{"id":3489,"date":"2016-06-30T12:48:59","date_gmt":"2016-06-30T16:48:59","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/fr\/?p=3489"},"modified":"2025-05-02T15:13:14","modified_gmt":"2025-05-02T19:13:14","slug":"notre-analyse-de-c-22-un-projet-de-loi-inadequat-et-inquietant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/notre-analyse-de-c-22-un-projet-de-loi-inadequat-et-inquietant\/","title":{"rendered":"Notre analyse de C-22: Un projet de loi inad\u00e9quat et inqui\u00e9tant"},"content":{"rendered":"

Par Xan Dagenais – Le gouvernement lib\u00e9ral a r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-22, Loi sur le Comit\u00e9 des parlementaires sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et le renseignement<\/a>, afin de cr\u00e9er le comit\u00e9 tant attendu de surveillance des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 nationale du Canada. Comme les plus proches alli\u00e9s du Canada ont d\u00e9j\u00e0 un tel comit\u00e9, il est, en th\u00e9orie, un ajout important \u00e0 notre syst\u00e8me inad\u00e9quat de surveillance et d\u2019examen de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Malheureusement, sur papier, il ne semble pas appropri\u00e9 \u00e0 de nombreux \u00e9gards et nous avons plusieurs pr\u00e9occupations \u00e0 soulever.<\/p>\n

Il est \u00e9galement important de garder \u00e0 l’esprit qu\u2019un Comit\u00e9 de parlementaires ne suffira pas. Tel que recommand\u00e9 par le juge O’Connor qui a pr\u00e9sid\u00e9 la Commission Arar de 2004 \u00e0 2006 – et comme vous pouvez le voir dans notre analyse des lacunes du syst\u00e8me actuel d’examen<\/a> – il y a un besoin urgent de mettre en place un m\u00e9canisme expert d’examen fort, int\u00e9gr\u00e9 et global, s\u00e9par\u00e9 du Parlement, afin d’examiner les activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 nationale du Canada. Mais cela est un sujet pour un autre \u00e9ditorial.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir attentivement lu la l\u00e9gislation, voici notre analyse.<\/p>\n

Mandat de surveillance ou d’examen?<\/b><\/p>\n

Le mandat du Comit\u00e9 doit \u00eatre clarifi\u00e9. Le mandat du Comit\u00e9 tel que d\u00e9fini dans le projet de loi C-22 est \u00ab\u00a0d\u2019examiner \u00bb la l\u00e9gislation et les activit\u00e9s. Le mandat des organismes d’examen consiste \u00e0 examiner (comme leur nom l’indique), le Comit\u00e9 est cens\u00e9 \u00eatre un comit\u00e9 de surveillance qui est en mesure de scruter les op\u00e9rations et activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 nationale avant, pendant et apr\u00e8s qu\u2019elles aient eu lieu afin de s\u2019assurer de leur conformit\u00e9 avec la loi, mais aussi de leur respect des droits de la personne. Les organismes d’examen ne regardent les activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 nationale qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019elle aient eu lieu. Par cons\u00e9quent, cette caract\u00e9ristique de notre syst\u00e8me de responsabilisation faisant gravement d\u00e9faut ne semble pas \u00eatre remplie par la l\u00e9gislation actuelle. Nous avons \u00e9t\u00e9 incapables de trouver des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet dans les entretiens ou d\u00e9clarations du ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, Ralph Goodale. Nous avons contact\u00e9 le bureau de la S\u00e9curit\u00e9 publique et nous sommes toujours en attente d’une clarification sur cette question. Nous croyons qu’une loi devrait \u00eatre explicite et pr\u00e9cise, donc le mandat du Comit\u00e9 devrait \u00eatre d\u00e9fini comme la \u00absurveillance de toutes activit\u00e9s avant, pendant et apr\u00e8s qu\u2019elles aient eu lieu\u00bb.<\/p>\n

Pouvoirs non pr\u00e9cis\u00e9s<\/b><\/p>\n

Nous craignons que la l\u00e9gislation ne pr\u00e9cise pas suffisamment les pouvoirs du Comit\u00e9 – et de son Secr\u00e9tariat\/personnel – qu\u2019ils peuvent utiliser afin d\u2019obtenir les r\u00e9ponses dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs \u00abexamens\u00bb. Vont-ils \u00eatre en mesure d\u2019\u00e9mettre des assignations \u00e0 compara\u00eetre? Seront-ils capables d’inspecter des sites et des bureaux? Nous ne voulons pas que les pouvoirs du Comit\u00e9 soient \u00e9troitement d\u00e9finis, mais nous nous attendons \u00e0 une certaine clart\u00e9 sur ce que seront leurs pouvoirs au minimum.<\/p>\n

Pour \u00ab raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb<\/b><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9finit de fa\u00e7on tr\u00e8s large ce que le Comit\u00e9 peut \u00abexaminer\u00bb, le projet de loi r\u00e9duit consid\u00e9rablement sa port\u00e9e en ajoutant que le ministre responsable du minist\u00e8re que le Comit\u00e9 souhaite examiner peut refuser de fournir des informations ou carr\u00e9ment refuser d\u2019\u00eatre examin\u00e9 s\u2019ille estime que \u00ab\u00a0l\u2019examen\u00a0porterait atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb. Nous pensons que cela diminue s\u00e9v\u00e8rement le pouvoir et les capacit\u00e9s du Comit\u00e9. Ses membres seront tenus au secret et obtiendront l\u2019habilitation de s\u00e9curit\u00e9 requise, ils devraient donc \u00eatre en mesure de voir les informations sensibles qu\u2019illes croient n\u00e9cessaires afin de mener une enqu\u00eate sur les activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

En outre, l’article 31 pr\u00e9cise que la d\u00e9cision d\u2019un.e ministre d’arr\u00eater un examen pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale est d\u00e9finitive et si le Comit\u00e9 n\u2019est pas satisfait de la d\u00e9cision, il ne peut porter l’affaire devant les tribunaux. Ceci est une caract\u00e9ristique probl\u00e9matique puisque l\u2019excuse de la s\u00e9curit\u00e9 nationale a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises dans le but de cacher des actions embarrassantes, d\u2019utiliser des preuves secr\u00e8tes contre un accus\u00e9, et d’\u00e9viter la responsabilit\u00e9. Comme il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 par de nombreuses organisations britanniques de d\u00e9fense des droits<\/a> concernant leur comit\u00e9 parlementaire de surveillance, il devrait y avoir un m\u00e9canisme en place de sorte que le Comit\u00e9 peut faire appel de cette d\u00e9cision afin de remplir efficacement son mandat de surveillance. Il est important de noter que le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique Ralph Goodale savait cela puisqu\u2019il a rencontr\u00e9 les organisations en question lors de sa visite au Royaume-Uni En toute honn\u00eatet\u00e9, le fait que le ministre Goodale n’a pas pris ces critiques en compte est inqui\u00e9tant alors que les consultations publiques sur les r\u00e9formes de la s\u00e9curit\u00e9 nationale au Canada commenceront bient\u00f4t.<\/p>\n

Les rapports du Comit\u00e9 sont soumis au premier ministre – pas au Parlement – qui peut les censurer<\/b><\/p>\n

Chaque ann\u00e9e, le Comit\u00e9 doit soumettre au premier ministre un rapport sur les examens qu’il a effectu\u00e9s au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, contenant les conclusions et les recommandations du Comit\u00e9, \u00ab\u00a0le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0\u00bb. Le Comit\u00e9 peut r\u00e9diger des rapports sp\u00e9ciaux si n\u00e9cessaire qui ne seront remis qu\u2019au premier ministre ou au ministre concern\u00e9. Plus troublant encore, l’article 21.5 stipule que le Premier ministre peut ordonner au Comit\u00e9 de pr\u00e9senter une version r\u00e9vis\u00e9e d’un rapport qui ne contient pas \u00abl’information dont la divulgation porterait atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la d\u00e9fense nationale ou les relations internationales\u00bb selon l\u2019avis du premier ministre.<\/p>\n

9 membres pour 20 minist\u00e8res et organismes?<\/b><\/p>\n

Bien que le comit\u00e9 parlementaire de surveillance du Royaume-Uni soit \u00e9galement compos\u00e9 de 9 membres, il ne supervise 3 agences. Aux \u00c9tats-Unis, le Comit\u00e9 de la Chambre sur le renseignement est compos\u00e9 de 21 membres, et le Comit\u00e9 s\u00e9natorial sur le renseignement a 15 membres. Comme le journaliste d’investigation et expert en surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, Andrew Mitrovica, l\u2019a soulign\u00e9<\/a>, 9 membres semble insuffisant pour surveiller les activit\u00e9s de quelques 20 minist\u00e8res et organismes. Nous ne savons pas encore \u00e0 quelle fr\u00e9quence les membres se r\u00e9uniront, ni combien de personnel illes auront, ni l\u2019\u00e9tendue de l\u2019aide d\u2019experts auquel illes auront acc\u00e8s. Comme Mitrovica, nous nous attendons \u00e0 ce que le Comit\u00e9 dispose d\u2019une \u00e9quipe et des ressources financi\u00e8res proportionnelles \u00e0 celles attribu\u00e9es aux entit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 nationale qu\u2019il est charg\u00e9 de surveiller afin d’\u00eatre en mesure de v\u00e9ritablement remplir ses fonctions. N\u2019oublions pas que le CST, le SCRS et la GRC<\/a> ont ensemble un budget de pr\u00e8s de 4 milliards de dollars et emploient un peu moins de 34 000 personnes.<\/p>\n

Le gouvernement choisira les membres pour superviser… le gouvernement<\/b><\/p>\n

Le Comit\u00e9 aura 2 s\u00e9nateurs et 7 membres de la Chambre des communes tout au plus, y compris pas plus de 4 membres du parti au pouvoir. Par cons\u00e9quent, quand\/si le Comit\u00e9 a 9 membres, les membres du parti du gouvernement seront en minorit\u00e9. Toutefois, le Comit\u00e9 qui sera charg\u00e9 de superviser les minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux et les agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale pour lesquelles le governenment est politiquement responsable sera compos\u00e9 de membres nomm\u00e9s par le gouverneur en conseil sur la recommandation du premier ministre. Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 est \u00e9galement s\u00e9lectionn\u00e9 par le premier ministre et non \u00e9lu par les autres membres. Au Royaume-Uni, le premier ministre nomme les membres du comit\u00e9 parlementaire, et bien que le Parlement est en mesure d’approuver ou de rejeter ces nominations – ce qui n\u2019est pas le cas dans le projet de loi C-22 – les organisations britanniques des droits de la personne ont soulign\u00e9 que les membres sont souvent trop \u00e9troitement align\u00e9s avec le gouvernement et trop pr\u00e8s de ceux qu\u2019ils sont charg\u00e9s de scruter, ce qui a le potentiel de nuire \u00e0 la confiance du public dans l’ind\u00e9pendance et la fiabilit\u00e9 de ses rapports.<\/p>\n

Les recommandations du Comit\u00e9 sont-elles contraignantes?<\/b><\/p>\n

Nulle part dans le projet de loi est-il indiqu\u00e9 si les recommandations du Comit\u00e9 sont contraignantes ou non. Nous craignons que cela signifie qu’elles ne le sont pas, puisque toutes les recommandations des organes d\u2019examen ne le sont pas non plus. Il va sans dire qu’elles devraient \u00eatre obligatoires si nous voulons avoir une r\u00e9elle responsabilisation de l\u2019architecture de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Que peuvent divulguer les membres du Comit\u00e9?<\/b><\/p>\n

Le projet de loi C-22 est vague et intimidant en ce qui concerne ce que les membres peuvent divulguer dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs ou leurs fonctions. Le projet de loi stipule que les membres ne peuvent pas divulguer quoi que ce soit, sauf aux fins de leur travail d\u2019examen. Cette r\u00e8gle est vague et nous craignons que la limite soit trac\u00e9e par le gouvernement, soit \u00e0 l\u2019aide de pression par les membres du parti au gouvernement au sein du Comit\u00e9 et\/ou seulement apr\u00e8s la divulgation causant les membres \u00e0 se censurer en avance par peur de franchir cette ligne. En outre, les membres doivent pr\u00eater serment, illes seront astreint.es au secret pour toujours, et illes ne peuvent compter sur leur privil\u00e8ge parlementaire pour les prot\u00e9ger s\u2019illes divulguent quelque chose que le gouvernement ne veulent pas qu’illes divulguent. Dans une entrevue avec CTV News, le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, Ralph Goodale, a d\u00e9clar\u00e9 que tous les probl\u00e8mes ou les abus d\u00e9tect\u00e9s en utilisant des informations classifi\u00e9es seront communiqu\u00e9s au premier ministre et personne d’autre, ce qui devrait \u00eatre suffisant pour corriger la situation. Nous sommes sceptiques que ce sera le cas. Qu’est-ce qui se passe si rien ne change? Quels sont les recours du Comit\u00e9 pour faire pression sur le gouvernement pour corriger et r\u00e9parer les abus si les membres ne peuvent pas les divulguer au Parlement et au public par crainte de repr\u00e9sailles. Cela pourrait conduire \u00e0 de graves lacunes dans l\u2019examen de l\u2019appareil de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Il y a quelques autres aspects inqui\u00e9tant, mais nous allons en rester l\u00e0 pour le moment. Nous garderons un \u0153il sur les d\u00e9bats parlementaires \u00e0 l’automne et nous exhortons l’Opposition \u00e0 poser des questions et \u00e0 proposer des amendements afin de renforcer le projet de loi et la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Pour plus de d\u00e9tails, lisez notre\u00a0M\u00e9moire sur le projet de loi C-22 pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 permanent de la s\u00e9curit\u00e9 publique et nationale<\/a><\/strong><\/p>\n

Lisez notre communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 apr\u00e8s l’adoption du projet de loi C-22 :
\nDes probl\u00e8mes fondamentaux entraveront le travail du Comit\u00e9 des parlementaires sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/a>.<\/strong><\/p>\n

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Puisque vous \u00eates ici\u2026<\/span><\/h2>\n

\u2026 nous avons une faveur \u00e0 vous demander. \u00c0 la CSILC, nous travaillons sans rel\u00e2che afin de prot\u00e9ger et promouvoir les droits humains et les libert\u00e9s civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financi\u00e8re des gouvernements municipaux, provinciaux et f\u00e9d\u00e9ral, ni d\u2019aucun parti politique. Tout don nous aidera \u00e0 poursuivre notre travail.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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