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27 mars, 2017, Ottawa –<\/strong> La Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles (CSILC) est d\u00e9\u00e7ue que le gouvernement lib\u00e9ral continue de refuser d’apporter des changements importants au projet de loi C-22, qui cr\u00e9erait un comit\u00e9 de parlementaires charg\u00e9 de superviser les activit\u00e9s et les politiques de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Vendredi dernier, le 24 mars, le gouvernement a rejet\u00e9 une motion du NPD visant \u00e0 renvoyer le projet de loi C-22 au Comit\u00e9 permanent de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SECU) pour qu\u2019il soit \u00e9tudi\u00e9 de nouveau.<\/p>\n Plus t\u00f4t cette semaine, les amendements propos\u00e9s par la leader lib\u00e9rale de la Chambre des communes Bardish Chagger ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le gouvernement, annulant les changements importants apport\u00e9s au C-22 par le comit\u00e9 du SECU apr\u00e8s une \u00e9tude approfondie et un d\u00e9bat bipartisan.<\/p>\n Les am\u00e9liorations apport\u00e9es par le comit\u00e9 du SECU reposent sur des t\u00e9moignages d’experts, des consultations importantes et ont \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9es par de nombreux groupes de d\u00e9fense des droits humains et des libert\u00e9s civiles qui ont \u00e9tudi\u00e9 le projet de loi. Les amendements auraient permis de renforcer la capacit\u00e9 du futur comit\u00e9 de parlementaires d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l’information dont il a besoin, d’appeler des t\u00e9moins, d’enqu\u00eater en temps opportun sur des questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de g\u00e9n\u00e9ralement mener une surveillance efficace.<\/p>\n \u00abLe gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 maintes reprises qu’il s’engageait \u00e0 cr\u00e9er un comit\u00e9 qui assurerait une surveillance efficace et solide des politiques et des organismes canadiens en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. \u00abIl est frustrant de voir le gouvernement rejeter une fois de plus une opportunit\u00e9 de respecter cet engagement\u00bb. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que, m\u00eame si les amendements apport\u00e9s par le SECU am\u00e9lioraient le projet de loi, la coalition esp\u00e8re des changements suppl\u00e9mentaires, notamment que le comit\u00e9 soit redevable au Parlement, plut\u00f4t qu\u2019au premier ministre.<\/p>\n Le vote en troisi\u00e8me lecture sur le projet de loi C-22 est pr\u00e9vu \u00e0 la Chambre le lundi 3 avril, apr\u00e8s quoi il sera tr\u00e8s probablement \u00e9tudi\u00e9 par le S\u00e9nat.<\/p>\n \u00abNous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 M. McSorley. \u00abNon seulement il ne cr\u00e9era pas un comit\u00e9 de parlementaires capable de surveiller de fa\u00e7on r\u00e9elle et solide notre appareil de s\u00e9curit\u00e9 nationale, mais sa simple cr\u00e9ation donnera aux Canadien.nes l’impression qu’une surveillance parlementaire ad\u00e9quate existe – ce qui ne sera pas le cas. Le projet de loi est irresponsable.\u00bb<\/p>\n <\/p>\n Au-del\u00e0 des changements importants apport\u00e9s par le comit\u00e9 du SECU, la CSILC a \u00e9galement soulign\u00e9 d’autres pr\u00e9occupations concernant le projet de loi C-22. Cela comprend le fait que le premier ministre nommera les membres du comit\u00e9, a d\u00e9j\u00e0 nomm\u00e9 le pr\u00e9sident et aura le pouvoir de censurer tous les rapports sans possibilit\u00e9 de recours pour le comit\u00e9. La coalition a \u00e9galement demand\u00e9 la cr\u00e9ation d’un organe national d’examen s\u00e9par\u00e9, expert et ind\u00e9pendant, tel que recommand\u00e9 par le juge Dennis O’Connor en conclusion de la Commission d’enqu\u00eate sur le cas de Maher Arar.<\/p>\n Le 17 mars, le gouvernement du Canada a finalement pr\u00e9sent\u00e9 des excuses officielles pour les actions d\u2019agents canadiens qui ont entra\u00een\u00e9 la d\u00e9tention et les mauvais traitements subis par les Canadiens Abdullah Almalki, Ahmad Elmaati et Muayyed Nurredin. Mais ce n’est pas suffisant. Les cas de ces trois hommes, et d’autres, d\u00e9montrent pourquoi nous avons besoin d’un comit\u00e9 de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 nationale solide au Parlement, ainsi que d’un organisme d’examen int\u00e9gr\u00e9 et solide, afin de pr\u00e9venir de nouvelles violations des droits de la personne.<\/p>\n Les pr\u00e9occupations de la coalition concernant C-22 sont incluses dans un m\u00e9moire soumis au Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 publique, disponible ici: http:\/\/www.parl.gc.ca\/Content\/HOC\/Committee\/421\/SECU\/Brief\/BR8611164\/br-external\/InternationalCivilLibertiesMonitoringGroup-9485567-f.pdf<\/a>.<\/p>\n – 30 –<\/p>\n<\/div>\n
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