![\"\"](\"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Canada_Parliament_Buildings_Jonathankslim_Wikimedia_CC_BY_SA-1.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a fait avancer de force la tr\u00e8s controvers\u00e9e <\/em>Loi concernant l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal \u00e0 la chambre des Communes, bien qu’elle fasse l’objet d’une opposition massive.<\/em><\/p>\n OTTAWA, le 18 juin 2026 \u2013<\/strong> Vingt-et-une organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, groupes de d\u00e9fense de la vie priv\u00e9e et expert\u00b7es ind\u00e9pendant\u00b7es sont profond\u00e9ment alarm\u00e9\u00b7es par la d\u00e9cision du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qui, tard hier soir, a mis fin au d\u00e9bat au Comit\u00e9 permanent de la s\u00e9curit\u00e9 publique et nationale sur le tr\u00e8s controvers\u00e9 projet de loi C-22, Loi concernant l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal.<\/p>\n Le projet de loi C-22 soul\u00e8ve d\u2019importantes pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e et de s\u00e9curit\u00e9, notamment parce qu\u2019il :<\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9\u00b7es ont re\u00e7u plusieurs milliers de courriels de Canadien\u00b7nes s\u2019opposant \u00e0 ce projet de loi. De nombreuses entreprises, telles que Google, Apple et Meta, ont tir\u00e9 la sonnette d\u2019alarme, notamment concernant l\u2019obligation d\u2019int\u00e9grer des portes d\u00e9rob\u00e9es dans leurs syst\u00e8mes, ce qui compromettrait le chiffrement. Plusieurs d\u2019entre elles, comme Signal, DuckDuckGo et NordVPN, ont m\u00eame menac\u00e9 de quitter le Canada si la loi \u00e9tait adopt\u00e9e.<\/p>\n Il est d\u2019autant plus inqui\u00e9tant que le gouvernement a fait adopter une autre motion antid\u00e9mocratique visant \u00e0 mettre fin au d\u00e9bat sur un projet de loi qui menace les droits, alors que celui-ci fait l\u2019objet de plus de 100 amendements, dont seule une fraction a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e avant que le d\u00e9bat ne soit arr\u00eat\u00e9 de force. Le gouvernement avait \u00e9galement promis de pr\u00e9senter ses propres amendements pour r\u00e9pondre aux critiques formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du projet de loi, mais ceux-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9voil\u00e9s avant le vote et, en raison de cette motion, n\u2019ont pas du tout \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu en comit\u00e9.<\/p>\n Le projet de loi C-22 est trop complexe et ses r\u00e9percussions trop importantes pour \u00eatre adopt\u00e9 \u00e0 la h\u00e2te. Le gouvernement n\u2019aurait jamais d\u00fb utiliser cette mesure draconienne, aurait d\u00fb laisser l\u2019examen du projet de loi suivre son cours et veiller \u00e0 ce que les amendements du gouvernement et de l\u2019opposition soient consid\u00e9r\u00e9s pleinement et examin\u00e9s publiquement. Nous exhortons les d\u00e9put\u00e9\u00b7es \u00e0 d\u00e9noncer l’adoption de la motion et le gouvernement \u00e0 changer de cap concernant le projet de loi C-22 et ses pratiques antid\u00e9mocratiques.<\/p>\n Citations :<\/strong><\/p>\n \u00ab Ce projet de loi repr\u00e9sente l\u2019une des plus grandes menaces pour la vie priv\u00e9e au Canada de ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies. Ses dispositions affaiblissent les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s de la police aux renseignements personnels, tout en facilitant une expansion consid\u00e9rable de la surveillance gouvernementale. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un autre exemple flagrant de cette tendance, vieille de plusieurs d\u00e9cennies, qui voit les gouvernements utiliser la s\u00e9curit\u00e9 nationale comme pr\u00e9texte pour porter atteinte aux libert\u00e9s civiles et aux droits humains. Nous encourageons tous les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 ces nouveaux pouvoirs. \u00bb \u2013Tim McSorley, coordinateur national, International Civil Liberties Monitoring Group<\/p>\n \u00ab Porter atteinte \u00e0 notre propre vie priv\u00e9e avec des portes d\u00e9rob\u00e9es obligatoires est une id\u00e9e ex\u00e9crable dans le meilleur des cas ; et le Canada a choisi l\u2019un des pires moments possibles; Frontier AI est d\u00e9sormais si performante dans la d\u00e9tection des failles logicielles que le gouvernement des \u00c9tats-Unis vient de retirer du march\u00e9 mondial son mod\u00e8le le plus performant en raison de ce qu\u2019il est capable de d\u00e9couvrir. Alors que d\u2019autres pays s\u2019empressent de corriger leurs failles, le Canada s\u2019appr\u00eate \u00e0 infliger lui-m\u00eame un pr\u00e9judice consid\u00e9rable \u00e0 son \u00e9conomie et \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9, faute d\u2019abandonner la partie 2 du projet de loi C-22. \u00bb \u2013Matt Hatfield, directeur ex\u00e9cutif, OpenMedia<\/p>\n \u00ab Soyons clairs : la conduite de ce projet de loi par le gouvernement en place est un outrage \u00e0 la d\u00e9mocratie. Toustes les Canadien\u00b7nes devraient \u00eatre inquiets de ce que nous r\u00e9serve le gouvernement Carney avec le tr\u00e8s controvers\u00e9 C-22 et de multiples autres projets de lois qui posent les bases d\u2019un \u00c9tat de surveillance dans lequel la primaut\u00e9 de la \u201cs\u00e9curit\u00e9\u201d se moque des libert\u00e9s civiles et de la protection de la vie priv\u00e9e. Non seulement le gouvernement met-il fin abruptement au d\u00e9bat en comit\u00e9 et ignore-t-il ainsi les graves pr\u00e9occupations exprim\u00e9es tant par les d\u00e9fenseurs de la vie priv\u00e9e que par les entreprises, mais il se d\u00e9fend derri\u00e8re une rh\u00e9torique tendancieuse qui pr\u00e9tend que s\u2019opposer \u00e0 C-22 est se placer du c\u00f4t\u00e9 des criminels plut\u00f4t que des victimes! De telles formules sont une insulte \u00e0 l\u2019intelligence des Canadien\u00b7nes. La Ligue des droits et libert\u00e9s appelle les membres du Parlement \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 ces pratiques anti-d\u00e9mocratiques et \u00e0 voter massivement contre ce projet de loi. \u00bb \u2013 Dominique Peschard, porte-parole et militant de la Ligue des droits et libert\u00e9s<\/p>\n \u00ab Les Canadien\u00b7nes m\u00e9ritent une loi qui respecte et prot\u00e8ge leurs droits \u00e0 la vie priv\u00e9e, et les membres du Parlement m\u00e9ritent l\u2019occasion de s\u2019assurer de pleinement comprendre les v\u00e9ritables cons\u00e9quences du projet de loi C-22 sur la protection des renseignements personnels, la cybers\u00e9curit\u00e9 et l\u2019\u00e9change transfrontalier de renseignements avant d\u2019\u00eatre appel\u00e9\u00b7es \u00e0 voter une derni\u00e8re fois \u00e0 ce sujet. Il est tout simplement irresponsable d\u2019\u00e9courter le processus d\u2019\u00e9tude en comit\u00e9 d\u2019un texte l\u00e9gislatif aussi vaste et important. \u00bb \u2013Aislin Jackson, conseiller\u00b7e juridique en politiques, Association des libert\u00e9s civiles de la Colombie-Britannique<\/span><\/p>\n Signataires :<\/strong><\/p>\n Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles Safiyya Ahmad, avocate – 30 –<\/p>\n Contacts pour les m\u00e9dias :<\/strong><\/p>\n Tim McSorley, coordinateur national, Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles, 613-241-5298, national.coordination@iclmg.ca<\/a><\/p>\n Claude Rioux, Responsable aux communications, Ligue des droits et libert\u00e9s Matt Hatfield, directeur ex\u00e9cutif, OpenMedia Sharon Polsky, Pr\u00e9sidente, Conseil du Canada de l\u2019acc\u00e8s et la vie priv\u00e9e\n
\nOpenMedia
\nLigue des droits et libert\u00e9s
\nConseil du Canada de l\u2019acc\u00e8s et la vie priv\u00e9e
\nLe Centre de R\u00e9fugi\u00e9s \/ The Refugee Centre
\nCentre for Free Expression
\nAssociation des libert\u00e9s civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA)
\nTable de concertation des organismes au service des personnes r\u00e9fugi\u00e9es et immigrantes (TCRI)
\nCanadian Muslim Public Affairs Council (CMPAC)
\nBC Freedom Of Information and Privacy Association
\nClinique pour la justice migrante \/ Migrant justice clinic
\nAssociation canadienne des libert\u00e9s civiles (CCLA)
\nConseil des Canadiens
\nStart Point Organization
\nIFEX<\/p>\n
\n\u00dcmit Kiziltan, recherchiste
\nKate Robertson, Senior Research Associate, Citizen Lab, Munk School of Global Affairs & Public Policy, University of Toronto
\nRon Deibert O.C., O.Ont., Professeur en science politique et Directeur du Citizen Lab, Munk School of Global Affairs & Public Policy, University of Toronto
\nNoura Aljizawi, Senior Researcher, Citizen Lab, Munk School of Global Affairs & Public Policy, University of Toronto
\nMichael Geist, Titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’Internet et du commerce \u00e9lectronique, Universit\u00e9 d\u2019Ottawa, Facult\u00e9 de droit<\/p>\n
\n514-715-7727, communication@liguedesdroits.ca<\/a><\/p>\n
\n1 (888) 441-2640 ext. 0, press@openmedia.org<\/a><\/p>\n
\n1 877 746 7222, media@pacc-ccap.ca<\/a><\/p>\n
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