Le 5 avril, 2018<\/p>\n
Le gouvernement canadien a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-59 en affirmant explicitement que ce dernier est une solution aux \u00abaspects probl\u00e9matiques\u00bb de son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le projet de loi C-51 \u2014 maintenant la Loi antiterroriste de 2015.<\/p>\n
Nous, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les expert.es individuel.les soussign\u00e9.es, sommes pr\u00e9occup\u00e9.es par le fait que le projet de loi C-59 non seulement ne r\u00e8gle pas tous les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, mais il introduit aussi des nouveaux probl\u00e8mes tr\u00e8s s\u00e9rieux.<\/p>\n
Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au Comit\u00e9 permanent de la s\u00e9curit\u00e9 publique et nationale de la Chambre des communes (SECU) apr\u00e8s la premi\u00e8re lecture, laissant la porte ouverte \u00e0 d\u2019importants amendements. SECU a eu l’occasion d’entendre plusieurs d’entre nous, et beaucoup d’autres, au sujet du projet de loi C-59 : ses lacunes, comment il d\u00e9passe les limites et comment il peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 afin d\u2019assurer une approche de la s\u00e9curit\u00e9 nationale centr\u00e9e sur les droits. Les jours et les semaines \u00e0 venir sont une p\u00e9riode cruciale pour faire entendre nos voix. Pendant que le projet de loi C-59 progresse au Parlement, notre gouvernement doit \u00e9couter ceux et celles qui pensent que le Canada m\u00e9rite mieux et que cette loi peut et doit prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale tout en respectant fermement et sans \u00e9quivoque les droits de la personne.<\/p>\n
Les organisations de d\u00e9fense des droits humains et des libert\u00e9s civiles s’entendent sur les aspects les plus troublants du projet de loi C-59. Nos pr\u00e9occupations portent sur : 1) la l\u00e9galisation de la surveillance de masse; 2) l’impossibilit\u00e9 pratique pour un individu de contester efficacement son inclusion sur la \u00abliste d’interdiction de vol\u00bb; et 3) l\u2019autorisation de lancer des cyberattaques donn\u00e9e \u00e0 l’agence de renseignement \u00e9lectronique du Canada, le CST. Bien que ces trois points ne repr\u00e9sentent en aucun cas les seuls probl\u00e8mes li\u00e9s au projet de loi C-59 n\u00e9cessitant des \u00abcorrectifs\u00bb, ils font partie des domaines o\u00f9 le changement est \u00e0 la fois urgent et le plus largement soutenu.<\/p>\n
Autorisation de la surveillance de masse<\/strong><\/p>\n Nous reconnaissons qu\u2019une augmentation de la responsabilisation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation du poste de Commissaire au renseignement ainsi que de l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement. Cependant, le projet de loi C-59 autorise express\u00e9ment la surveillance de masse par la collecte de donn\u00e9es en vrac et de donn\u00e9es \u00abaccessibles au public\u00bb \u2014 un terme qui n’est pas clairement d\u00e9fini dans le projet de loi relativement aux \u00abensembles de donn\u00e9es\u00bb recueillis par le SCRS, notre agence de renseignement domestique, et qui est d\u00e9fini de fa\u00e7on extraordinairement large pour le CST. Dans les deux cas, \u00abaccessible au public\u00bb est ouvert \u00e0 des interpr\u00e9tations aussi g\u00e9n\u00e9rales que troublantes. En particulier, il n’est pas n\u00e9cessaire que les informations accessibles au public aient \u00e9t\u00e9 obtenues l\u00e9galement. En l’absence de limites efficaces dans la loi, les organismes qui seront mis en place afin d\u2019am\u00e9liorer la reddition de comptes pourront r\u00e9viser ou superviser les activit\u00e9s de surveillance de masse, mais pas n\u00e9cessairement les emp\u00eacher ou les limiter. Le projet de loi C-59 abaisse \u00e9galement le seuil permettant au SCRS de recueillir de l\u2019information sur les Canadien.nes. Alors que la cueillette devait auparavant \u00eatre \u00abn\u00e9cessaire\u00bb, elle n\u2019aurait maintenant qu\u2019\u00e0 \u00eatre \u00abpertinente\u00bb \u00e0 l\u2019exercice des fonctions du SCRS. M\u00eame les donn\u00e9es express\u00e9ment reconnues comme n\u2019\u00e9tant pas directement et imm\u00e9diatement en lien avec des menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada pourront \u00eatre recueillies \u00e0 l\u2019avenir. Il y a eu peu de d\u00e9bats significatifs \u00e0 savoir si ce seuil inf\u00e9rieur est n\u00e9cessaire ou raisonnable compte tenu des objectifs que le gouvernement cherche \u00e0 atteindre.<\/p>\n Proc\u00e8s et preuves secr\u00e8tes pour les individus sur la liste d\u2019interdiction de vol<\/strong><\/p>\n Il n’a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que la liste d’interdiction de vol augmente la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Le projet de loi C-59 perp\u00e9tue un r\u00e9gime qui limite s\u00e9v\u00e8rement les droits en raison d’un simple soup\u00e7on de dangerosit\u00e9 qui ne peut \u00eatre efficacement contest\u00e9 dans le cadre d’un processus \u00e9quitable et ouvert. Le syst\u00e8me de r\u00e9paration propos\u00e9 par le gouvernement pour ceux et celles qui sont inclus.es, par erreur, sur une liste de personnes faisant l’objet d’un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9 (\u00abslow fly list\u00bb) n’aide pas ceux et celles \u00e0 qui ont interdit de voler. Ces personnes sont confront\u00e9es \u00e0 un processus dans lequel elles peuvent l\u00e9galement se voir refuser des informations pertinentes \u00e0 leur cas, se voir refuser l’acc\u00e8s \u00e0 leur propre proc\u00e8s, et dans lequel elles n’ont pas droit \u00e0 un avocat sp\u00e9cial ind\u00e9pendant ayant acc\u00e8s \u00e0 toutes les preuves contre elles. SECU a d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 un certain nombre de changements \u00e0 la liste d’interdiction de vol, y compris l’utilisation d’avocats sp\u00e9ciaux. Certains d’entre nous, et d’autres, sont all\u00e9s plus loin et ont plaid\u00e9 en faveur de l’abrogation compl\u00e8te de la liste d\u2019interdiction de vol. Les gouvernements successifs ont permis \u00e0 ce syst\u00e8me de durer pendant plus d’une d\u00e9cennie, et il est imp\u00e9ratif que les probl\u00e8mes qu\u2019il pose en mati\u00e8re de droits fondamentaux soient reconnus et r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>\n L\u00e9<\/strong>galisation des cyberattaques par la \u00abNSA du Canada\u00bb, le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (CST)<\/strong><\/p>\n Nous observons de dangereuses transformations op\u00e9r\u00e9es sur nos agences de \u00abrenseignement\u00bb. Le projet de loi C-59 continue d’autoriser le SCRS \u00e0 exercer des pouvoirs de \u00abperturbation\u00bb et donne maintenant au CST des nouveaux pouvoirs de lancer des cyberattaques contre des personnes, des \u00c9tats, des organisations ou des groupes terroristes \u00e9trangers. Cela comprendrait le piratage, le d\u00e9ploiement de logiciels malveillants et les \u00abcampagnes de d\u00e9sinformation\u00bb. Il existe un danger important de normalisation du piratage parrain\u00e9 par l’\u00c9tat, sans parler de la tension \u00e9vidente lorsque l’agence mandat\u00e9e de prot\u00e9ger notre cyber infrastructure est aussi fortement encourag\u00e9e \u00e0 cacher et exploiter les vuln\u00e9rabilit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 pour ses propres attaques. Nous avons besoin d’une discussion publique sur les menaces auxquelles ces pouvoirs d’attaque sont cens\u00e9s r\u00e9pondre ainsi que sur les nouvelles menaces auxquelles ils pourraient nous exposer si une attaque canadienne d\u00e9g\u00e9n\u00e9rait en cyberguerre.<\/p>\n Le gouvernement a dit aux Canadien.nes que la nouvelle loi \u00abr\u00e9parerait\u00bb la loi pr\u00e9c\u00e9dente. Au lieu de cela, nous avons un projet de loi qui r\u00e9pond nominalement \u00e0 certaines pr\u00e9occupations, mais exploite aussi cette opportunit\u00e9 afin d\u2019introduire de nouveaux pouvoirs plus radicaux pour les agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n Si l’objectif du projet de loi C-59 est vraiment de \u00abr\u00e9parer\u00bb les lois canadiennes sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, il reste encore beaucoup de travail \u00e0 faire.<\/p>\n Sign\u00e9 par \u2014 en ordre alphab\u00e9tique<\/em><\/p>\n Amnesty International Canada Comme individu.e.s:<\/em><\/p>\n Elizabeth Block, Independent Jewish Voices, Canadian Friends Service Committee <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 5 avril, 2018 D\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale Le gouvernement canadien a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-59 en affirmant explicitement que ce dernier est une solution aux \u00abaspects probl\u00e9matiques\u00bb de son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le projet de loi C-51 \u2014 maintenant la […]<\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-5711","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles-de-la-csilc","nouvelles-de-la-csilc"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4gT3y-1u7","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5711","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/44"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5711"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5711\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5711"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5711"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5711"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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\nBC Civil Liberties Association
\nBC Freedom of Information and Privacy Association
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\nCoalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles
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\nMiningWatch Canada
\nNational Union of Public and General Employees
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\nSyndicat canadien de la fonction publique
\nSyndicat des travailleurs et travailleuses des postes
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\nJames L. Turk, Director, Centre for Free Expression, Ryerson University
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\nSid Shniad, Member of the national steering committee, Independent Jewish Voices Canada<\/p>\nAGISSEZ!<\/a><\/h1>\n
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