{"id":8200,"date":"2021-09-16T16:55:23","date_gmt":"2021-09-16T20:55:23","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/?p=8200"},"modified":"2021-09-16T16:55:23","modified_gmt":"2021-09-16T20:55:23","slug":"lettre-juristes-diab","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/lettre-juristes-diab\/","title":{"rendered":"Plus de 110 juristes canadien.nes exigent la justice pour Hassan Diab"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

La Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles (CSILC) a rendu publique une lettre ouverte adress\u00e9e au ministre de la Justice David Lametti. La lettre est sign\u00e9e par 118 juristes du Canada. La CSILC a \u00e9galement envoy\u00e9 une copie de la lettre au Premier ministre, au ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 la vice-premi\u00e8re ministre et aux dirigeant.es des partis politiques. Dans ce document, les signataires appellent le ministre Lametti et ses coll\u00e8gues \u00e0 prendre des mesures imm\u00e9diates pour prot\u00e9ger les droits du Dr Hassan Diab, un citoyen canadien, qui continue de faire face \u00e0 un processus kafka\u00efen dans le syst\u00e8me judiciaire fran\u00e7ais, et ce, depuis les 13 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Lire la lettre compl\u00e8te ci-dessous, ou cliquez ici pour le PDF<\/a>.<\/p>\n

Dans la lettre ouverte, les signataires demandent :<\/p>\n

    \n
  1. Qu\u2019en tant que ministre de la Justice, le Ministre David Lametti s’engage d\u00e8s maintenant \u00e0 refuser toute demande d\u2019extradition de Hassan Diab vers la France;<\/li>\n
  2. Qu\u2019en tant que ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, le Ministre Marc Garneau exige que la France mette un terme imm\u00e9diatement \u00e0 cette injustice flagrante;<\/li>\n
  3. Qu\u2019en tant que chef de gouvernement, le premier ministre Justin Trudeau suspende le trait\u00e9 d\u2019extradition entre le Canada et la France.<\/li>\n<\/ol>\n

    Parmi les signataires :<\/p>\n

    Alex Neve<\/strong> (militant des droits humains et ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d’Amnesty international Canada), Gary Botting<\/strong> (l’une des principales autorit\u00e9s canadiennes en mati\u00e8re de loi sur l’extradition), Rob Currie<\/strong> (sp\u00e9cialiste dans le domaine du droit p\u00e9nal international et transnational), Don Bayne<\/strong> (avocat canadien de Hassan Diab, a men\u00e9 des plaidoiries en premi\u00e8re instance et en appel \u00e0 tous les niveaux des tribunaux au Canada et lors d’enqu\u00eates publiques \u00e0 travers le monde), Dennis Edney<\/strong> (avocat de la d\u00e9fense pour l’ancien d\u00e9tenu de Guantanamo Bay Omar Khadr), Paul Champ<\/strong> (largement reconnu comme une autorit\u00e9 de premier plan en mati\u00e8re de droits de la personne et droit du travail), John Packer<\/strong> (directeur du Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne, Universit\u00e9 d’Ottawa), Pearl Eliadis<\/strong> (avocate en droits de la personne, experte en institutions nationales, droits de la personne et d\u00e9veloppement d\u00e9mocratique), Barbara Jackman (avocate sp\u00e9cialis\u00e9e en droit de l’immigration, des r\u00e9fugi\u00e9.es et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, militante pour les droits de la personne et r\u00e9cipiendaire de l’Ordre du Canada), et Allan Rock (pr\u00e9sident \u00e9m\u00e9rite et professeur de droit \u00e0 l’Universit\u00e9 d’Ottawa, ancien ministre de la Justice et procureur g\u00e9n\u00e9ral (1993-97)).<\/p>\n

    Lettre compl\u00e8te:<\/strong><\/span><\/p>\n

    14 septembre 2021<\/p>\n

    L\u2019Honorable David Lametti
    \nMinistre de la Justice
    \n284 rue Wellington
    \nOttawa, Ontario
    \nK1A 0H8<\/p>\n

    Cher monsieur Lametti,<\/p>\n

    Dix mille lettres d\u2019individus et d\u2019organismes ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9es \u00e0 votre gouvernement, afin d\u2019exprimer la profonde inqui\u00e9tude que les derni\u00e8res nouvelles concernant Hassan Diab et la perspective d\u2019une seconde extradition ont occasionn\u00e9. Vous avez r\u00e9pondu comme suit \u00e0 plusieurs de ces lettres:<\/p>\n

    \u00ab Comme les demandes d\u2019extradition font partie des communications confidentielles entre \u00c9tats, je ne puis ni confirmer, ni nier, l\u2019existence d\u2019une telle demande avant et \u00e0 moins que nous y ayons r\u00e9agi. Le Canada \u00e9tudierait toute demande d\u2019extradition \u00e0 la lumi\u00e8re de la Loi sur l\u2019extradition, de\u00a0la Charte canadienne des droits et des libert\u00e9s<\/em>, ainsi que des obligations que nous imposent les trait\u00e9s. Toute d\u00e9cision d\u2019entamer des poursuites menant \u00e0 une extradition serait motiv\u00e9e par les faits appuyant celles-ci, mais aussi par l\u2019int\u00e9r\u00eat public qu\u2019elles serviraient. \u00bb<\/p>\n

    Votre r\u00e9ponse n\u2019est pas convaincante et ce, pour les raisons suivantes:<\/p>\n

    1. Une approche fond\u00e9e sur l\u2019attentisme est injustifiable<\/strong><\/p>\n

    La cause de Hassan Diab est urgente; elle exige votre attention imm\u00e9diate. Comme des avocates et des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en la mati\u00e8re l\u2019ont not\u00e9, vous avez le pouvoir d\u2019agir tout de suite. Votre approche fond\u00e9e sur l\u2019attentisme ne se justifie donc pas. Comme l\u2019a not\u00e9 Gary Botting : \u00ab Le Parlement [vous a accord\u00e9] le plein pouvoir non seulement de tout simplement refuser les demandes d\u2019extradition, mais aussi d\u2019y mettre fin, lorsque poursuivre les proc\u00e9dures d\u2019extradition serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat national. Cette mesure peu commune, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans les paragraphes 14, 23(3) et 48(1) de la Loi sur l\u2019extradition, est bas\u00e9e sur la notion que l\u2019extradition n\u2019est pas fondamentalement de nature l\u00e9gale ou juridique, mais plut\u00f4t de nature politique \u00bb (Gary Botting,\u00a0https:\/\/legalmatterscanada.ca\/hassan-diab-deserves-better-from-the-justice-minister<\/a>).<\/p>\n

    En tant que ministre de la Justice et procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, le Parlement vous a octroy\u00e9 certains pouvoirs extraordinaires, y compris la capacit\u00e9 d\u2019utiliser votre pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00ab de mettre fin \u00e0 une extradition \u2026 dans des circonstances o\u00f9 aller devant les tribunaux aurait des retomb\u00e9es politiques majeures \u00bb (Gary Botting,\u00a0https:\/\/legalmatterscanada.ca\/hassan-diab-deserves-better-from-the-justice-minister<\/a>).<\/p>\n

    Vous savez sans doute \u00ab qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019extradition, les tribunaux n\u2019ont qu\u2019une fonction de conseil. D\u00e8s que [vous d\u00e9cidez] d\u2019exercer [votre] pouvoir discr\u00e9tionnaire et de dire \u00ab \u00e7a suffit ! \u00bb dans un cas concernant l\u2019extradition, celle-ci prend fin, parce qu\u2019en fonction du paragraphe 23 de la Loi sur l\u2019extradition, le juge est oblig\u00e9 de rel\u00e2cher la personne qui fait face \u00e0 l\u2019extradition \u00bb (Gary Botting,\u00a0https:\/\/legalmatterscanada.ca\/hassan-diab-deserves-better-from-the-justice-minister<\/a>).<\/p>\n

    2. Un trait\u00e9 d\u2019extradition sans r\u00e9ciprocit\u00e9 entre la France et le Canada est inique et d\u00e9fectueux<\/strong><\/p>\n

    Le trait\u00e9 d\u2019extradition avec la France auquel vous faites r\u00e9f\u00e9rence est intrins\u00e8quement d\u00e9fectueux, parce qu\u2019il ne repose pas sur la r\u00e9ciprocit\u00e9. Alors que le Canada se montre pr\u00eat \u00e0 extrader ses citoyennes et citoyens vers la France, celle-ci refuse d\u2019extrader les personnes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Dans le cas de Hassan Diab, cette absence de r\u00e9ciprocit\u00e9 r\u00e9v\u00e8le le manque de respect de la France envers le Canada.<\/p>\n

    La France s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e indigne de confiance. Elle a pr\u00e9tendu d\u00e9tenir des preuves qui auraient incrimin\u00e9 Hassan Diab, alors qu\u2019elle n\u2019en avait pas ; elle a pr\u00e9tendu \u00eatre pr\u00eate \u00e0 entamer un proc\u00e8s contre lui, alors qu\u2019elle ne l\u2019\u00e9tait pas ; et elle a menti en 2007, lorsqu\u2019elle a affirm\u00e9 qu\u2019elle ne disposait pas d\u2019empreintes digitales du terroriste, alors qu\u2019elle en d\u00e9tenait abondamment \u2013 et toutes ces empreintes disculpaient Hassan Diab. La malhonn\u00eatet\u00e9 de la France fut un des facteurs menant \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e9hont\u00e9 de M. Diab en France pendant trente-huit mois.<\/p>\n

    Comme l\u2019a indiqu\u00e9 Rob Currie, professeur de droit au Schulich School of Law de l\u2019Universit\u00e9 Dalhousie \u00e0 Halifax, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige que les enqu\u00eates criminelles et les proc\u00e8s soient men\u00e9s selon les principes de la justice (Rob Currie,\u00a0https:\/\/rabble.ca\/news\/2021\/06\/canada-should-suspend-its-extradition-treaty-france-over-persecution-hassan-diab<\/a>). En n\u00e9gligeant de tenir compte de certains faits et en y substituant la sp\u00e9culation la plus pure, la France a certainement viol\u00e9 ce pacte lors de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du 27 janvier 2021.<\/p>\n

    3. Aucun fait ne fonde une deuxi\u00e8me demande d\u2019extradition<\/strong><\/p>\n

    Cette ann\u00e9e, des graphologues fran\u00e7ais ont d\u00e9moli les derni\u00e8res bribes de \u00ab preuves \u00bb sur la base desquelles M. Diab fut extrad\u00e9 en 2014. Toute nouvelle demande d\u2019extrader celui-ci serait sans fondement dans les faits. \u00c0 d\u00e9faut de preuves v\u00e9ritables, la Cour d\u2019appel en France a eu recours \u00e0 des fictions. Dans son analyse exhaustive de la d\u00e9cision de cette cour, l\u2019avocat de M. Diab, Don Bayne, a d\u00e9montr\u00e9 avec une logique implacable que la Cour d\u2019appel s\u2019est appuy\u00e9e sur des \u00ab preuves \u00bb discr\u00e9dit\u00e9es, sur des \u00ab faits \u00bb d\u00e9form\u00e9s, sur des sp\u00e9culations fantaisistes, ainsi que sur des raisonnements contradictoires (Don Bayne,\u00a0https:\/\/www.justiceforhassandiab.org\/bayne-memos-2021-05<\/a>).<\/p>\n

    4. Il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public de continuer \u00e0 poursuivre M. Diab<\/strong><\/p>\n

    La pers\u00e9cution de M. Diab se poursuit depuis plus de quatorze ans. Il a \u00e9t\u00e9 contraint de passer plus de trois de ces ann\u00e9es dans une prison fran\u00e7aise, presque enti\u00e8rement en isolement cellulaire. On ne devrait plus lui imposer le risque et l\u2019incertitude d\u2019une autre extradition ; le Canada devrait agir avec force pour faire comprendre \u00e0 la France que l\u2019\u00c9tat canadien ne tol\u00e9rera pas que ses citoyennes et citoyens subissent des proc\u00e8s politiques injustes.<\/p>\n

    Des milliers de Canadiennes et de Canadiens, de Qu\u00e9b\u00e9coises et de Qu\u00e9b\u00e9cois, savent que Hassan Diab est un homme innocent dont la vie a \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9e, et dont les droits et libert\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par la pers\u00e9cution impitoyable de la France. Ces nombreuses personnes, ainsi que de tr\u00e8s nombreux organismes, comptent parmi ceux qui appuient la cause de M. Diab. Ces personnes et ces organismes comprennent qu\u2019il les repr\u00e9sente toutes et tous, et que la perte de sa libert\u00e9 pourrait \u00eatre leur sort. La conscience de ces faits alimente leur appui passionn\u00e9 de sa cause. Ces personnes et ces organismes ne renonceront \u00e0 leur lutte en sa faveur que lorsque justice sera faite. Vous, M. Lametti, ainsi que le premier ministre Trudeau et le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, M. Marc Garneau, avez le pouvoir de mettre fin au tourment de M. Diab. Vous avez d\u2019ailleurs l\u2019obligation de refuser toute nouvelle demande d\u2019extradition et de mettre fin \u00e0 ces poursuites.<\/p>\n

    Nous, soussign\u00e9es et soussign\u00e9s, demandons par cons\u00e9quent :<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Qu\u2019en tant que ministre de la Justice, vous vous engagiez d\u00e8s maintenant \u00e0 refuser toute demande d\u2019extradition de Hassan Diab vers la France;<\/li>\n
    2. Qu\u2019en tant que ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, le Ministre Marc Garneau exige que la France mette un terme imm\u00e9diatement \u00e0 cette injustice flagran-te;<\/li>\n
    3. Qu\u2019en tant que chef de gouvernement, le premier ministre Justin Trudeau suspende le trait\u00e9 d\u2019extradition entre le Canada et la France.<\/li>\n<\/ol>\n

      cc:<\/p>\n

        \n
      • Le Tr\u00e8s Honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada<\/li>\n
      • L\u2019Honorable Marc Garneau, ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res<\/li>\n
      • L\u2019Honorable Chrystia Freeland, vice-premi\u00e8re ministre du Canada<\/li>\n
      • L\u2019Honorable Erin O\u2019Toole, chef, Parti conservateur du Canada<\/li>\n
      • Jagmeet Singh, chef, Nouveau parti d\u00e9mocratique du Canada<\/li>\n
      • Annamie Paul, cheffe, Parti vert du Canada<\/li>\n
      • Yves-Fran\u00e7ois Blanchet, chef, Bloc Qu\u00e9b\u00e9cois<\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n

        SIGNATAIRES:<\/strong><\/p>\n

        Melanie Adrian, Associate Professor – Law, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Sharry Aiken, Queen’s University, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Rabiat Akande, Assistant Professor, Osgoode Hall Law School, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Ahmad Ammar, Lawyer, Windsor, Ontario<\/p>\n

        Amir Attaran, Professor, University of Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Amanda Aziz, Lawyer, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

        Tharani Balachandran, Lawyer, Victoria, British Columbia<\/p>\n

        Saptarishi Bandopadhyay, Asst. Prof., Osgoode Hall Law School, York University, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Donald Bayne, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        James Benham, Lawyer, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

        Faisal Bhabha, Associate Professor of Law, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Amar Bhatia, Associate Professor, Osgoode Hall Law School, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Michael Blazer, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Gary Botting, Lawyer, Hope, British Columbia<\/p>\n

        Mary Boyce, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Susan Boyd, Professor Emerita, University of British Columbia, Allard School of Law, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

        Janne Burton, Lawyer, retired, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Doris Buss, Professor of Law, Carleton University, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Fathima Cader, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Paul Champ, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Avineet Cheema, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Donald Chiasson, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Michael Christensen, Dept. of Law and Legal Studies, Carleton University, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Sharon Cohen, Law, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Kristina Cooke, PSAC, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Paul Copeland C M, Lawyer, Life Bencher, Law Society of Ontario, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Edward Corrigan, Lawyer, London, Ontario<\/p>\n

        Karen Coulter, Law Society of British Columbia, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

        Robert Currie, Professor of Law, Schulich School of Law, Dalhousie University, Halifax, Nova Scotia<\/p>\n

        Gail Davidson, Lawyer, retired, rights activist, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

        Michael Edelson, Criminal Defence Lawyer Certified by the LSO as a specialist in Criminal Litigation, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Dennis Edney Q.C., Lawyer, Osoyoos, British Columbia<\/p>\n

        Hagar Ehab Eldin Ahmed El Sayed, Barrister and Solicitor, Windsor, Ontario<\/p>\n

        Khalid Elgazzar, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Pearl Eliadis, Human rights lawyer, Member of the Quebec Bar and the Law Society of Ontario; Adjunct Professor of Law, McGill University; Full Member of the Centre for Human Rights and Legal Pluralism, Montreal, Quebec<\/p>\n

        Jacques Emond, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        James Foord, Lawyer \/ Adjunct Professor of Law, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Kate Forrest, Lawyer, Montreal, Quebec<\/p>\n

        Tyler Goettl, Lawyer, Burlington, Ontario<\/p>\n

        Deryk Gravesande, Criminal Defence Counsel, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Leslie Green, Professor of Law, Queen’s University, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Jeremy Greenberg, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Ronald, Guertin, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Yavar Hameed, Human Rights Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Sheryl Hamilton, Professor, Carleton University, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Mary Ann Higgs, Lawyer, Kingston, Ontario<\/p>\n

        Barbara Jackman, Lawyer, Jackman & Associates, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Martha Jackman, Professor, Faculty of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Peter Jacobsen, Lawyer, Chair of Canadian Issues Committee of the Canadian Journalists for Free Expression and Senior Fellow of the Center for Free Expression, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Talia Joundi, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        James Kafieh, Lawyer, Perth, Ontario<\/p>\n

        Azeezah Kanji, Legal academic and journalist, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Ariel Katz, Associate Professor, University of Toronto, Faculty of Law, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Lisa Kelly, Queen’s University, Faculty of Law (Assistant Professor), Kingston, Ontario<\/p>\n

        Kyong-ae Kim, Retired lawyer, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

        Aaron King, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Ayesha Kumararatne, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Dimitri Lascaris, Lawyer, Montreal, Quebec<\/p>\n

        Yves Le Bouthillier, Professeur de droit, Universit\u00e9 d’Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Trudo Lemmens, Professor, Toronto, Ontario<\/p>\n

        John Liss, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Mary Liston, Associate Professor, Allard School of Law, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

        Clifford Luyt, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Robin MacKay, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Jessica Magonet, Lawyer, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

        Dania Majib, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Peggy Malpass, Lawyer and Adjunct Professor, retired, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Raji Mangat, Lawyer, West Coast LEAF, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

        Pacifique Manirakiza, Professor of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Heidi Matthews, Assistant Professor, Osgoode Hall Law School, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Meghan McDermott, Lawyer, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

        Maeve McMahon, Associate Professor, Law and Legal Studies, Carleton University, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Emily McMurtry, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Robert Meagher, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Richard Moon, Professor, Faculty of Law, University of Windsor, Windsor, Ontario<\/p>\n

        Les Morley, Lawyer, Kingston, Ontario<\/p>\n

        Catherine Morris, Lawyer (non-practicing), Victoria, British Columbia<\/p>\n

        Mary Jane Mossman, Professor Emerita, Toronto, Ontario<\/p>\n

        William Edmund Mugford, Lawyer (presently in retired status), Vancouver, British Columbia<\/p>\n

        Will Murray, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Roxanne Mykitiuk, Professor of Law, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Alex Neve, Barrister and Solicitor, Adjunct Professor of International Human Rights Law, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Valerie Oosterveld, Professor, Western Law, London, Ontario<\/p>\n

        John Packer, Human Rights Research and Education Centre and Faculty of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Nicholas Pope, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Denise R\u00e9aume, Professor of Law, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Karen Ann Reid, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Allan Rock, Professor of Law, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Mitchell Rowe, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Bijon Roy, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Sukhpreet Sangha, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Teresa Scassa, Professor, University of Ottawa, Faculty of Law, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Craig Scott, Professor of Law, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Rodney Sellar, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Lisa Sharp, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Daniel Sheppard, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Len Shore, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Penelope Simons, Associate Professor, Faculty of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Adrian Smith, Associate Professor, Law, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Dan Snyder, Lawyer, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

        Michael Spratt, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Don Stuart, Emeritus Professor, Kingston, Ontario<\/p>\n

        Emilie Taman, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Stephen Tasson, Department of Law and Legal Studies, Carleton University, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Eric, Tucker, Professor of Law, Osgoode Hall Law School, York University, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Philip Tunley, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Nicholas Valela, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Kim Veller, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Mark Wallace, Lawyer, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Adriel Weaver, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Noah Weisbord, Associate Professor of Law, Queen\u2019s University, Kingston, Ontario<\/p>\n

        Christiane Wilke, Associate Professor, Carleton University, Ottawa, Ontario<\/p>\n

        Jared Will, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Vincent Wong, PhD Student, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Stepan Wood, Professor, University of British Columbia, Vancouver, British Columbia<\/p>\n

        Bruce Woodrow, Lawyer (retired), Clarington (Newcastle), Ontario<\/p>\n

        Garrett Zehr, Lawyer, Toronto, Ontario<\/p>\n

        Cara Zwibel, Lawyer, Canadian Civil Liberties Association, Toronto, Ontario<\/p>\n

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        La Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles (CSILC) a rendu publique une lettre ouverte adress\u00e9e au ministre de la Justice David Lametti. La lettre est sign\u00e9e par 118 juristes du Canada. La CSILC a \u00e9galement envoy\u00e9 une copie de la lettre au Premier ministre, au ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 la vice-premi\u00e8re ministre […]<\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":8204,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-8200","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nouvelles-de-la-csilc","nouvelles-de-la-csilc"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Screen-Shot-2021-09-16-at-4.31.38-PM.png","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4gT3y-28g","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8200","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/44"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8200"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8200\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8204"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8200"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8200"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8200"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}