconnus l\u2019emportent sur la r\u00e9glementation publique\u00a0:<\/strong> Le projet de loi\u00a0C-26 accorde une importance si grande au secret que ses d\u00e9crets et ses r\u00e8glements pourraient avoir pr\u00e9s\u00e9ance sur des d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9demment prises par des organismes de r\u00e9glementation, ce qui ferait en sorte que les lois sur la s\u00e9curit\u00e9 actuellement en vigueur ne seraient pas connues du public.<\/li>\n<li><strong>Preuves secr\u00e8tes en cour\u00a0: <\/strong>M\u00eame si les d\u00e9crets li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre soumis \u00e0 un examen judiciaire, le projet de loi\u00a0C-26 restreindrait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la preuve pour les requ\u00e9rants. Le projet de loi ne pr\u00e9voit pas que les avocats d\u00e9tenant une autorisation de s\u00e9curit\u00e9 puissent repr\u00e9senter les requ\u00e9rants. Bien que ces dispositions soient une solution imparfaite pour l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi, elles assurent une protection minimale des droits des requ\u00e9rants.<\/li>\n<li><strong>Des pouvoirs sans responsabilit\u00e9s pour le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (CST)\u00a0: <\/strong>Le projet de loi C-26 laisserait le CST \u2013 l\u2019organisme national charg\u00e9 de la cybers\u00e9curit\u00e9 et du renseignement \u00e9lectromagn\u00e9tique \u2013 recueillir et analyser les donn\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019entreprises r\u00e9glement\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, auxquelles les citoyens confient leurs renseignements personnels les plus sensibles. L\u2019utilisation de ces renseignements par le CST n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 l\u2019aspect cybers\u00e9curit\u00e9 de son mandat, et toute utilisation de ces renseignements serait sujette \u00e0 une \u00e9valuation apr\u00e8s coup plut\u00f4t qu\u2019une surveillance en temps r\u00e9el. Cela entra\u00eenerait un important manque dans l\u2019obligation de rendre compte en d\u00e9mocratie.<\/li>\n<li><strong>Manque de justification\u00a0: <\/strong>M\u00eame si le gouvernement affirme que de nouveaux pouvoirs secrets d\u2019une telle importance sont essentiels, il n\u2019a pas publi\u00e9 de donn\u00e9es suffisamment claires \u00e9tablissant la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des pouvoirs propos\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-26 a initialement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin et il sera d\u00e9battu par la Chambre des communes dans les semaines \u00e0 venir, avant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au Comit\u00e9 permanent de la s\u00e9curit\u00e9 publique et nationale pour une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>CITATIONS<\/strong><\/p>\n<p><strong>Brenda McPhail<\/strong>, directrice du programme Vie priv\u00e9e, technologie et surveillance de l&#8217;Association canadienne des libert\u00e9s civiles : <em>&#8220;La protection de la vie priv\u00e9e des Canadiens doit \u00eatre une composante essentielle de la l\u00e9gislation visant \u00e0 renforcer notre s\u00e9curit\u00e9 si l&#8217;on veut qu&#8217;elle soit adapt\u00e9e aux besoins. Le projet de loi C-26 doit \u00eatre modifi\u00e9 afin de garantir que les nouvelles obligations de surveillance et les pouvoirs \u00e9tendus de partage de l&#8217;information soient limit\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e, soumis \u00e0 une surveillance efficace et respectent le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.&#8221;<\/em><\/p>\n<p><strong>Dr Christopher Parsons<\/strong>, associ\u00e9 de recherche principal au Citizen Lab, \u00e9cole Munk, Universit\u00e9 de Toronto : <em>&#8220;Le gouvernement du Canada a reconnu \u00e0 juste titre qu&#8217;il est imp\u00e9ratif de s\u00e9curiser les infrastructures critiques sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale. Cependant, pour atteindre cet objectif, la l\u00e9gislation doit int\u00e9grer dans son ADN les principes de proportionnalit\u00e9, de responsabilit\u00e9 et d&#8217;application r\u00e9guli\u00e8re de la loi. Le projet de loi C-26 ne contient pas ces principes et, par cons\u00e9quent, la l\u00e9gislation doit absolument \u00eatre modifi\u00e9e avant son adoption.&#8221;<\/em><\/p>\n<p><strong>Tim McSorley<\/strong>, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles, a d\u00e9clar\u00e9 : <em>&#8220;\u00c0 maintes reprises, nous avons vu les gouvernements f\u00e9d\u00e9raux tenter de s&#8217;octroyer le pouvoir de s&#8217;immiscer dans nos vies priv\u00e9es au nom de la &#8220;s\u00e9curit\u00e9&#8221; &#8212; et \u00e0 maintes reprises, les gens au Canada se sont unis pour s&#8217;y opposer. Corrigeons le projet de loi C-26 pour qu&#8217;il assure une cybers\u00e9curit\u00e9 solide, tout en garantissant la responsabilisation et le respect de nos droits fondamentaux.&#8221;<\/em><\/p>\n<p><strong>Matthew Hatfield<\/strong>, directeur des campagnes chez OpenMedia : <em>&#8220;Les Canadiens m\u00e9ritent que leur cybers\u00e9curit\u00e9 soit d\u00e9fendue par notre gouvernement, mais aussi de notre gouvernement. Un ensemble complet de freins et de contrepoids doit \u00eatre introduit dans le projet de loi C-26 avant son adoption afin d&#8217;\u00e9viter qu&#8217;il ne donne pas un ch\u00e8que en blanc aux agences d&#8217;espionnage gouvernementales, ce qui pourrait justifier des abus consid\u00e9rables de nos droits et de notre vie priv\u00e9e.&#8221;<\/em><\/p>\n<p><strong>ENDOSSEMENTS<\/strong><\/p>\n<p>La lettre ouverte est approuv\u00e9e par les organisations et les experts suivants\u00a0:<\/p>\n<p>Association canadienne des libert\u00e9s civiles<br \/>\nFondation canadienne de la Constitution<br \/>\nCoalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles<br \/>\nLeadnow<br \/>\nLigue des droits et libert\u00e9s<br \/>\nOpenMedia<br \/>\nConseil du Canada de l&#8217;acc\u00e8s et la vie priv\u00e9e<\/p>\n<p>**<\/p>\n<p>Christopher Parsons, associ\u00e9 de recherche principal au Citizen Lab, \u00e9cole Munk, Universit\u00e9 de Toronto<\/p>\n<p>Tamir Israel, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les droits num\u00e9riques<\/p>\n<p>Andrew Clement, professeur \u00e9m\u00e9rite, Facult\u00e9 d&#8217;information, Universit\u00e9 de Toronto<\/p>\n<p><strong><br \/>\nPERSONNE-RESSOURCE\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Bryan Short<br \/>\nOpenMedia<br \/>\n<a href=\"mailto:press@openmedia.org\">press@openmedia.org<\/a><br \/>\n1 (888) 441-2640 ext. 705<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En vue du d\u00e9bat de la Chambre des communes, des groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile expriment leurs pr\u00e9occupations concernant le projet de loi C-26 en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9, qu\u2019ils jugent \u00ab extr\u00eamement probl\u00e9matique \u00bb Ces groupes partagent d\u2019importantes pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la responsabilit\u00e9, au proc\u00e9dure judiciaires, \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et aux [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":6354,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-8782","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nouvelles-de-la-csilc","nouvelles-de-la-csilc"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/communique\u0301-1.jpg","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4gT3y-2hE","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8782","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/44"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8782"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8782\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6354"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8782"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8782"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8782"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}