{"id":11121,"date":"2025-06-06T12:24:48","date_gmt":"2025-06-06T16:24:48","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/?p=11121"},"modified":"2025-06-12T16:31:38","modified_gmt":"2025-06-12T20:31:38","slug":"c-2-preoccupations-majeures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/c-2-preoccupations-majeures\/","title":{"rendered":"Le nouveau projet de loi frontalier soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations majeures pour les libert\u00e9s civiles, la vie priv\u00e9e et les droits des r\u00e9fugi\u00e9-es"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignright size-full wp-image-11057\" src=\"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Canada_Parliament_Buildings_Jonathankslim_Wikimedia_CC_BY_SA-1.jpg\" alt=\"\" width=\"2048\" height=\"1361\" srcset=\"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Canada_Parliament_Buildings_Jonathankslim_Wikimedia_CC_BY_SA-1.jpg 2048w, https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Canada_Parliament_Buildings_Jonathankslim_Wikimedia_CC_BY_SA-1-768x510.jpg 768w, https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Canada_Parliament_Buildings_Jonathankslim_Wikimedia_CC_BY_SA-1-1536x1021.jpg 1536w, https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Canada_Parliament_Buildings_Jonathankslim_Wikimedia_CC_BY_SA-1-624x415.jpg 624w\" sizes=\"auto, (max-width: 2048px) 100vw, 2048px\" \/><\/p>\n<p><em>Traduction de Claire Lapointe<\/em><\/p>\n<p>Le gouvernement lib\u00e9ral a d\u00e9pos\u00e9 un nouveau projet de loi omnibus sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et frontali\u00e8re, <a href=\"https:\/\/www.parl.ca\/documentviewer\/fr\/45-1\/projet-loi\/C-2\/premiere-lecture\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">le projet de loi C-2<\/a>, la <em>Loi visant une s\u00e9curit\u00e9 rigoureuse \u00e0 la fronti\u00e8re<\/em>.<\/p>\n<p>Nous sommes encore \u00e0 analyser le projet de loi, mais il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s inqui\u00e9tant. De nombreux aspects du projet de loi n\u2019ont que peu ou rien \u00e0 voir avec la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re \u00bb, et de nombreux aspects li\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re repr\u00e9sentent une menace importante pour les droits de la personne et les libert\u00e9s civiles. Il est clair que, sous pr\u00e9texte de s\u2019occuper de la s\u00e9curit\u00e9 frontali\u00e8re et d\u2019apaiser l\u2019administration Trump, le gouvernement cherche \u00e0 obtenir des pouvoirs exceptionnels sans lien avec la fronti\u00e8re &#8211; dont certains qu\u2019il a tent\u00e9 sans succ\u00e8s d\u2019obtenir par le pass\u00e9 &#8211; et qui auront des r\u00e9percussions n\u00e9gatives de grande envergure.<\/p>\n<p>Bien qu\u2019une \u00e9tude plus approfondie puisse donner lieu \u00e0 d\u2019autres sujets de pr\u00e9occupation, les principaux probl\u00e8mes que nous avons identifi\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent sont les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la <em>Loi sur la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des postes<\/em> permettraient \u00e0 cette agence (en fonction des r\u00e8glements approuv\u00e9s par le Cabinet) d\u2019ouvrir et de lire le courrier, ce qui est actuellement interdit.<\/li>\n<li>Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la <em>Loi sur les<\/em> <em>oc\u00e9ans<\/em> transformeraient la Garde c\u00f4ti\u00e8re canadienne (GCC) en force de s\u00e9curit\u00e9, lui permettant de participer \u00ab\u00a0\u00e0 des patrouilles de s\u00e9curit\u00e9, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019analyse et \u00e0 la divulgation d\u2019informations ou de renseignements\u00a0\u00bb. Aucun organisme de surveillance ou d\u2019examen ind\u00e9pendant des activit\u00e9s de la GCC n\u2019est pr\u00e9vu.<\/li>\n<li>Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la <em>Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s <\/em>(LIPR) permettraient le partage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de renseignements personnels des personnes qui immigrent au Canada avec d\u2019autres minist\u00e8res, ainsi qu\u2019avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res (avec des mesures de protection minimales).<\/li>\n<li>D\u2019autres modifications \u00e0 la LIPR limiteraient drastiquement et arbitrairement la capacit\u00e9 des personnes \u00e0 demander l\u2019asile au Canada, en violation du droit international des droits de la personne. Cela comprend l\u2019obligation de pr\u00e9senter une demande d\u2019asile dans l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019arriv\u00e9e d\u2019une personne au Canada, sans tenir compte du fait que, \u00e0 tout moment, les circonstances peuvent changer dans son pays d\u2019origine. Ces modifications vont encore plus loin que les limites actuelles impos\u00e9es par les \u00c9tats-Unis sur les demandes d\u2019asile qui pr\u00e9voient certaines exceptions. Ces modifications amenderaient \u00e9galement les r\u00e8gles pour les demandeur-es d\u2019asile qui entrent au Canada en provenance des \u00c9tats-Unis en dehors des postes-fronti\u00e8re \u2013 des r\u00e8gles qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 trop restrictives en vertu de l\u2019Entente sur les tiers pays s\u00fbrs avec les \u00c9tats-Unis. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les r\u00e9fugi\u00e9-es peuvent pr\u00e9senter une demande d\u2019asile 14 jours apr\u00e8s leur arriv\u00e9e au Canada. Le projet de loi \u00e9liminerait compl\u00e8tement cette possibilit\u00e9. Cela obligerait encore plus de demandeur-es d\u2019asile \u00e0 rester aux \u00c9tats-Unis, alors que ce pays n\u2019est pas s\u00fbr pour les r\u00e9fugi\u00e9-es.<\/li>\n<li>Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la LIPR permettraient \u00e9galement au gouvernement d\u2019annuler ou de suspendre des ensembles de documents d\u2019immigration (visas, par exemple), de suspendre l\u2019acceptation de nouvelles demandes ou de suspendre ou d\u2019annuler des demandes d\u00e9j\u00e0 en attente. Tout cela en invoquant \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb, y compris la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ce qui pourrait entrainer l\u2019annulation ou la suspension en bloc des demandes en provenance de certains pays ou de certains types de visas ou de documents d\u2019immigration, etc. Une situation qui s\u2019apparente \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut aux \u00c9tats-Unis.<\/li>\n<li>Le projet de loi relance une fois de plus les tentatives visant \u00e0 \u00e9tablir des pouvoirs d\u2019\u00ab acc\u00e8s l\u00e9gal \u00bb pour la police et le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS), que de nombreux gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents ont tent\u00e9 de faire adopter. Les modifications apport\u00e9es au <em>Code criminel<\/em> et \u00e0 la<em> Loi sur le SCRS <\/em>faciliteraient l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des renseignements comme les adresses IP, y compris sans mandat en cas d\u2019urgence. Cela permettrait \u00e9galement aux organismes d\u2019application de la loi et de renseignement de demander ces renseignements \u00e0 des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et ouvrirait la porte \u00e0 des demandes r\u00e9ciproques de la part de gouvernements \u00e9trangers.<\/li>\n<li>Le projet de loi\u00a0C-2 cr\u00e9erait \u00e9galement une nouvelle<em> Loi sur le soutien en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s autoris\u00e9 \u00e0 de l\u2019information<\/em> qui obligerait les \u00ab fournisseurs de services \u00e9lectroniques (FSE) \u00bb (fournisseurs de messagerie, plateformes de m\u00e9dias sociaux, fournisseurs de services Internet, etc.) \u00e0 op\u00e9rer d&#8217;une fa\u00e7on leur permettant de se conformer pleinement aux demandes d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019interception d\u2019informations et de communications (par exemple, \u00e0 veiller \u00e0 ce que les renseignements d\u00e9tenus par les fournisseurs de services \u00e9lectroniques soient organis\u00e9s et stock\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils puissent \u00eatre consult\u00e9s par la police et le SCRS). Malgr\u00e9 l\u2019assurance qu\u2019aucune \u00ab porte d\u00e9rob\u00e9e \u00bb dans les services de chiffrement ne serait exig\u00e9e des FSE, le projet de loi autoriserait n\u00e9anmoins le gouverneur en conseil \u00e0 prendre des mesures r\u00e9glementaires concernant la d\u00e9finition du terme \u00ab chiffrement \u00bb, ce qui suscite des inqui\u00e9tudes quant au fait que la d\u00e9finition gouvernementale pourrait contourner ces assurances.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Compte tenu de l\u2019ampleur de ces pr\u00e9occupations et des dangers qu\u2019elles repr\u00e9sentent pour les libert\u00e9s civiles et les droits de la personne, nous demandons au gouvernement et aux d\u00e9put\u00e9-es de retirer le projet de loi C-2. Si le gouvernement veut vraiment r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations concernant le trafic ill\u00e9gal d\u2019armes \u00e0 feu et de drogues, il doit pr\u00e9senter un projet de loi sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9 \u00e0 cet objectif, plut\u00f4t qu\u2019un projet de loi omnibus de grande envergure. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une nouvelle loi rempla\u00e7ant le projet de loi C-2, le gouvernement devrait s\u2019assurer de consulter pleinement les expert-es en mati\u00e8re de libert\u00e9s civiles, de protection de la vie priv\u00e9e et des droits des migrant-es et des r\u00e9fugi\u00e9-es avant qu\u2019il ne soit pr\u00e9sent\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9-es.<\/p>\n<p>Nous vous invitons \u00e0 communiquer avec votre d\u00e9put\u00e9-e, les ministres de la S\u00e9curit\u00e9 publique, de la Justice et de l&#8217;immigration et le premier ministre pour que le projet de loi soit retir\u00e9 :<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a class=\"maxbutton-4 maxbutton maxbutton-encryption-action\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\" href=\"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/non-a-c-2\/\"><span class='mb-text'>ACTION<\/span><\/a><\/p>\n<table style=\"border-color: #fcfcfc; background-color: #d6d4d4; height: 324px;\" width=\"625\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 613px;\">\n<div>\n<h2 class=\"contributions__title contributions__title--epic\"><span style=\"color: #000000;\">Puisque vous \u00eates ici\u2026<\/span><\/h2>\n<p><span style=\"color: #000000;\">\u2026 nous avons une faveur \u00e0 vous demander. \u00c0 la CSILC, nous travaillons sans rel\u00e2che afin de prot\u00e9ger et promouvoir les droits humains et les libert\u00e9s civiles dans le contexte de la soi-disant &#8220;guerre au terrorisme&#8221; au Canada. Nous ne recevons aucune aide financi\u00e8re des gouvernements municipaux, provinciaux et f\u00e9d\u00e9ral, ni d\u2019aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre m\u00e9c\u00e8ne sur Patreon et recevoir des r\u00e9compenses en \u00e9change de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c&#8217;est seulement 12$ par ann\u00e9e!) et vous pouvez vous d\u00e9sabonner en tout temps. Tout don nous aidera \u00e0 poursuivre notre travail.<a style=\"color: #000000;\" href=\"https:\/\/www.patreon.com\/iclmg\" target=\"_blank\" rel=\"https:\/\/www.patreon.com\/iclmg noopener noreferrer\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-4906\" src=\"http:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/support-us-e1504751871654.png\" alt=\"support-us\" width=\"240\" height=\"61\" \/><\/a>Vous pouvez \u00e9galement faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous h\u00e9sitez \u00e0 donner? 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