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La plus r\u00e9cente tentative du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des services de police et de renseignement aux donn\u00e9es personnelles des gens au Canada, si elle est adopt\u00e9e, renforcerait consid\u00e9rablement la surveillance d’\u00c9tat et menacerait gravement le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, affirme la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles (CSILC).<\/p>\n
\u00ab Ce projet de loi repr\u00e9sente l\u2019une des plus grandes menaces \u00e0 la vie priv\u00e9e au Canada des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC, une coalition canadienne vou\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense des libert\u00e9s civiles dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. \u00ab Ses dispositions affaibliront les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s de la police aux renseignements personnels, tout en facilitant une expansion consid\u00e9rable de la surveillance d’\u00c9tat. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un autre exemple flagrant de la tendance, observ\u00e9e depuis des d\u00e9cennies, des gouvernements \u00e0 utiliser la s\u00e9curit\u00e9 nationale comme pr\u00e9texte pour porter atteinte aux libert\u00e9s civiles et aux droits de la personne. Nous encourageons tou-tes les d\u00e9put\u00e9-es \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 ces nouveaux pouvoirs. \u00bb<\/p>\n
Le 12 mars 2026, le gouvernement lib\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi C-22<\/a>, la Loi concernant l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal<\/em>. Cette initiative fait suite \u00e0 la tentative du gouvernement de pr\u00e9senter, en juin 2025, un vaste projet de loi omnibus sur les fronti\u00e8res et la s\u00e9curit\u00e9, connu sous le nom de projet de loi C-2. Ce dernier avait \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9 pour avoir menac\u00e9 de nombreux droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte; y compris certaines dispositions du projet de loi C-2 qui sont presque identiques \u00e0 celles du nouveau projet de loi C-22. Le gouvernement a finalement \u00e9t\u00e9 contraint de mettre de c\u00f4t\u00e9 le projet de loi C-2, anticipant qu\u2019il n\u2019obtiendrait jamais l\u2019appui n\u00e9cessaire au sein d\u2019un gouvernement minoritaire.<\/p>\n Le projet de loi C-22 a une port\u00e9e plus limit\u00e9e que son pr\u00e9d\u00e9cesseur, puisqu\u2019il concerne exclusivement l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal, et comprend certaines modifications visant \u00e0 r\u00e9pondre aux critiques formul\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Cependant, non seulement ces changements ne vont pas assez loin, mais le gouvernement a ajout\u00e9 au projet de loi C-22 une nouvelle disposition relative \u00e0 la conservation des donn\u00e9es qui soul\u00e8ve d\u2019importantes pr\u00e9occupations suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n Le projet de loi est divis\u00e9 en deux parties\u00a0: la loi sur l\u2019Acc\u00e8s aux donn\u00e9es et aux renseignements en temps opportun<\/em> (ADRTO), qui facilite l\u2019acc\u00e8s des agent-es de police et des services de renseignement aux donn\u00e9es personnelles, et la Loi sur le soutien en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s autoris\u00e9 \u00e0 de l\u2019information<\/em> (LSMAAI), qui obligerait un large \u00e9ventail de\u00a0\u00ab\u00a0fournisseurs de services \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb (FSE) \u00e0 modifier leurs syst\u00e8mes afin de faciliter l\u2019acc\u00e8s des forces de l\u2019ordre aux informations qu\u2019ils d\u00e9tiennent ou qui transitent par leurs syst\u00e8mes, notamment en leur permettant d\u2019exiger des FSE qu\u2019ils conservent des informations relatives \u00e0 des communications priv\u00e9es pendant une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 un an. <\/strong><\/p>\n Ce qui est le plus pr\u00e9occupant, ce sont les dispositions de la LSMAAI, la deuxi\u00e8me partie du projet de loi C-22. Cette loi conf\u00e8rerait au ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique le pouvoir d\u2019\u00e9mettre des arr\u00eat\u00e9s secrets \u00e0 l\u2019encontre de toutes les plateformes num\u00e9riques qui mettent \u00ab\u00a0\u00e0 disposition des informations sous toute forme immat\u00e9rielle, notamment \u00e9lectronique ou num\u00e9rique\u00a0\u00bb. Il ne s\u2019agit pas seulement de Facebook, d\u2019Instagram ou de Gmail, ce qui serait d\u00e9j\u00e0 suffisamment inqui\u00e9tant, mais aussi des d\u00e9taillants en ligne, allant d\u2019Amazon \u00e0 votre librairie locale, ainsi que des fournisseurs de services qui vous permettent de prendre des rendez-vous ou de communiquer en ligne, comme les professionnel-les de la sant\u00e9 mentale ou les institutions financi\u00e8res. Ces arr\u00eat\u00e9s pourraient obliger les fournisseurs de services \u00e0 modifier leurs syst\u00e8mes de la mani\u00e8re jug\u00e9e n\u00e9cessaire par le gouvernement, y compris en installant des syst\u00e8mes de surveillance que les forces de l\u2019ordre ou d\u2019autres agences gouvernementales pourraient utiliser pour surveiller ou recueillir des communications priv\u00e9es s\u2019ils re\u00e7oivent une autorisation l\u00e9gale d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces informations, par exemple au moyen d\u2019un mandat ou d\u2019autres pouvoirs l\u00e9gislatifs, tels que la collecte d\u2019ensembles de donn\u00e9es par le SCRS (voir plus bas). Une nouvelle disposition de la LSMAAI, qui ne figurait pas dans le projet de loi C-2 initial, permet au gouvernement d\u2019ordonner \u00e0 ces entreprises de conserver de mani\u00e8re proactive des m\u00e9tadonn\u00e9es\u2014par exemple, des informations sur nos communications, telles que l\u2019exp\u00e9diteur, l\u2019appelant, le destinataire, le lieu, la date et l\u2019heure\u2014pendant une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 un an, simplement parce qu\u2019elles pourraient \u00e9ventuellement s\u2019av\u00e9rer utiles.<\/p>\n Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant les plus grandes entreprises seraient publi\u00e9es par voie de r\u00e9glementation publique, mais les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels visant un prestataire de services sp\u00e9cifique seraient \u00e9mis en secret et ne n\u00e9cessiteraient pas d\u2019autorisation judiciaire, seulement l\u2019approbation du commissaire au renseignement. Bien que ce r\u00f4le soit occup\u00e9 par un ancien juge f\u00e9d\u00e9ral, il ne remplace en aucun cas le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les tribunaux, ni, mieux encore, par le public.<\/p>\n Les risques sont bien r\u00e9els\u00a0: plus on cr\u00e9e de portes d\u00e9rob\u00e9es pour acc\u00e9der aux communications priv\u00e9es, et plus les entreprises sont contraintes de conserver nos donn\u00e9es personnelles, plus le risque de piratages, de fuites et d\u2019utilisations abusives est \u00e9lev\u00e9. Bien que le projet de loi contienne des dispositions cens\u00e9es garantir que les arr\u00eat\u00e9s gouvernementaux ne cr\u00e9eront pas de vuln\u00e9rabilit\u00e9s syst\u00e9miques susceptibles de compromettre les mesures de protection des donn\u00e9es, telles que le chiffrement, ces vuln\u00e9rabilit\u00e9s resteraient tout de m\u00eame acceptables dans les cas o\u00f9 le gouvernement estime que le risque qu\u2019elles soient exploit\u00e9es par des acteurs malveillants est faible. Or, nous savons qu\u2019une fois que ce type de vuln\u00e9rabilit\u00e9s existe, elles deviennent des cibles pour les pirates informatiques et les agences de renseignement \u00e9trang\u00e8res. Et c\u2019est sans m\u00eame parler du fait que ces vuln\u00e9rabilit\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre exploit\u00e9es par les forces de l\u2019ordre et les services de renseignement nationaux, ni du fait que, d\u00e8s que des \u00ab\u00a0portes d\u00e9rob\u00e9es\u00a0\u00bb ou d\u2019autres failles sont introduites dans le chiffrement, celui-ci est, \u00e0 toutes fins utiles, compromis.<\/p>\n Ce qui complique encore la situation, c\u2019est que les organismes gouvernementaux se sont vu octroyer des pouvoirs \u00e9largis en mati\u00e8re de collecte de donn\u00e9es au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. Le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS) est ainsi d\u00e9sormais autoris\u00e9 \u00e0 recueillir des \u00ab\u00a0ensembles de donn\u00e9es\u00a0\u00bb complets. Obliger les entreprises \u00e0 structurer leurs syst\u00e8mes et leurs bases de donn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s du SCRS pourrait entra\u00eener la collecte de nouvelles quantit\u00e9s consid\u00e9rables d\u2019informations, non pas parce qu\u2019elles sont li\u00e9es \u00e0 une menace particuli\u00e8re, mais parce qu\u2019elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019analyse, de pr\u00e9vision des menaces et d\u2019autres usages secrets.<\/p>\n La premi\u00e8re partie du projet de loi, intitul\u00e9e la loi sur l\u2019Acc\u00e8s aux donn\u00e9es et aux renseignements en temps opportun<\/em>, a subi une modification importante\u00a0: elle restreint les pouvoirs auparavant \u00e9tendus que le projet de loi C-2 accordait aux agent-es de police et des services de renseignement, qui pouvaient exiger des entreprises offrant des services au public qu\u2019elles fournissent des informations sur les titulaires de comptes, et ce, sans mandat. D\u00e9sormais, ces demandes seraient limit\u00e9es aux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communications (FST) et se limiteraient \u00e0 des r\u00e9ponses simples par oui ou par non indiquant si un FST d\u00e9tient un compte associ\u00e9 au nom, \u00e0 l\u2019adresse courriel, au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, etc., d\u2019une personne. Bien que cette mesure soit plus restrictive, la possibilit\u00e9 pour les agent-es de demander des informations sans mandat, sur la seule base d\u2019un soup\u00e7on\u2014plut\u00f4t que d\u2019une conviction\u2014que ces informations seraient utiles \u00e0 une enqu\u00eate criminelle, demeure alarmante et soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9largissement de cette pratique \u00e0 l\u2019avenir, \u00e0 mesure qu\u2019elle gagnera en acceptation.<\/p>\n Malheureusement, d\u2019autres probl\u00e8mes graves pr\u00e9sents dans cette partie de la loi n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s, notamment\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 maintes reprises, les gouvernements f\u00e9d\u00e9raux de tous bords ont tent\u00e9 d\u2019affaiblir les mesures de protection de la vie priv\u00e9e sous le pr\u00e9texte de \u00ab\u00a0l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal\u00a0\u00bb. Et pourtant, \u00e0 chaque fois, y compris avec le projet de loi C-2, ils n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 en justifier la n\u00e9cessit\u00e9 et ont \u00e9t\u00e9 contraints de faire marche arri\u00e8re\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 McSorley. \u00ab\u00a0Le projet de loi C-22 ne fait que r\u00e9p\u00e9ter les erreurs du pass\u00e9, et nous continuerons \u00e0 travailler avec nos partenaires pour contester cette loi, prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de toutes les personnes au Canada et lutter contre tout \u00e9largissement dangereux des pouvoirs de surveillance.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n
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