{"id":4664,"date":"2017-06-21T17:09:56","date_gmt":"2017-06-21T21:09:56","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/fr\/?p=4664"},"modified":"2025-02-05T10:57:59","modified_gmt":"2025-02-05T15:57:59","slug":"projet-de-loi-c-59-malgre-les-ameliorations-la-reforme-de-la-securite-nationale-ne-va-pas-assez-loin-pour-la-protection-des-libertes-civiles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/projet-de-loi-c-59-malgre-les-ameliorations-la-reforme-de-la-securite-nationale-ne-va-pas-assez-loin-pour-la-protection-des-libertes-civiles\/","title":{"rendered":"Projet de loi C-59 : Malgr\u00e9 les am\u00e9liorations, la r\u00e9forme de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ne va pas assez loin pour la protection des libert\u00e9s civiles"},"content":{"rendered":"
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Ottawa \u2014 Le projet de loi C-59, la Loi concernant des questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/i>, comprend beaucoup de changements, mais ne permet pas d’amener le Canada dans une nouvelle direction audacieuse mettant les libert\u00e9s civiles et les droits de la personne au c\u0153ur des lois canadiennes sur la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

\u00abLes Canadien.nes veulent que les droits de la personne, les libert\u00e9s civiles, la responsabilisation et la transparence soient en priorit\u00e9 lorsqu’on discute de notre s\u00e9curit\u00e9\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles (CSILC). \u00abCela a \u00e9t\u00e9 clairement affirm\u00e9 dans le rapport du gouvernement sur ses propres consultations sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, publi\u00e9 en mai. La cr\u00e9ation d’une nouvelle agence de r\u00e9vision de la s\u00e9curit\u00e9 nationale est incroyablement bienvenue. Cependant, le gouvernement a manqu\u00e9 une importante opportunit\u00e9 de respecter les priorit\u00e9s des Canadien.nes en ne supprimant pas C-51 une fois pour toutes.\u00bb<\/p>\n

La CSILC a r\u00e9clam\u00e9 sans rel\u00e2che l\u2019abrogation de C-51, la Loi antiterroriste, 2015<\/i>, qui a introduit de multiples mesures qui ont \u00e9rod\u00e9 le droit des Canadien.nes \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, \u00e0 la libert\u00e9 d’association et ont peu contribu\u00e9 \u00e0 rendre le pays plus s\u00e9curitaire.<\/p>\n

Cependant, la cr\u00e9ation propos\u00e9e de l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement, ainsi que d\u2019un.e Commissaire au renseignement, pourrait contribuer grandement \u00e0 accro\u00eetre la transparence et la responsabilisation des organismes qui, malgr\u00e9 les efforts des m\u00e9canismes d’examen actuels, op\u00e8rent depuis longtemps dans l’obscurit\u00e9 et sans une responsabilisation ad\u00e9quate. \u00abNous croyons qu’il s’agit d’une \u00e9tape importante vers la protection des droits des Canadien.nes contre les pouvoirs \u00e9tendus des organisations de s\u00e9curit\u00e9 nationale et nous veillerons \u00e0 ce que ces m\u00e9canismes soient aussi forts que possible, notamment en faisant pression pour qu\u2019ils re\u00e7oivent les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 leur travail et pour que leurs recommandations soient contraignantes,\u00bb a ajout\u00e9 McSorley.<\/p>\n

Les autres aspects b\u00e9n\u00e9fiques du projet de loi comprennent un seuil plus \u00e9lev\u00e9 quant \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive et \u00e0 l\u2019imposition d\u2019un engagement assorti de conditions, l’\u00e9limination des audiences d\u2019enqu\u00eate et le remplacement de la violation criminelle controvers\u00e9e de \u00abpromotion\u00bb des infractions de terrorisme par le \u00abconseil\u00bb pour la commission d\u2019une infraction de terrorisme.<\/p>\n

Cependant, malgr\u00e9 que le gouvernement ait pris des mesures pour cr\u00e9er des cadres plus solides \u00e0 l’\u00e9gard de la Loi sur la communication d\u2019information ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada<\/i> (SCISA) et de la Loi sur la s\u00fbret\u00e9 des d\u00e9placements a\u00e9riens <\/i>(liste d\u2019interdiction de vol), les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par l’introduction de C-51 persistent. \u00abLe gouvernement n’a pas encore prouv\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la loi intrusive, et nous continuons de demander son abrogation\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 McSorley. La CSILC est \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que C-59 semble cr\u00e9er un cadre juridique pour que le SCRS puisse conserver des donn\u00e9es sur les Canadien.nes qui \u00e9taient auparavant hors limites, encore une fois sans justification raisonnable pour l’expansion de ces pouvoirs, et permet aussi que le SCRS maintiennent ses pouvoirs de perturbation controvers\u00e9s.<\/p>\n

Enfin, le projet de loi omet deux aspects inqui\u00e9tants des lois canadiennes sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale : les certificats de s\u00e9curit\u00e9 et les directives minist\u00e9rielles sur la torture, qui doivent tous deux \u00eatre abolis. Le ministre Goodale r\u00e9p\u00e8te depuis plus d’un an que les directives – qui permettent au Canada d’utiliser des informations qui ont peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 obtenues sous la torture, ainsi que de partager des informations avec des gouvernements qui commettent des actes de torture – sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude\u2026 pour maintenant annoncer qu\u2019elles feront l’objet d’une plus grande consultation. \u00abLa torture n’est jamais acceptable\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 McSorley. \u00abLe gouvernement doit arr\u00eater de se trainer les pieds et \u00e9liminer ces directives imm\u00e9diatement.\u00bb<\/p>\n

La CSILC continuera d’\u00e9tudier le projet de loi de 150 pages et publiera une analyse plus approfondie au cours des prochaines semaines.<\/p>\n

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Puisque vous \u00eates ici\u2026<\/span><\/h2>\n

\u2026 nous avons une faveur \u00e0 vous demander. \u00c0 la CSILC, nous travaillons sans rel\u00e2che afin de prot\u00e9ger et promouvoir les droits humains et les libert\u00e9s civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financi\u00e8re des gouvernements municipaux, provinciaux et f\u00e9d\u00e9ral, ni d\u2019aucun parti politique. Tout don nous aidera \u00e0 poursuivre notre travail.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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