Par Monia Mazigh – La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes<\/i> (l\u2019ancien projet de loi C-44) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Chambre des communes imm\u00e9diatement apr\u00e8s les fusillades au Parlement et \u00e0 Saint-Jean-sur-Richelieu en octobre 2014. Le projet de loi tra\u00eenait sur les tablettes du gouvernement et les tragiques incidents ont offert le \u00abtiming strat\u00e9gique\u00bb pour que le gouvernement d\u00e9pose le projet de loi \u00e0 la Chambre. C-44 est entr\u00e9 en vigueur en f\u00e9vrier 2015, avec 174 votes pour et 81 contre.<\/p>\n
Ce projet de loi anti-terrorisme a introduit trois changements majeurs:<\/p>\n
Les changements \u00e9taient \u00e9videmment des r\u00e9ponses \u00e0 une liste de souhaits formul\u00e9s par le SCRS apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9primand\u00e9 dans le syst\u00e8me judiciaire. En effet, la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale et la Cour supr\u00eame du Canada (dans le cas du certificat de s\u00e9curit\u00e9 de Mohamed Harkat) ont jug\u00e9 que, contrairement aux informateurs de la police, les informateurs recrut\u00e9s par le SCRS ne devraient pas b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame protection de leur identit\u00e9. Au lieu de cela, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que la protection doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n
De plus, permettre au SCRS d\u2019espionner en dehors du Canada, m\u00eame si ses op\u00e9rations violeraient les lois \u00e9trang\u00e8res, \u00e9tait \u00e9galement un rem\u00e8de \u00e0 la d\u00e9cision rendue par le juge Mosley critiquant les actions du SCRS qui \u00e0 l’\u00e9poque avait obtenu l’aide du Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications pour espionner des Canadiens \u00e0 l’\u00e9tranger et avait \u00ab\u00a0maintenu le tribunal dans l’obscurit\u00e9 sur la port\u00e9e et l’ampleur des efforts de collecte \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Un aspect crucial du projet de loi C-44 est que le gouvernement conservateur n\u2019avait pas affirm\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque qu\u2019il \u00e9tait r\u00e9troactif.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, nous avons \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9s d’apprendre la semaine derni\u00e8re que le gouvernement lib\u00e9ral, dans sa lutte contre le poursuite intent\u00e9e par Abdullah Almalki, Ahmad El-Maati et Muayyed Nureddin, a d\u00e9cid\u00e9 de continuer \u00e0 se battre pour que C-44 soit consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9troactif de sorte que la plus grande protection accord\u00e9e aux informateurs incluse dans la l\u00e9gislation serait applicable aux ann\u00e9es o\u00f9 la d\u00e9tention et la torture des trois hommes ont eu lieu. Cette action est d’autant plus surprenante \u00e0 la lumi\u00e8re du fait que les Lib\u00e9raux avaient auparavant appuy\u00e9 une motion en 2009 demandant que les trois hommes recoivent des excuses du gouvernement et soient compens\u00e9s.<\/p>\n
Pourquoi le gouvernement lib\u00e9ral s\u2019oppose-t-il maintenant au droit de ces hommes d\u2019obtenir justice? Qu’est-il arriv\u00e9 \u00e0 la responsabilisation dont nous avons entendu parler ces derniers mois, en particulier dans la lettre de mandat au ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, entre autres:<\/p>\n
Ce serait une grave erreur pour le gouvernement lib\u00e9ral de lutter contre les victimes de la torture. L\u2019extension des pouvoirs d\u00e9j\u00e0 extraordinaires du SCRS afin de les rendre r\u00e9troactifs ne nous m\u00e8nera pas \u00e0 une plus grande responsabilisation et une reddition de compte renforc\u00e9e.<\/p>\n
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Sources:<\/p>\n
http:\/\/www.huffingtonpost.ca\/2014\/10\/27\/bill-c-44-csis-spy-watchdog-conservatives_n_6055512.html<\/a><\/p>\n