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La Loi de 2017 sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/em> (projet de loi C-59) a fait son chemin dans le processus l\u00e9gislatif. L’ann\u00e9e derni\u00e8re, nous avons pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 permanent de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et publique de la Chambre des communes certaines de nos principales pr\u00e9occupations concernant le projet de loi – et la fa\u00e7on dont les points positifs pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s.<\/p>\n Bien que nous ayons \u00e9t\u00e9 satisfait.es de voir que certaines de nos propositions aient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es concernant la transparence et la responsabilisation, il reste encore beaucoup de probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9gler. Visionnez notre pr\u00e9sentation<\/a><\/strong> au Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de la d\u00e9fense le lundi 6 mai. Nous esp\u00e9rons que les s\u00e9nateurs et s\u00e9natrices apporteront d’importants changements afin de corriger le projet de loi C-59.<\/p>\n Nous avons r\u00e9dig\u00e9 une version condens\u00e9e de notre analyse du projet de loi C-59 pour le comit\u00e9 s\u00e9natorial (10 pages – version fran\u00e7aise) et mis \u00e0 jour notre m\u00e9moire complet sur le projet de loi C-59 (45 pages – version anglaise seulement). Vous pouvez les lire ici :<\/p>\n Partie 1.1: <\/strong>\u00c9vitement de la complicit\u00e9 dans les cas de mauvais traitements inflig\u00e9s par des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res Partie 2: Loi sur le commissaire au renseignement Partie 3: Loi sur le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications<\/b><\/p>\n Nos recommandations comprennent:<\/p>\n Partie 4: Modifications \u00e0 la Loi sur le SCRS<\/b><\/p>\n Nos recommandations comprennent:<\/p>\n Partie 5: Loi sur la communication d\u2019information ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada<\/b><\/p>\n Partie 6: Modifications \u00e0 la Loi sur la s\u00fbret\u00e9 des d\u00e9placements a\u00e9riens<\/b><\/p>\n Nos recommandations comprennent:<\/p>\n Partie 7: Modifications au Code criminel<\/b><\/p>\n Nous recommandons de:<\/p>\n Partie 9: Examen<\/b><\/p>\n Ce qui manque au projet de loi C-59<\/b><\/p>\nN’oubliez pas de prendre action pour que le S\u00e9nat
\nprot\u00e8ge nos droits!<\/a><\/strong><\/h1>\nM\u00e9moire au S\u00e9nat<\/h2>\n
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Sommaire des recommandations<\/strong><\/h2>\n
\nPartie 1: <\/strong>Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement<\/strong><\/div>\n<\/div>\nBien que bienvenue, la nouvelle Agence de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et du renseignement (NSIRA) pourrait \u00eatre renforc\u00e9e. Entre autres choses, nous recommandons:<\/div>\n\n
\n<\/strong>Le Canada a besoin de r\u00e8gles interdisant toute complicit\u00e9 dans les mauvais traitements et la torture, mais cette nouvelle loi n’accomplit pas cela. C’est pourquoi nous recommandons:<\/p>\n\n
\n<\/strong>La cr\u00e9ation du Commissaire au renseignement (CR) est \u00e9galement bienvenue, mais doit \u00eatre s\u00e9rieusement renforc\u00e9e, notamment:<\/p>\n\n
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<\/a><\/p>\n![](\"http:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/02\/bouton-faire-un-don-e1487111641869.jpg\")
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