{"id":10854,"date":"2025-01-21T19:12:09","date_gmt":"2025-01-22T00:12:09","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/?p=10854"},"modified":"2025-01-21T19:12:09","modified_gmt":"2025-01-22T00:12:09","slug":"lutter-contre-lingerence-sans-bafouer-les-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/lutter-contre-lingerence-sans-bafouer-les-droits\/","title":{"rendered":"Lutter contre l\u2019ing\u00e9rence sans bafouer les droits"},"content":{"rendered":"
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Cr\u00e9dit : Andr\u00e9 Querry<\/p><\/div>\n

\u00c9crit par <\/span>Tim McSorley<\/span><\/strong>, Coordonnateur national, Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles<\/span><\/p>\n

Traduit par Barbara Ulrich<\/strong>, traductrice<\/p>\n

Originellement publi\u00e9<\/a> dans le num\u00e9ro de d\u00e9cember 2024 “Imaginer une ville des droits humains” de la revue Droits et libert\u00e9s<\/em> de La Ligue des droits et libert\u00e9s. Abonnez-vous ou procurez-vous un exemplaire ici.<\/a><\/p>\n

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Des inqui\u00e9tudes entourant\u00a0l\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re\u00a0<\/em>continuent \u00e0 faire les manchettes au Qu\u00e9bec et \u00e0 travers le Canada, suscitant l\u2019examen approfondi, la controverse et les appels \u00e0 agir aussi rapidement que possible afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce que les agences nationales de s\u00e9curit\u00e9 ont nomm\u00e9 de fa\u00e7on hyperbolique une\u00a0menace<\/em>\u00a0existentielle<\/em>\u00a0pour le Canada.<\/p>\n

Il y a de toute \u00e9vidence des incidences d\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re qui soul\u00e8vent des pr\u00e9occupations urgentes. \u00c0 titre d\u2019exemple, les r\u00e9v\u00e9lations que les membres de la communaut\u00e9 Sikh au Canada ont \u00e9t\u00e9 des cibles d\u2019harc\u00e8lement, de violence et m\u00eame de meurtre par des agent-e-s du gouvernement indien et d\u2019autres menaces transnationales de r\u00e9pression envers des activistes de droits de la personne et leurs familles au Canada.<\/p>\n

Cependant, ce d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 trop caract\u00e9ris\u00e9 par la x\u00e9nophobie, le racisme, la partisanerie politique, la surench\u00e8re ainsi que la pr\u00e9cipitation \u00e0 promulguer de nouvelles lois s\u00e9v\u00e8res \u00e9tendues. Certaines de ces lois auront non seulement des retomb\u00e9es significatives sur les droits humains au Canada, y compris la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019association, mais \u00e9galement sur la contestation et la dissidence, la coop\u00e9ration et la solidarit\u00e9 internationale, la libert\u00e9 acad\u00e9mique et la libert\u00e9 de presse.<\/p>\n

Ceci est d\u00fb en grande partie \u00e0 des renseignements secrets divulgu\u00e9s par des sources anonymes dont l\u2019exactitude et la source soul\u00e8vent des questions de cr\u00e9dibilit\u00e9. Une partie de ceux-ci a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par l\u2019Enqu\u00eate publique sur l\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re, mais, puisque le rapport final tarde \u00e0 se faire conna\u00eetre, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ces fuites reste enti\u00e8re.<\/p>\n

Des droits bafou\u00e9s, encore une fois<\/h3>\n

Malgr\u00e9 ces questions rest\u00e9es en suspens, la r\u00e9ponse du gouvernement a \u00e9t\u00e9 presque exclusivement ax\u00e9e sur l\u2019octroi de nouveaux pouvoirs aux agences de s\u00e9curit\u00e9 nationales et dans la cr\u00e9ation de nouvelles infractions importantes, lesquelles entra\u00eeneront une r\u00e9action excessive et une hypers\u00e9curisation. Notre travail, depuis 2022, sur les incidences des lois sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et les luttes contre le terrorisme adopt\u00e9es, t\u00e9moigne de l\u2019importance des d\u00e9finitions pr\u00e9cises, des d\u00e9cisions bas\u00e9es sur des donn\u00e9es probantes et des r\u00e9ponses qui sont n\u00e9cessaires et proportionnelles.<\/p>\n

Faire d\u00e9faut d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 ces principes mine in\u00e9vitablement les droits humains aussi bien que l\u2019engagement et la participation d\u00e9mocratique. Ceci aura pour cons\u00e9quence la marginalisation d\u2019une diversit\u00e9 de communaut\u00e9s et d\u2019organismes, notamment ceux des populations racis\u00e9es, autochtones ou immigrantes et celles et ceux qui sont engag\u00e9s dans la contestation, la dissidence et la remise en question du statu quo.<\/p>\n

Loi adopt\u00e9e \u00e0 toute vitesse<\/h3>\n

L\u2019exemple le plus flagrant est l\u2019adoption pr\u00e9cipit\u00e9e de la Loi C-70 \u2014 la\u00a0Loi sur la lutte contre l\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re\u00a0<\/em>\u2014 au mois de juin 2024, qui a ent\u00e9rin\u00e9 des changements aux syst\u00e8mes canadiens de justice criminelle et de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Une loi d\u2019une telle envergure aurait requis un examen approfondi. Cependant, dans la pr\u00e9cipitation de l\u00e9gif\u00e9rer sur les questions de l\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re aussi rapidement que possible, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019ensemble du processus l\u00e9gislatif en moins de deux mois, presque du jamais vu.<\/p>\n

\u00c0 cause de la bri\u00e8vet\u00e9 surprenante consacr\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tude, plusieurs aspects de cette l\u00e9gislation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un examen et, par cons\u00e9quent, des champs de pr\u00e9occupation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration. Moins de temps voulait dire que les expert-e-s et les organismes ayant des ressources limit\u00e9es ont d\u00fb pr\u00e9cipiter leur analyse du projet de loi, rendant la soumission de m\u00e9moires et d\u2019amendements appropri\u00e9s presque impossible. M\u00eame lorsque les parlementaires et les s\u00e9nateurs et s\u00e9natrices ont reconnu certaines pr\u00e9occupations, le refrain \u00e9tait que l\u2019\u00e9tude du projet de loi ne pouvait pas \u00eatre retard\u00e9e afin d\u2019adopter les nouvelles r\u00e8gles avant une prochaine \u00e9lection potentielle, ce qui pourrait arriver \u00e0 tout moment sous un gouvernement minoritaire.<\/p>\n

Pouvoirs sans lien avec l\u2019ing\u00e9rence<\/h3>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, la Loi C-70 a chang\u00e9 la\u00a0Loi<\/em>\u00a0sur<\/em>\u00a0le<\/em>\u00a0Service<\/em>\u00a0canadien<\/em>\u00a0du<\/em>\u00a0rensei\u00ad\u00a0<\/em>gnement de s\u00e9curit\u00e9\u00a0<\/em>(Loi sur le SCRS) en cr\u00e9ant de nouveaux mandats plus facilement accessibles pour des perquisitions ponctuelles et la collecte secr\u00e8te de renseignements \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. Ces nouveaux pouvoirs doivent \u00eatre approuv\u00e9s par les tribunaux, mais ceci se passe \u00e0 huis clos. Cela constitue une victoire pour le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS) qui, depuis des ann\u00e9es, contrevient aux lois existantes r\u00e9gissant les mandats, notamment en dupant les tribunaux. Des seuils \u00e9lev\u00e9s pour l\u2019obtention des mandats secrets sont l\u2019une des principales fa\u00e7ons dont nos droits garantis par la\u00a0Charte des droits et libert\u00e9s\u00a0<\/em>sont prot\u00e9g\u00e9s ; le projet de loi C-70 les a affaiblis.<\/p>\n

Ceci n\u2019est qu\u2019un des multiples changements inscrits dans la Loi sur le SCRS, lesquels ne sont reli\u00e9s qu\u2019en partie \u00e0 la lutte contre l\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re et pourront, en r\u00e9alit\u00e9, s\u2019appliquer d\u00e9sormais \u00e0 toute d\u00e9marche de collecte de renseignements ou d\u2019enqu\u00eate qu\u2019entreprend le SCRS.<\/p>\n

Des d\u00e9fenseur-e-s des droits humains, des organismes de d\u00e9veloppement international et de solidarit\u00e9, des politicien-ne-s, des acad\u00e9miques, des syndicalistes, des activistes environnementaux, des d\u00e9fenseur-e-s des terres autochtones, des journalistes et beaucoup d\u2019autres parties prenantes au Canada travaillent directement avec des contreparties internationales au jour le jour. Un grand nombre de ces coll\u00e8gues internationaux peuvent travailler pour ou repr\u00e9senter des gouvernements, des entreprises d\u2019\u00c9tat ou des entreprises affili\u00e9es, des fondations, des institutions acad\u00e9miques ou des m\u00e9dias, ou travaillent pour des organismes multilat\u00e9raux compos\u00e9s de gouvernements \u00e9trangers. Ces partenariats internationaux sont incontournables, aidant \u00e0 proposer de nouvelles perspectives, faisant des avanc\u00e9s en recherche et en politiques, partageant le travail de Canadien-ne-s \u00e0 l\u2019international et en aidant \u00e0 b\u00e2tir la coop\u00e9ration et la solidarit\u00e9 internationale.<\/p>\n

Des impacts n\u00e9gatifs sur les droits<\/h3>\n

Cependant, dans sa r\u00e9ponse aux all\u00e9gations d\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a introduit des r\u00e8gles qui auront presque certainement un effet n\u00e9gatif sur la libert\u00e9 d\u2019association avec des coll\u00e8gues internationaux, la libert\u00e9 d\u2019expression et la capacit\u00e9 des Canadien-ne-s de manifester et de contester.<\/p>\n

La Loi C-70 a introduit des changements significatifs \u00e0 la\u00a0Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information,\u00a0<\/em>qu\u2019on appelle maintenant la\u00a0Loi sur les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information<\/em>1<\/sup>\u00a0(FISI). Il est alarmant de constater que la FISI pr\u00e9voit des peines beaucoup plus s\u00e9v\u00e8res \u2014 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 \u2014 pour les infractions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans le Code criminel, notamment le harc\u00e8lement et l\u2019intimidation, si elles sont commises sur l\u2019ordre d\u2019une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, ou en collaboration ou pour son profit, ou, dans certains cas, avec un groupe terroriste2<\/sup>.<\/p>\n

Un autre article troublant de la FISI se lit comme suit :<\/p>\n

20.4 (1) Commet un acte criminel quiconque, sur l\u2019ordre d\u2019une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou en collaboration avec elle, a une conduite subreptice ou trompeuse en vue d\u2019influencer un processus politique ou gouvernemental, la gouvernance scolaire, l\u2019exercice d\u2019un devoir en lien avec un tel processus ou une telle gouvernance ou l\u2019exercice d\u2019un droit d\u00e9mocratique au Canada.<\/p>\n

Pour des d\u00e9finitions claires<\/h3>\n

Le probl\u00e8me, ici, n\u2019est pas qu\u2019elle vise \u00e0 prot\u00e9ger les processus d\u00e9mocratiques, mais plut\u00f4t la fa\u00e7on dont elle tente de le faire. L\u2019exemple le plus flagrant est le terme, \u00ab en collaboration avec \u00bb, un terme vague qui n\u2019est pas d\u00e9fini dans la l\u00e9gislation. Il peut facilement vouloir dire, par exemple, qu\u2019une personne qui collabore avec un individu ou un organisme qui travaille pour ou \u00e9troitement avec une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re (y compris non seulement des gouvernements, mais aussi des organismes ind\u00e9pendants financ\u00e9s par le gouvernement, ou m\u00eame des organismes multilat\u00e9raux) sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat mutuel et, par la suite, lesquels s\u2019impliquent pour changer une politique pourrait \u00eatre vue en violation de la loi m\u00eame si aucune influence v\u00e9ritable n\u2019a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e par une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Le gouvernement dit \u00e9galement que de telles activit\u00e9s d\u2019influence seraient ill\u00e9gales uniquement si clandestines. Mais, si vous n\u2019agissez pas sous l\u2019influence d\u2019une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, vous pourriez facilement croire que ce n\u2019est pas n\u00e9cessaire de divulguer votre association publiquement \u2014 donnant lieu \u00e0 une violation possible de cette loi.<\/p>\n

La d\u00e9finition de ce qui constitue un processus politique, la gouvernance scolaire et l\u2019exercice d\u2019un droit d\u00e9mocratique est \u00e9galement tr\u00e8s vague. M\u00eame si le but de cette nouvelle loi est louable, sa formulation peut \u00eatre une menace de graves r\u00e9percussions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, protestation et manifestation.<\/p>\n

Par exemple, prenons les campements universitaires en solidarit\u00e9 avec les Palestinien-ne-s et contre le g\u00e9nocide isra\u00e9lien \u00e0 Gaza. Une de leurs revendications principales demandait aux administrations universitaires, lesquelles sont des institutions de gouvernance scolaire \u2014 de d\u00e9sinvestir\u00a0 des\u00a0 manufacturiers d\u2019armements qui fournissent l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne. Il s\u2019agit de toute \u00e9vidence d\u2019une demande l\u00e9gitime visant \u00e0 influencer une politique universitaire ; plus sp\u00e9cifiquement, il pourrait y avoir des appels au retrait de certains membres de conseil d\u2019administration ou pour des \u00e9tudiant-e-s \u00e0 faire campagne aupr\u00e8s des associations \u00e9tudiantes sur cette question. Cependant, il y avait des all\u00e9gations non-fond\u00e9es et fallacieuses que ces campements et ces campagnes \u00e9taient soit financ\u00e9s, soit coordonn\u00e9s avec des gouvernements \u00e9trangers. Sous la Loi C-70, les forces de police et les agences de renseignement canadiennes seraient alors justifi\u00e9es d\u2019enqu\u00eater sur ces activistes, et, s\u2019ils d\u00e9couvrent qu\u2019une association dans laquelle n\u2019importe quel individu ou organisme serait affili\u00e9 avec un gouvernement \u00e9tranger, ils peuvent encourir des p\u00e9nalit\u00e9s s\u00e9rieuses. La m\u00eame chose pourrait s\u2019appliquer \u00e0 celles et ceux qui luttent pour de meilleures conditions de travail, pour la justice environnementale, pour les droits autochtones et autres.<\/p>\n

Surveillance accrue \u00e0 pr\u00e9voir<\/h3>\n

Il est important de ne pas attiser la peur, et ce n\u2019est pas pr\u00e9vu que ces accusations soient imminentes d\u2019aucune fa\u00e7on \u2013 mais elles sont absolument plausibles sous ces nouvelles lois. Malgr\u00e9 les assurances du gouvernement, nous ne savons tout simplement pas comment elles seront appliqu\u00e9es. Cependant, aussi longtemps que cette possibilit\u00e9 existe, elles peuvent mener \u00e0 une surveillance accrue, aux menaces de repr\u00e9sailles et, enfin, \u00e0 un effet paralysant sur la libert\u00e9 d\u2019expression et autres droits humains.<\/p>\n

Les pr\u00e9occupations entourant \u00ab en collaboration avec \u00bb s\u2019\u00e9tendent \u00e9galement \u00e0 la nouvelle\u00a0Loi<\/em>\u00a0sur<\/em>\u00a0l\u2019influence<\/em>\u00a0\u00e9trang\u00e8re\u00a0<\/em>et la transparence<\/em>3<\/sup>\u00a0(LTR), cr\u00e9ant un Commissaire \u00e0 l\u2019influence \u00e9trang\u00e8re et \u00e0 la transparence et le tr\u00e8s attendu Registre de l\u2019influence \u00e9trang\u00e8re et de la transparence.\u00a0<\/em>Le nouveau registre exigera que les individus et les organismes s\u2019inscrivent au registre si sous la direction de ou en association avec un commettant \u00e9tranger :<\/p>\n