\nLisez la soumission de la CMLA : http:\/\/bit.ly\/2s4xMqZ<\/a> (en anglais seulement)
\nLisez le m\u00e9moire compl\u00e9mentaire conjoint : http:\/\/bit.ly\/2raMCwe<\/a><\/p>\n
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Les amendements pour prot\u00e9ger les droits des voyageurs vers les \u00c9tats-Unis et assurer la responsabilisation des contr\u00f4leurs sont rejet\u00e9s au Comit\u00e9 : \u00abNos mains sont li\u00e9es.\u00bb<\/i><\/p>\n
Ottawa \u2014 Des groupes de protection des libert\u00e9s civiles sont choqu\u00e9s que des d\u00e9put\u00e9s canadiens disent ne pas pouvoir renforcer les protections pour les voyageurs se rendant aux \u00c9tats-Unis en raison d’un accord sign\u00e9 entre les gouvernements canadien et am\u00e9ricain.<\/p>\n
\u00abInd\u00e9pendamment d’un document sign\u00e9 entre deux pays, si vous croyez que les droits des Canadiens sont affaiblis, vous devez agir\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition de surveillance internationale des libert\u00e9s civiles (CSILC).<\/p>\n
La r\u00e9action fait suite \u00e0 l’examen final du projet de loi C-23, Loi sur le pr\u00e9contr\u00f4le, 2016<\/i>, par le Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Chambre des communes mercredi soir.<\/p>\n
Les d\u00e9fenseurs des libert\u00e9s civiles et des droits de la personne ont soulev\u00e9 de multiples pr\u00e9occupations au sujet de C-23, notamment qu\u2019il permettra d’accorder un pouvoir excessif aux agents am\u00e9ricains op\u00e9rant au Canada, sans aucun m\u00e9canisme de responsabilisation, \u00e0 moins que leurs actions ne causent la mort, des l\u00e9sions corporelles ou des dommages mat\u00e9riels. La Loi sur le pr\u00e9contr\u00f4le, 2016<\/i> permettra aux contr\u00f4leurs am\u00e9ricains d\u2019effectuer des fouilles \u00e0 nu, m\u00eame si un agent canadien refuse de le faire; autorisera les agents am\u00e9ricains \u00e0 porter des armes \u00e0 feu; et supprimera la capacit\u00e9 des voyageurs de se retirer des zones de pr\u00e9contr\u00f4le sans autre interrogatoire.<\/p>\n
Bien que diverses motions aient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises au comit\u00e9 pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes les plus graves soulign\u00e9s par les experts en droits humains et libert\u00e9s civiles, elles ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement rejet\u00e9es. Souvent, la justification donn\u00e9e par la majorit\u00e9 \u00e9tait que le C-23 devait respecter les dispositions de l\u2019Accord relatif au pr\u00e9contr\u00f4le dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et a\u00e9rien<\/i>, finalis\u00e9 sans examen public par les gouvernements canadien et am\u00e9ricain au d\u00e9but de 2015.<\/p>\n
\u00c0 un moment donn\u00e9, un membre lib\u00e9ral du comit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que leurs \u00abmains sont li\u00e9es\u00bb en raison de l’accord n\u00e9goci\u00e9 par les gouvernements de Harper et d\u2019Obama.<\/p>\n
\u00abIl est d\u00e9cevant qu’un accord qui n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun examen ou d\u00e9bat public r\u00e9el soit maintenant en voie d\u2019\u00eatre approuv\u00e9 sans que nos repr\u00e9sentants \u00e9lus aient vraiment eu la chance de s\u2019assurer que nos droits soient prot\u00e9g\u00e9s lors de nos d\u00e9placements\u00bb, d\u00e9clare Ihsaan Ghardee, directeur ex\u00e9cutif du Conseil national pour les musulmans canadiens (NCCM).<\/p>\n
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Bien que la loi stipule que les agents am\u00e9ricains seront oblig\u00e9s de suivre la loi canadienne lorsqu’ils op\u00e8rent au Canada, y compris la Charte des droits et libert\u00e9s, les groupes de d\u00e9fense des libert\u00e9s civiles et des droits de la personne font valoir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une faible disposition puisque les contr\u00f4leurs am\u00e9ricains b\u00e9n\u00e9ficient d’une immunit\u00e9 compl\u00e8te contre les poursuites civiles au Canada et une immunit\u00e9 quasi universelle contre les accusations criminelles.<\/p>\n
\u00abIl est banal de dire que les Canadiens pr\u00e9f\u00e9reraient traverser la fronti\u00e8re am\u00e9ricaine sur le sol canadien o\u00f9 ils ont les protections garanties par la Charte alors qu’il n’existe aucun m\u00e9canisme garantissant que les agents am\u00e9ricains rendent compte des atteintes aux droits des voyageurs\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Pantea Jafari, membre de l\u2019ex\u00e9cutif de l’Association des avocats musulmans canadiens (CMLA).<\/p>\n
Les membres du comit\u00e9 ont adopt\u00e9 des amendements concernant la formation des agents am\u00e9ricains, \u00e9tablissant un m\u00e9canisme de plainte (mais sans pouvoir de responsabiliser les agents des \u00c9tats-Unis) et demandant un examen statutaire de la loi apr\u00e8s cinq ans. Aucun des amendements ne porte sur les pr\u00e9occupations fondamentales de responsabilisation exprim\u00e9es par les trois organisations.<\/p>\n
La CSILC, le NCCM et la CMLA exhortent les membres de la Chambre des Communes \u00e0 examiner les m\u00e9moires pr\u00e9par\u00e9s par les organisations et \u00e0 prendre des mesures pour modifier le projet de loi C-23 afin de s’assurer que les droits des Canadiens et des autres personnes voyageant aux \u00c9tats-Unis soient prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n
Lisez la soumission conjointe CSILC\/NCCM : http:\/\/bit.ly\/2qxbFHZ<\/a> – 30 –<\/p>\n
\nLisez la soumission de la CMLA : http:\/\/bit.ly\/2s4xMqZ<\/a> (en anglais seulement)
\nLisez le m\u00e9moire compl\u00e9mentaire conjoint : http:\/\/bit.ly\/2raMCwe<\/a><\/p>\n<\/div>\n
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