![\"\"](\"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/rejet.png\")
<\/p>\n<\/p>\n
The contribution should be posted on our website in English sometimes in 2026.<\/em><\/p>\n La Ligue des droits et libert\u00e9s et la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles ont pr\u00e9sent\u00e9, le 1er d\u00e9cembre 2025, une contribution au Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits de l\u2019homme et la lutte antiterroriste intitul\u00e9e Pour un rejet du paradigme de \u00ab terrorisme \u00bb<\/em>, dans le cadre de son appel \u00e0 contributions : d\u00e9finitions des termes \u00ab terrorisme \u00bb, \u00ab organisation terroriste \u00bb et \u00ab extr\u00e9misme violent. \u00bb<\/p>\n Lisez de grands extraits ci-dessous. Pour lire la contribution compl\u00e8te en format PDF, cliquez ici.<\/a><\/p>\n Un exercice vain. 3<\/a><\/p>\n Un exercice non n\u00e9cessaire. 4<\/a><\/p>\n Une l\u00e9gislation inutile. 5<\/a><\/p>\n Une l\u00e9gislation dangereuse. 5<\/a><\/p>\n La liste canadienne des entit\u00e9s terroristes : carte blanche \u00e0 l\u2019arbitraire. 6<\/a><\/p>\n Projet de loi C-9 : nouveau recul des droits s\u2019appuyant sur la liste des entit\u00e9s terroristes. 8<\/a><\/p>\n Conclusion. 10<\/a><\/p>\n \u00c0 l\u2019automne 2025, le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur les droits de l\u2019homme et la lutte antiterroriste a lanc\u00e9 un appel \u00e0 contributions visant \u00e0 \u00ab identifier un mod\u00e8le de d\u00e9finition internationale du terrorisme conforme au droit international, y compris le droit international des droits humains, le droit international humanitaire et le droit international des r\u00e9fugi\u00e9s \u00bb[1]<\/sup><\/a>. Le Rapporteur sp\u00e9cial formule dix questions d\u00e9taill\u00e9es auxquelles les intervenant\u00b7es sont invit\u00e9\u00b7es \u00e0 r\u00e9pondre afin d\u2019\u00e9tablir les balises d\u2019une telle d\u00e9finition.<\/p>\n La \u00ab lutte contre le terrorisme \u00bb et la multiplication des d\u00e9finitions du terme \u00ab terrorisme \u00bb sont une cause majeure de violations des droits humains ainsi que du droit international \u00e0 travers le monde[2]<\/sup><\/a>. La Ligue des droits et libert\u00e9s et la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles (CSILC), deux organisations de d\u00e9fense des droits humains bas\u00e9es au Canada, soumettent qu\u2019il est non seulement vain de tenter de proposer une d\u00e9finition du \u00ab terrorisme \u00bb qui pourrait \u00eatre universellement reconnue en droit international, mais que cet exercice n\u2019est pas n\u00e9cessaire, car le terme \u00ab terrorisme \u00bb n\u2019est pas une notion n\u00e9cessaire et essentielle en droit international.<\/p>\n <\/p>\n D\u2019une part, cet exercice serait vain, en raison de la politisation et de l\u2019instrumentalisation du terme \u00ab terrorisme \u00bb \u00e0 des fins d\u2019int\u00e9r\u00eats g\u00e9opolitiques par les \u00c9tats. Cela n\u2019est pas \u00e9tranger au fait que les travaux et les n\u00e9gociations sur le projet d\u2019une convention g\u00e9n\u00e9rale contre le terrorisme international n\u2019ont pas abouti depuis 2001.<\/p>\n Alors que jusqu\u2019\u00e0 la fin du 19e<\/sup> si\u00e8cle, le terme \u00ab terrorisme \u00bb d\u00e9signait les actes de violence d\u2019un gouvernement contre sa propre population (\u00ab terrorisme d\u2019\u00c9tat \u00bb ou \u00ab terrorisme parrain\u00e9 par l\u2019\u00c9tat \u00bb), son sens a subi une transformation de sorte que son sens dominant \u00ab se situe \u00e0 l\u2019antipode de ses racines \u00bb. Il est associ\u00e9 principalement \u00e0 l\u2019action d\u2019acteurs non \u00e9tatiques[3]<\/sup><\/a>,\u00a0 incluant souvent des mouvements de lib\u00e9ration nationale et de d\u00e9colonisation. […]<\/p>\n Mentionnons \u00e9galement que sur le plan politique, le terme \u00ab terrorisme \u00bb est souvent utilis\u00e9 par des gouvernements pour discr\u00e9diter des groupes et mouvements contestataires, sans \u00e9gard \u00e0 la nature de leurs actions.<\/p>\n D\u2019autre part, cet exercice ne nous apparait pas n\u00e9cessaire, car le terme \u00ab terrorisme \u00bb n\u2019est pas essentiel et n\u00e9cessaire en droit international. En effet, tel que le d\u00e9montre la professeure de droit international de l\u2019Universit\u00e9 du Qu\u00e9bec en Outaouais Camille Marquis Bissonnette : \u00ab [L]e terme \u00ab terrorisme \u00bb n\u2019est pas essentiel au paysage juridique international en ce qu\u2019il comprend des ph\u00e9nom\u00e8nes et des crimes qui sont tous englob\u00e9s par d\u2019autres termes juridiques existants[4]<\/sup><\/a>\u00a0\u00bb. Nous distinguons \u00e0 cet \u00e9gard les actes commis en \u00ab temps de conflit arm\u00e9 \u00bb et ceux commis en \u00ab temps de paix \u00bb\u00a0:<\/p>\n En temps de conflit arm\u00e9, par exemple, ce qui est couramment d\u00e9sign\u00e9 par les m\u00e9dias ou les \u00c9tats comme du terrorisme est g\u00e9n\u00e9ralement couvert par d\u2019autres qualifications du droit international humanitaire, qui peuvent qui plus est constituer des crimes de guerre : prise d\u2019otages, attaque indiscrimin\u00e9e, attaque contre la population civile, attaque contre des biens culturels, usage de boucliers humains, etc. [\u2026]<\/p>\n En temps de paix, par ailleurs, les actes d\u00e9sign\u00e9s comme terroristes sont d\u00e9j\u00e0 criminalis\u00e9s en droit commun sous d\u2019autres noms : meurtre, enl\u00e8vement, d\u00e9tournement de moyens de transport, trahison, destruction de propri\u00e9t\u00e9, atteinte aux agents de l\u2019\u00c9tat, etc.[5]<\/sup><\/a><\/p>\n […] Enfin, et tel que le documentent de nombreux rapports du Rapporteur sp\u00e9cial, les multiples l\u00e9gislations nationales relatives au \u00ab terrorisme \u00bb \u00e0 travers le monde sont une source importante de violations des droits humains et du droit international.<\/p>\n Nous sommes ainsi d\u2019avis qu\u2019une d\u00e9finition de \u00ab terrorisme \u00bb en droit international \u00e9chouerait \u00e0 pr\u00e9venir ce genre d\u2019instrumentalisation politique, d\u2019arbitraire et de traitement diff\u00e9renci\u00e9, dans son application par les \u00c9tats. La voie \u00e0 suivre pour \u00e9viter que le concept de \u00ab terrorisme \u00bb soit utilis\u00e9 pour justifier des violations des droits et libert\u00e9s serait plut\u00f4t de rejeter le paradigme qu\u2019il sous-tend, sachant que des infractions criminelles, moins sensibles aux al\u00e9as politiques et \u00e0 l\u2019arbitraire existent d\u00e9j\u00e0 en droit commun.<\/span><\/p>\n La Loi antiterroriste<\/em> a fait l\u2019objet de vives critiques de la soci\u00e9t\u00e9 civile depuis 2001. De nombreuses organisations, d<\/span>ont les n\u00f4tres, se sont oppos\u00e9es \u00e0 son adoption et ont demand\u00e9 son abrogation \u00e0 plusieurs occasions. Cette loi, adopt\u00e9e dans la pr\u00e9cipitation en d\u00e9cembre 2001, a modifi\u00e9 une vingtaine de lois, principalement le Code criminel<\/em>, la Loi sur la preuve<\/em> et la Loi sur les secrets officiels<\/em>. Il s\u2019agit d\u2019une l\u00e9gislation inutile et dangereuse pour les droits humains.<\/p>\n Elle est d\u2019une part inutile, car le Code criminel<\/em> et la l\u00e9gislation canadienne contiennent amplement de dispositions permettant aux forces polici\u00e8res d\u2019intervenir. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019Association du Barreau canadien a compil\u00e9 en 2001 une longue liste de lois en vigueur permettant d\u00e9j\u00e0 de faire face \u00e0 des actes pouvant relever du \u00ab terrorisme \u00bb[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Il convient de mentionner que l\u2019auteur de la tuerie de masse islamophobe la plus importante survenue au Canada depuis 2001 a \u00e9t\u00e9 poursuivi et accus\u00e9 en vertu de dispositions du Code criminel<\/em> n\u2019ayant pas trait au terrorisme, soit meurtre avec pr\u00e9m\u00e9ditation et tentatives de meurtre. L\u2019\u00e9v\u00e9nement a eu lieu le 29 janvier 2017, lorsqu\u2019un jeune homme blanc se rend au Centre culturel islamique de Qu\u00e9bec, \u00e0 l\u2019heure de la pri\u00e8re, et d\u00e9charge son arme sur les personnes pr\u00e9sentes. Il tue 6 hommes musulmans et en blesse 19 autres. Cet attentat islamophobe n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 comme un acte terroriste, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par une haine antimusulmane. Plusieurs ont critiqu\u00e9 le traitement diff\u00e9renci\u00e9 dans la d\u00e9signation des crimes violents, soulignant que si le meurtrier avait \u00e9t\u00e9 musulman, des accusations en vertu de la l\u00e9gislation sur le terrorisme auraient certainement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, illustrant \u00e0 nouveau le caract\u00e8re arbitraire du concept de \u00ab terrorisme\u00a0\u00bb.<\/p>\n La Loi antiterroriste <\/em>est d\u2019autre part dangereuse pour la protection des droits humains. Au nom de la \u00ab lutte contre la terreur \u00bb, elle nie ou affaiblit consid\u00e9rablement la protection de plusieurs droits et libert\u00e9s au fondement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique. Tel que nos organisations en font \u00e9tat dans plusieurs m\u00e9moires au sujet de cette l\u00e9gislation, il s\u2019agit notamment de la pr\u00e9somption d’innocence; du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives, entre autres intrusions; du droit de ne pas \u00eatre importun\u00e9, interrog\u00e9, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu sur la base d’un simple soup\u00e7on ou d’un profilage racial, religieux ou ethnique; du droit \u00e0 un proc\u00e8s public, juste et \u00e9quitable, et du droit d’appel; du droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re; du droit d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre l’emprisonnement arbitraire et la torture; du droit au cautionnement en attendant son proc\u00e8s et de faire contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de son incarc\u00e9ration par habeas corpus; du droit d’asile; du droit \u00e0 l’information et \u00e0 la libert\u00e9 de la presse; de la libert\u00e9 d’expression, dont le droit de manifester publiquement et collectivement[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n \u00c9galement, dans le domaine de l\u2019immigration et de la protection des personnes r\u00e9fugi\u00e9es, un m\u00e9canisme particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant consiste \u00e0 d\u00e9clarer interdit de territoire, sur la base de \u00ab motifs raisonnables de croire \u00bb, toute personne non citoyenne pr\u00e9sum\u00e9e appartenir \u00e0 une organisation ayant commis des actes \u00ab terroristes \u00bb[9]<\/sup><\/a>. Fr\u00e9quemment utilis\u00e9 contre des personnes demandeuses d\u2019asile, ce m\u00e9canisme entra\u00eene leur d\u00e9portation sans examen de la demande d\u2019asile, y compris vers des situations o\u00f9 elles courent un risque r\u00e9el de pers\u00e9cution, de torture ou m\u00eame de mort, alors qu\u2019aucune participation personnelle \u00e0 des actes de violence n\u2019a \u00e0 \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. De nombreuses personnes \u00e9rythr\u00e9ennes ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es interdites de territoire au Canada pour le seul motif d\u2019avoir, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, soutenu la lib\u00e9ration de l\u2019\u00c9rythr\u00e9e, y compris par des activit\u00e9s purement civiles et non violentes[10]<\/sup><\/a>. Cela illustre comment la notion de \u00ab terrorisme \u00bb sert \u00e0 contourner les garanties du droit des personnes r\u00e9fugi\u00e9es et justifier l\u2019exclusion de personnes en qu\u00eate de protection.<\/p>\n Nos organisations d\u00e9noncent \u00e9galement la liste canadienne des entit\u00e9s terroristes[11]<\/sup><\/a> et en demandent l\u2019abolition. Alors qu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e comme un outil destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes au Canada et dans le monde, dans les faits, elle constitue plut\u00f4t une liste opaque et arbitraire qui porte atteinte aux libert\u00e9s d\u2019association et d\u2019expression ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi (due process<\/em>) devant les tribunaux.<\/p>\n Nous reproduisons ici des extraits d\u2019un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 le 17 octobre 2024 par la Coalition pour la surveillance des libert\u00e9s civiles r\u00e9sumant nos critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette liste et notre appel \u00e0 l\u2019abolir d\u00e9finitivement :<\/p>\n L\u2019inscription d\u2019une organisation sur la liste est un processus secret et discr\u00e9tionnaire par lequel le gouvernement peut prendre en compte n\u2019importe quelle information, y compris des renseignements non v\u00e9rifi\u00e9s. L\u2019inscription sur la liste permet au gouvernement de contourner les poursuites p\u00e9nales ou les proc\u00e8s, pla\u00e7ant le fardeau sur l\u2019entit\u00e9 inscrite sur la liste de contester les informations \u00e0 l\u2019appui, dont la plupart sont tenues secr\u00e8tes pour des \u00ab raisons de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Il n\u2019existe pas non plus de proc\u00e9dure coh\u00e9rente pour contester une telle inscription \u00e0 cette liste. Il en r\u00e9sulte une violation effective du principe de l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi (due process<\/em>) et de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n Les cons\u00e9quences de l\u2019inscription sur la liste sont graves. Les avoirs sont gel\u00e9s, toute utilisation de biens appartenant \u00e0 l\u2019organisation inscrite sur la liste ou contr\u00f4l\u00e9s par elle constitue un d\u00e9lit, de m\u00eame que la fourniture de toute forme de soutien financier ou en nature. De plus, l\u2019inscription sur la liste stigmatise l\u2019organisation et toute personne accus\u00e9e d\u2019y \u00eatre associ\u00e9e en la qualifiant de \u00ab terroriste \u00bb, quelles que soient ses actions personnelles, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de porter des accusations criminelles ou de prouver sa culpabilit\u00e9 devant un tribunal. [\u2026]<\/p>\n Comme il est ill\u00e9gal de soutenir une entit\u00e9 inscrite sur la liste de quelque mani\u00e8re que ce soit, y compris financi\u00e8rement, cela signifie que l\u2019organisation ne peut pas collecter de fonds ou payer un avocat pour organiser sa d\u00e9fense et contester l\u2019inscription sur la liste des entit\u00e9s terroristes devant un tribunal. Il est donc extr\u00eamement difficile, voire impossible, d\u2019\u00eatre retir\u00e9 de la liste, ce qui constitue une fois de plus une violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n La liste des entit\u00e9s terroristes est un instrument politique, souvent utilis\u00e9 de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire pour servir les int\u00e9r\u00eats g\u00e9opolitiques du Canada et de ses alli\u00e9s.<\/p>\n Historiquement, la liste sert \u00e0 d\u00e9tourner l\u2019attention de la violence exerc\u00e9e par les gouvernements sur leurs propres populations et sur les populations d\u2019autres pays, par le biais de l\u2019action militaire et de la r\u00e9pression exerc\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9 nationales et la police, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pendant la longue \u00ab guerre contre la terreur \u00bb. Cette liste renforce la politique de deux poids deux mesures qui consiste \u00e0 autoriser la violence et la r\u00e9pression des libert\u00e9s civiles, au nom de la lutte contre le terrorisme, de la part du Canada et de ses alli\u00e9s, tout en criminalisant les r\u00e9actions \u00e0 cette violence, ou m\u00eame les critiques pacifiques de cette violence.<\/p>\n Si le gouvernement canadien estime que des organisations et des individus repr\u00e9sentent une menace pour le public, ces preuves doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en audience publique, o\u00f9 les accus\u00e9s peuvent se d\u00e9fendre de mani\u00e8re appropri\u00e9e contre les accusations. La CSILC r\u00e9it\u00e8re son appel \u00e0 l\u2019abolition de la liste des entit\u00e9s terroristes du Canada. L\u2019utilisation de processus d\u2019inscription secret doit cesser [12]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Mentionnons \u00e9galement que le gouvernement du Canada reconna\u00eet lui-m\u00eame que \u00ab l’inscription d’une entit\u00e9 sur la liste ne signifie pas que celle-ci a commis un crime \u00bb[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n La liste canadienne contient actuellement 87 entit\u00e9s, dont des organisations de lib\u00e9ration nationale ou d\u2019autod\u00e9termination, exposant les Canadien\u00b7nes impliqu\u00e9\u00b7es au sein de mouvements sociaux pacifiques \u00e0 des risques d\u2019accusations criminelles et des atteintes injustifi\u00e9es \u00e0 leurs droits et libert\u00e9s. Par ailleurs, au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e, suivant le pas des \u00c9tats-Unis, le gouvernement canadien y a ajout\u00e9 des cartels de narcotrafiquants, dont les activit\u00e9s criminelles ne correspondent m\u00eame pas \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019\u00ab activit\u00e9 terroriste \u00bb dans la loi canadienne[14]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Nos organisations souhaitent \u00e9galement porter \u00e0 l\u2019attention du Rapporteur sp\u00e9cial le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et acc\u00e8s \u00e0 des lieux religieux ou culturels)[15]<\/strong><\/sup><\/a><\/em>, pr\u00e9sentement \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00e0 la Chambre des communes du Canada. Ce projet de loi propose la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle infraction au Code criminel<\/em> \u00e0 l\u2019effet de \u00ab\u2009fomente[r] volontairement la haine contre un groupe identifiable en exposant dans un endroit public [un symbole]\u2009principalement utilis\u00e9 par une entit\u00e9 inscrite sur la liste des entit\u00e9s terroristes, ou principalement associ\u00e9 \u00e0 une telle entit\u00e9 [\u2026] ou \u00e0 ce point semblable \u00e0 un [tel] symbole \u00bb.<\/p>\n Son libell\u00e9 laisse une grande place \u00e0 l\u2019arbitraire dans l\u2019application, d\u2019abord en raison des termes vagues et impr\u00e9cis qu\u2019il contient, et ensuite du fait de l\u2019association \u00e0 des entit\u00e9s inscrites sur la liste canadienne des entit\u00e9s terroristes, laquelle est d\u00e9nonc\u00e9e depuis des ann\u00e9es pour son caract\u00e8re lui-m\u00eame arbitraire et opaque. La nouvelle infraction criminelle propos\u00e9e constituerait selon nous une violation injustifi\u00e9e aux libert\u00e9s d\u2019expression, de r\u00e9union pacifique et d\u2019association, ainsi qu\u2019au droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 sur les motifs de race, d\u2019origine nationale, ethnique ou de religion, lesquels sont prot\u00e9g\u00e9s par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>, un instrument constitutionnel de protection des droits humains[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Au lieu de r\u00e9pondre aux critiques, des d\u00e9put\u00e9s envisagent d’ajouter une nouvelle infraction antiterroriste (initialement pr\u00e9sent\u00e9e sous le projet de loi C-257[17]<\/sup><\/a>) au projet de loi C-9, ce qui porterait davantage atteinte aux droits humains. Cette nouvelle infraction criminaliserait le fait de \u00ab faire la promotion de toute activit\u00e9 terroriste, de tout groupe terroriste ou de toute activit\u00e9 d’un groupe terroriste \u00bb. Une telle infraction serait d\u00e9j\u00e0 probl\u00e9matique compte tenu du caract\u00e8re vague du terme \u00ab promotion \u00bb et de la nature politique et mall\u00e9able du concept de \u00ab terrorisme \u00bb. Or, ce probl\u00e8me est amplifi\u00e9 par le fait que les promoteurs de cette mesure ont explicitement d\u00e9clar\u00e9 que leur objectif est de pouvoir criminaliser les personnes qui manifestent pacifiquement contre l’occupation isra\u00e9lienne et le g\u00e9nocide \u00e0 Gaza[18]<\/sup><\/a>. Une infraction similaire, mais plus restreinte, soit celle contre \u00ab la pr\u00e9conisation ou la fomentation de la perp\u00e9tration d\u2019infractions de terrorisme en g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du Code criminel<\/em> en 2019, car elle violait les protections offertes par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>.<\/p>\n La situation au Royaume-Uni est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tante pour les d\u00e9fenseur\u00b7ses des droits humains. Apr\u00e8s avoir d\u00e9sign\u00e9 \u00ab\u2009entit\u00e9 terroriste\u2009\u00bb le groupe militant \u00ab\u2009Palestine Action\u2009\u00bb, qui avait perturb\u00e9 les installations d\u2019Elbit Systems \u2013 un fabricant d\u2019armes utilis\u00e9es par l\u2019arm\u00e9e d\u2019occupation isra\u00e9lienne \u2013 le Royaume-Uni a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation de centaines de citoyen\u00b7nes pacifiques, dont des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes en situation de handicap et des v\u00e9t\u00e9rans, pour le simple fait d\u2019avoir affich\u00e9 une banni\u00e8re ou un v\u00eatement avec la mention \u00ab\u2009I oppose genocide, I support Palestine Action\u2009\u00bb[19]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis sont aussi des exemples de la nature probl\u00e9matique du concept d’\u00a0\u00ab extr\u00e9misme violent \u00bb. Non seulement le terme extr\u00e9misme est aussi mall\u00e9able que le terme terrorisme, mais son \u00e9tymologie se pr\u00eate parfaitement \u00e0 villifier les id\u00e9es \u00e9loign\u00e9es du statu quo<\/em>, et donc capture souvent les critiques du statu quo, notamment l’opposition aux \u00ab valeurs britanniques \u00bb, telle que le parlementarisme[20]<\/sup><\/a> (oppos\u00e9 par exemple par l\u2019anarchisme au profit de la d\u00e9mocratie directe) et l’anti-capitalisme, les opinions \u00ab extr\u00eames sur la migration, la race et le genre \u00bb ainsi que les opinions \u00ab anti-am\u00e9ricanistes \u00bb[21]<\/sup><\/a>.<\/p>\n De plus, les r\u00e9gimes de pr\u00e9vention de l\u2019\u00ab extr\u00e9misme violent \u00bb, tel que Prevent au Royaume-Uni, ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9s, notamment par Amnesty International UK qui a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n Con\u00e7u comme un outil de \u00ab pr\u00e9vention du crime \u00bb, le programme Prevent est cens\u00e9 nous prot\u00e9ger en identifiant les personnes susceptibles de se radicaliser et de basculer dans le \u00ab terrorisme \u00bb, et en les en emp\u00eachant de passer \u00e0 l’acte. Or, dans les faits, la grande majorit\u00e9 des personnes signal\u00e9es dans le cadre de ce programme ne repr\u00e9sentent aucune menace et ces signalements n’entra\u00eenent aucune suite. Prevent porte gravement atteinte \u00e0 la vie et aux libert\u00e9s de milliers d’innocent\u00b7es et pousse nombre d’entre eux et elles \u00e0 l’autocensure par crainte d’\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9\u00b7es[22]<\/sup><\/a>. [notre traduction]<\/p>\n Qui plus est, le fait que les r\u00e9gimes de pr\u00e9vention de l\u2019extr\u00e9misme violent se concentrent sur les id\u00e9es et id\u00e9ologies des personnes, plut\u00f4t que seulement sur les intentions d\u2019user de violence contre autrui, ont men\u00e9 \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements tragiques qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 \u2013 tel que le meurtre de trois enfants, dont l\u2019auteur avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement signal\u00e9 trois fois \u00e0 Prevent en raison de son obsession pour la violence, mais la police n\u2019a pas fait de suivi, ne le consid\u00e9rant pas comme extr\u00e9miste en raison d\u2019une \u00ab absence d’adh\u00e9sion \u00e0 une seule id\u00e9ologie radicale[23]<\/sup><\/a> \u00bb \u2013 et d\u00e9tourne de pr\u00e9cieuses ressources pour la pr\u00e9vention de la violence contre des personnes dans d\u2019autres contextes, tels que les violences racistes et bas\u00e9es sur le genre, qui sont end\u00e9miques. […]<\/p>\n Enfin, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il nous parait clair que l’usage du terme \u00ab terrorisme\u2009\u00bb sert trop souvent \u00e0 justifier des atteintes aux droits humains et au droit international, sans \u00eatre un outil juridique n\u00e9cessaire et essentiel.<\/p>\n Il convient plut\u00f4t, selon nous, de rejeter le paradigme du \u00ab terrorisme\u2009\u00bb et de mettre tous les efforts sur le plan international pour reconnaitre les droits des peuples \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, pour assurer l\u2019exercice des droits civils et politiques, et pour prot\u00e9ger les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile de l\u2019arbitraire, rappelant le droit de d\u00e9fendre les droits.<\/p>\n [1]<\/sup><\/a> Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur les droits de l\u2019homme et la lutte antiterroriste, Appel \u00e0 contributions : d\u00e9finitions des termes \u00ab terrorisme \u00bb, \u00ab organisation terroriste \u00bb et \u00ab extr\u00e9misme violent\u00a0\u00bb<\/a>, 2025.<\/p>\n [2]<\/sup><\/a> Entre 2001 et 2023, \u00ab la guerre au terrorisme \u00bb, initi\u00e9e \u00e0 la suite des attentats du 11 septembre 2001 \u00e0 New York, aurait caus\u00e9 940 000 morts directes, et entre 3,6 et 3,8 millions de morts indirectes, dont une large proportion de civil\u00b7es en Iraq, en Afghanistan, en Syrie, au Y\u00e9men et au Pakistan. Voir: Cost of War Project, The Watson School of International and Public Affairs, Brown University, https:\/\/costsofwar.watson.brown.edu\/costs\/human<\/a><\/p>\n [3]<\/sup><\/a> Camille Marquis-Bissonnette, \u00ab Le terme terrorisme et ses incidences sur la protection des personnes en droit international. Terrorisme, le mot qui blesse ?<\/a> \u00bb, Bruylant, Collection Mondialisation et droit international, 2024, p. XIX-XX.<\/p>\n [4]<\/sup><\/a> Ibid., 401.<\/p>\n [5]<\/sup><\/a> Ibid., p. 401-402<\/p>\n [6]<\/sup><\/a> Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, \u00ab Que dit le DIH au sujet du terrorisme ?<\/a> \u00bb, 22 janvier 2025.<\/p>\n [7]<\/sup><\/a> Association du Barreau canadien, \u00ab M\u00e9moire \u00e0 propos du projet de loi C-36 Loi antiterroriste<\/a> \u00bb, octobre 2001, p. 12.<\/p>\n [8]<\/sup><\/a> Ligue des droits et libert\u00e9s, \u00ab La Loi antiterroriste<\/em> de 2001\u00a0: une loi trompeuse, inutile et\u2026 dangereuse<\/a> \u00bb, M\u00e9moire pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 sp\u00e9cial du S\u00e9nat sur la Loi antiterroriste<\/em> et au sous-comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 publique et nationale du Comit\u00e9 sur la justice, les droits de la personne, la s\u00e9curit\u00e9 publique et la protection civile de la Chambre des communes du Canada, 9 mai 2005, p. 18 ; Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles, \u00ab Dans l\u2019ombre de la loi<\/a> \u00bb, Rapport en r\u00e9action au 1er rapport annuel de Justice Canada sur l\u2019application de la Loi antiterroriste (C-36), 14 mai 2003 ; Ligue des droits et libert\u00e9s, \u00ab\u00a0Projet de loi C-36 (Loi antiterroriste)<\/a> \u00bb, Document d\u2019analyse juridique, novembre 2001;<\/p>\n [9]<\/sup><\/a> Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>, LC 2001, c 27, art. 34(1)c)f).<\/p>\n [10]<\/sup><\/a> Canadian Council for Refugees et al, \u00ab From liberation to limbo: A Report on the Impact of Immigration Security Inadmissibility Provisions on the Eritrean Communities in Canada, and Recommendations for Reform, submitted to the Ministers of Citizenship and Immigration and Public Safety<\/a> \u00bb April 2010.<\/p>\n [11]<\/sup><\/a> S\u00e9curit\u00e9 publique Canada, Entit\u00e9s terroristes inscrites<\/a>.<\/p>\n [12]<\/sup><\/a> Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles, \u00ab\u2009Une Coalition canadienne des libert\u00e9s civiles d\u00e9nonce et appelle \u00e0 la fin de la liste des entit\u00e9s terroristes qui est arbitraire, secr\u00e8te et attentatoire aux droits humains<\/a> \u00bb, Communiqu\u00e9 presse, 17 octobre 2024.<\/p>\n [13]<\/sup><\/a> S\u00e9curit\u00e9 publique Canada, Entit\u00e9s terroristes inscrites<\/a>.<\/p>\n [14]<\/sup><\/a> Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46). 83.01 (1). Extrait de la d\u00e9finition d\u2019\u00ab activit\u00e9 terroriste \u00bb\u00a0:<\/p>\n (i) d\u2019une part, commis \u00e0 la fois :<\/p>\n (A) au nom \u2014 exclusivement ou non \u2014 d\u2019un but, d\u2019un objectif ou d\u2019une cause de nature politique, religieuse ou id\u00e9ologique,<\/p>\n (B) en vue \u2014 exclusivement ou non \u2014 d\u2019intimider tout ou partie de la population quant \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9, entre autres sur le plan \u00e9conomique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale \u00e0 accomplir un acte ou \u00e0 s\u2019en abstenir, que la personne, la population, le gouvernement ou l\u2019organisation soit ou non au Canada. \u00bb<\/p>\n [15]<\/sup><\/a> Chambre des communes du Canada, projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et acc\u00e8s \u00e0 des lieux religieux ou culturels)<\/em><\/a>, Premi\u00e8re session, quarante-cinqui\u00e8me l\u00e9gislature, 3-4 Charles III, 2025.<\/p>\n [16]<\/sup><\/a> Ligue des droits et libert\u00e9s, Consultations sur le projet de loi C-9, Loi visant \u00e0 lutter contre la haine<\/em>, \u00ab\u00a0M\u00e9moire pr\u00e9sent\u00e9 devant le Comit\u00e9 permanent de la justice et des droits de la personne<\/a> \u00bb, Chambre des communes du Canada, 6 novembre 2025 ; Coalition pour la surveillance des libert\u00e9s civiles, Consultations sur le projet de loi C-9, Loi visant \u00e0 lutter contre la haine<\/em>, \u00ab M\u00e9moire pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 permanent de la justice et des droits de la personne<\/a> \u00bb, Chambre des communes du Canada, 14 novembre 2025.<\/p>\n [17]<\/sup><\/a> Chambre des communes du Canada, projet de loi C-257, Loi modifiant le Code criminel (promotion d\u2019une activit\u00e9 ou d\u2019un groupe terroriste)<\/em><\/a>,<\/em> Premi\u00e8re session, quarante-cinqui\u00e8me l\u00e9gislature, 3-4 Charles III, 2025.<\/p>\n [18]<\/sup><\/a> Joel Ceaucu, \u00ab MP Roman Baber introduces a private member\u2019s bill to fill a gap in the Combatting Hate Act<\/a> \u00bb, The Canadian Jewish News<\/em>, 21 novembre 2025.<\/p>\n [19]<\/sup><\/a> Sylvia Hui et Jill Lawless, \u00ab Police arrest almost 900 at London protest supporting banned group Palestine Action<\/a> \u00bb, Toronto Star<\/em>, 15 septembre 2025.<\/p>\n [20]<\/sup><\/a> UK Government, New definition of extremism (2024)<\/a>, 14 mars 2024.<\/p>\n [21]<\/sup><\/a> The White House, \u00ab Countering Domestic Terrorism and Organized Political Violence<\/a> \u00bb 7i\u00e8me m\u00e9morandum pr\u00e9sidentiel sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, 25 septembre 2025.<\/p>\n [22]<\/sup><\/a> Amnesty International UK, \u00ab The Prevent duty and its chilling effect on human rights<\/a> \u00bb,<\/em> 14 octobre 2025.<\/p>\n [23]<\/sup><\/a> Sean Seddon and Ian Aikman, \u00ab How red flags over Southport killer were repeatedly missed<\/a> \u00bb, BBC News, 22 janvier 2025.<\/p>\n [24]<\/sup><\/a> The White House, \u00ab Designating Antifa as a Domestic Terrorist Organization<\/a> \u00bb, D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, 22\u00a0septembre 2025.<\/p>\n \u2026 nous avons une faveur \u00e0 vous demander. \u00c0 la CSILC, nous travaillons sans rel\u00e2che afin de prot\u00e9ger et promouvoir les droits humains et les libert\u00e9s civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. 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\nTable des mati\u00e8res<\/h2>\n
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\n<\/a>1. Rejeter le paradigme du \u00ab terrorisme \u00bb en droit international<\/h1>\n
<\/a>Un exercice vain<\/h2>\n
<\/a>Un exercice non n\u00e9cessaire<\/h2>\n
<\/a>2. Canada: une Loi antiterroriste<\/em> dangereuse et instrumentalis\u00e9e<\/span><\/h1>\n
<\/a>Une l\u00e9gislation inutile<\/h2>\n
<\/a>Une l\u00e9gislation dangereuse<\/h2>\n
<\/a>La liste canadienne des entit\u00e9s terroristes : carte blanche \u00e0 l\u2019arbitraire<\/h2>\n
<\/a>Projet de loi C-9 : nouveau recul des droits s\u2019appuyant sur la liste des entit\u00e9s terroristes<\/h2>\n
<\/a>3. Une d\u00e9rive observable mondialement, sous pr\u00e9texte de lutte au terrorisme<\/h1>\n
<\/a>Conclusion<\/h1>\n
\nNotes de bas de page<\/h4>\n
\n
\n\n
\n \n \nPuisque vous \u00eates ici\u2026<\/span><\/h2>\n