{"id":479,"date":"2013-03-18T14:28:03","date_gmt":"2013-03-18T18:28:03","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/?p=479"},"modified":"2014-03-18T14:49:23","modified_gmt":"2014-03-18T18:49:23","slug":"loi-s-7","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/loi-s-7\/","title":{"rendered":"Demandez aux d\u00e9put\u00e9s de voter contre S-7"},"content":{"rendered":"

Mise \u00e0 jour: Le projet de loi S-7 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Chambre des Communes le 24 avril 2013.<\/em><\/span><\/p>\n

Le projet de loi S-7, la Loi sur la lutte contre le terrorisme<\/em><\/a>, est d\u00e9sormais \u00e0 l’agenda parlementaire. Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu pour la premi\u00e8re fois en troisi\u00e8me lecture donc un vote ne devrait pas tarder.<\/p>\n

Le projet de loi “contre le terrorisme” vise \u00e0 r\u00e9introduire les deux dispositions de la Loi antiterroriste<\/em> de 2001 qui faisaient l’objet d’une clause cr\u00e9pusculaire et que le Parlement a refus\u00e9 de prolonger en f\u00e9vrier 2007<\/strong> : les dispositions sur les “investigations judiciaires” et sur “l’arrestation pr\u00e9ventive” (section 10). Nous nous opposons \u00e0 ce projet de loi pour les raisons suivantes :<\/p>\n

– Premi\u00e8rement, le Code criminel<\/strong>, avant l’adoption de la Loi antiterroriste<\/em> de 2001, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 un outil efficace pour lutter contre le terrorisme<\/strong>. Il a permis la surveillance l\u00e9gale, la collecte de preuves, les poursuites, les condamnations et sanctions, tout en respectant les droits reconnus par la Charte \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et transparent. Ces soi-disant dispositions de lutte contre le terrorisme ne respectent pas ces normes juridiques de base.<\/p>\n

– Deuxi\u00e8mement, le projet de loi S-7 permettrait la d\u00e9tention pendant trois jours sans inculpation<\/strong> (“arrestation pr\u00e9ventive”); priverait les individus de leurs droits fondamentaux en tant qu’accus\u00e9s<\/strong> en vertu de la proc\u00e9dure p\u00e9nale de conna\u00eetre et contester les preuves \u00e0 leur encontre; les menacerait d’une peine criminelle<\/strong>, et contraindrait des personnes \u00e0 t\u00e9moigner en secret<\/strong> devant un juge dans une “investigation judiciaire”. En outre, le juge peut imposer l’emprisonnement pouvant aller jusqu’\u00e0 12 mois si la personne refuse de t\u00e9moigner.<\/p>\n

– Troisi\u00e8mement, les dispositions sur l’arrestation pr\u00e9ventive et les investigations judiciaires, en vigueur de 2001 \u00e0 2007, n’ont jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es aux fins pr\u00e9vues<\/strong>, et tous les attentats li\u00e9s au terrorisme au Canada depuis 2001 ont \u00e9t\u00e9 contre-carr\u00e9s sans la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures<\/strong> sur la d\u00e9tention pr\u00e9ventive et les investigations judiciaires.<\/p>\n

– Quatri\u00e8mement, les deux dispositions reposent sur une d\u00e9finition tr\u00e8s large de ce qui constitue une activit\u00e9 terroriste et la participation \u00e0 une telle activit\u00e9. En cons\u00e9quence, elles pourraient permettre d’arr\u00eater et de forcer \u00e0 t\u00e9moigner des personnes impliqu\u00e9es dans des activit\u00e9s l\u00e9gales et de la dissidence politique l\u00e9gitime<\/strong>.<\/p>\n

Le recours \u00e0 des pouvoirs arbitraires et une diminution du niveau de preuve ne pourra jamais remplacer le bon et efficace travail de la police. Il est fort probable que ces dispositions pourraient cibler des innocents, conduire \u00e0 des violations des droits et libert\u00e9s et d\u00e9consid\u00e9rer l’administration de la justice au Canada.<\/p>\n

Veuillez s’il vous pla\u00eet cliquer ici afin d’envoyer un courriel \u00e0 tou.tes les d\u00e9put\u00e9.es du f\u00e9d\u00e9ral leur demandant de s’opposer projet de loi S-7<\/a><\/strong><\/p>\n

N.B. : Le lien ouvre un document Word. Une nouvelle fen\u00eatre devrait s’ouvrir mais si ce n’est pas le cas, v\u00e9rifiez vos t\u00e9l\u00e9chargements Internet et double-cliquez sur “Model letter S-7 FR” pour ouvrir le document.<\/div>\n

Pour plus de d\u00e9tails :<\/p>\n

Lisez le t\u00e9moignage<\/a>\u00a0de l’avocat Denis Barrette. Il a t\u00e9moign\u00e9 au nom de la CSILC devant le Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Chambre des communes contre le projet le 3 d\u00e9cembre dernier.<\/p>\n

Lisez la D\u00e9claration conjointe sur le r\u00e9tablissement des dispositions antiterroristes<\/a>\u00a0sign\u00e9s par la CSILC, la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA), le Canadian Council on American-Islamic Relations (CAIR-CAN), l’Association canadienne des libert\u00e9s civiles (ACLC), l’Association canadienne des professeures et professeurs d’universit\u00e9 (ACPPU) et la Ligue des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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